1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Cour des comptes
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé au sein des juridictions financières (JF).
Description: Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par les juridictions financières (JF), les personnels retraités dont celles-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droit.
Identifiant de la procédure: a8b068e5-9962-4bfa-aa9a-6c19bbe7b7bb
Identifiant interne: DRH_PSC_Sante_2025
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512220 Services d'assurance médicale
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations se déroulent dans tous les lieux où les bénéficiaires des garanties sont établis à savoir la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre mer (à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle Calédonie pour les agents affectés ou mis à disposition au-delà de 6 mois de présence sur le territoire, et de Wallis et Futuna), et à l’étranger.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché est passé selon une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124- 3, R.2124-1, R.2124-3 4° et R.2161-12 à 2161-20 du code de la commande publique (CCP). Cette procédure se déroule en 2 phases. La première phase « Candidature » consiste à un appel à candidature pour sélectionner les candidats en fonction des critères fixés dans le règlement de la consultation. La seconde phase « Offre », consiste à inviter les candidats sélectionnés à l’issue de la 1ère phase à remettre une offre.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Code de la commande publique, décret n° 2022-633 du 22 avril 2022
Code de la commande publique, décret n° 2022-633 du 22 avril 2022
Droit transnational applicable: Sans objet
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé au sein des juridictions financières.
Description: Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par les juridictions financières (JF), les personnels retraités dont celles-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droit.
Identifiant interne: DRH_PSC_Sante_2025
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512220 Services d'assurance médicale
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations se déroulent dans tous les lieux où les bénéficiaires des garanties sont établis à savoir la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre mer (à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle Calédonie pour les agents affectés ou mis à disposition au-delà de 6 mois de présence sur le territoire, et de Wallis et Futuna), et à l’étranger.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des prestations d’assurance pour une durée de quatre (4) ans fermes. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux (2) fois pour une durée d’un an. Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, la durée totale des contrats collectifs, reconductions comprises, n’excédera pas 6 ans. Les prestations objet du présent marché formant un ensemble de prestations homogènes, il n’est pas prévu de décomposition en lots. Le présent marché concerne le volet risque santé de la protection sociale complémentaire. Un marché distinct sera passé ultérieurement pour le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. Le candidat complète les formulaires DC1 et DC2 et le cas échéant le DC4 joints au dossier de consultation. La date limite de réception des candidatures est fixée au 30/06/2025 à 12h00 (heure de Paris). Des minimaux de capacité sont fixées à l’article 5.4 du règlement de la consultation. Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont indiqués à l’article 5.5 du règlement de la consultation. Conformément à l’article R.2142-17 du code de la commande publique, l’acheteur sélectionnera huit (8) candidats auxquels sera envoyée l’invitation à soumissionner. Des exigences minimales des offres sont fixées à l’article 6.2 du règlement de la consultation. Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués à l’article 6.6 du règlement de la consultation. Les offres seront déposées lors d’une deuxième phase et seront valables pendant 180 jours à partir de la date limite de remise des offres. Cette durée sera renouvelée à chaque remise d’offre négociée, le cas échéant. L’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum en quantité de 10000 bénéficiaires par an. Pour retrouver la consultation sur le profil acheteur, la référence de la consultation est la suivante : DRH_PSC_Sante_2025.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 30/06/2025 12:00:00 (UTC)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Il s’agit d’un marché traité à prix unitaires.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 8
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Cour des comptes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Cour des comptes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Cour des comptes
Organisation qui traite les offres: Cour des comptes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Cour des comptes
Numéro d’enregistrement: 11000028800016
Département: 75
Adresse postale: 13 rue Cambon
Ville: Paris
Code postal: 75100 Paris Cedex 1
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Département de la commande publique
Téléphone: 0142985426
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Département: 75
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181 PARIS CEDEX 04
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d’enregistrement: 177 500 006 00024
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911 Paris cedex 15
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Secrétariat du CCIRA de Paris
Téléphone: 01 82 52 42 72
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 98778e07-6cbb-487d-8d3c-16747e1d7970 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 26/05/2025 13:21:13 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 343908-2025
Numéro de publication au JO S: 102/2025
Date de publication: 28/05/2025
