Centrale des marchés
assistance à la recette des applications informatiques du Conseil d'etat et de la juridiction administrative et automatisation des tests 75 assistance à la recette des applications informatiques du Conseil d'etat et de la juridiction administrative et automatisation des tests à Paris ville : Paris Cedex 01 lieu : 1 place du pal...
Conseil d'Etat 75100Paris benoit.bremond@conseil-etat.fr 0172605639
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Assistance à la recette des applications informatiques du Conseil d'etat et de la juridiction administrative et automatisation des tests

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Marché public ou privé
Référence du marché : 271297

Date de clôture estimée : 13/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/10/12)
12-194318
JOUE (09/10/12)
319542-2012

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil d'Etat, 1 place du palais Royal 1 place du Palais Royal, contact : direction de la Prospective et des Finances-Bureau des marchés, à l'attention de M. Brémond Benoit, F-75100 Paris Cedex 01. Tél. : (+33) 1 72 60 56 63. E-mail : benoit.bremond@conseil-etat.fr. Fax : (+33) 1 72 60 56 39.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.conseil-etat.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Conseil d'Etat, 1 Place du palais Royal, contact : direction de la Prospective et des Finances- bureau des marchés, à l'attention de M. Brémond Benoit, F-75100 Paris Cedex 01. E-mail : benoit.bremond@conseil-etat.fr. Fax : (+33) 1 72 60 56 39. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=77589&orgAcronyme=d3f

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Conseil d'Etat, 1 Place du palais Royal, contact : direction de la Prospective et des Finances- bureau des marchés, à l'attention de M. Brémond Benoit, F-75100 Paris Cedex 01. E-mail : benoit.bremond@conseil-etat.fr. Fax : (+33) 1 72 60 56 39. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=77589&orgAcronyme=d3f

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
assistance à la recette des applications informatiques du Conseil d'etat et de la juridiction administrative et automatisation des tests.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 07 Services informatiques et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet la réalisation de prestations d'assistance à la recette des applications informatiques du Conseil d'état et de la juridiction administratives, existantes ou en cours de développement.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72500000, 72254000,48000000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les prestations objet du présent marché peuvent être classées en huit (8) grands types de prestation ou sections :
-Section 1 : Exécution de tests manuels ;
-Section 2 : Fourniture des licences d'utilisation de la solution de tests automatisés ;
-Section 3 : Installation de la solution de tests automatisés ;
-Section 4 : Paramétrage de la solution, création de scripts pour l'exécution automatique des tests et assistance technique ;
-Section 5 : Formation ;
-Section 6 : Suivi et support de la solution de tests automatisés ;
-Section 7 : Acquisition de licences supplémentaires ;
-Section 8 : Acquisition de modules complémentaires.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement des acomptes et du solde du marché ne peut excéder 30 jours à compter de sa date de réception par le pouvoir adjudicateur.
La personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 109 du code des marchés publics est le Secrétaire général du Conseil d'état.
La personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 109 du Code des marchés publics est le Secrétaire général du Conseil d'etat.
Pour l'avance forfaitaire, il sera fait application de l'article 87 du Code des marchés publics.
L'imputation budgétaire se fera sur les ressources propres du Conseil d'etat, y compris les emprunts.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Il n'est pas imposé de forme au groupement attributaire, toutefois en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint le mandataire sera obligatoirement solidaire des obligations de ses co-traitants.
Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :
-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
-en qualité de membres de plusieurs groupements.
Si le candidat se présente en groupement, chacun de ses membres doit remettre une déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent tel que décrit ci - dessus) et ses annexes (éléments demandés par le pouvoir adjudicateur et permettant d'établir que le candidat est en mesure de fournir les prestations objet du marché).
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat fournit obligatoirement les pièces suivantes :
1.une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (impérativement sous la forme d'un imprimé Dc1), mentionnant les réponses correspondantes ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F.
2.Le (les) document(s) attestant de l'habilitation du signataire à engager la société (Extrait Kbis ou délegation de pouvoirs, signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société, au profit du signataire);
3.une déclaration du candidat (impérativement sous la forme d'un imprimé Dc2) complété par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement;
4.si le candidat est en redressement judiciaire ou objet d'une procédure équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
5. Une déclaration sur l'honneur, dûment signée datée, pour justifier qu'il n'entre pas dans aucun des cas mentionnée à l'article 43 du CMP concernant les interdictions de doumissionner (si cette déclaration n'est pas déjà mentionnée dans le Dc1).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Trois (3) références sur des projets similaires réalisés ou en cours de réalisation sur les trois dernières années (indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que le nom et le téléphone de la personne à contacter).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2012-049-DSI-BB.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
13 novembre 2012, à 12:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires :
En application de l'article 56 du code des marchés publics modifié par le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leur pli par voie électronique.
Les candidats doivent communiquer à la personne publique leur pli par voie électronique avant la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent document. Au-Delà de ce délai, la consultation sera clôturée sur la PLACE et aucun dépôt ne sera accepté.
L'attention des entreprises est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les entreprises sont donc invitées à intégrer des marges de manoeuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.
L'inscription sur la Plate-Forme des achats de l'etat (Place), profil d'acheteur du Conseil d'etat est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l'adresse Internet suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les pré-requis techniques, configurations minimales des postes et conditions d'utilisation sont librement accessibles sur le site de la PLACE en pied de page et dans les rubriques " Aide " et " Se préparer à répondre ".
Le candidat dispose de la possibilité de déposer sa réponse jusqu'à la date limite de remise des plis dans les conditions indiquées à l'article 5.2 du règlement de la consultation. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis. Les réponses parvenues hors délai seront inscrites au registre desdépôts mais seront rejetées.
Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les réponses transmises par voie électronique qui ne pourraient être ouvertes et lues par le pouvoir adjudicateur via la PLACE donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
Les candidats peuvent adresser cette copie de sauvegarde, qui contient l'intégralité des pièces énumérées à l'article 5.3 du règlement de la consultation, soit sur support papier, soit support physique électronique (clé usb, cd-rom ou équivalent). Un document spécifique sur support papier joint précise également le nom du logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de leurs pièces et l'adresse du site Internet de l'éditeur à partir duquel la personne publique pourra se procurer gratuitement le vérificateur de signature.
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure:
aoo Assistance à la recette des applications informatiques du Conseil d'etat
ne pas ouvrir
- par courrier recommandé avec avis de réception postal à :
Conseil d'etat
direction de la prospective et des finances
bureau des marchés
1, place du palais Royal
75 100 Paris Cedex 01
- par remise en mains propres contre récépissé au bureau du courrier entre 9h et 17h00 :
Conseil d'etat
direction de la prospective et des finances
bureau des marchés
1, place du palais Royal
75 100 Paris Cedex 01
ii est recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre : .doc, rtf, .zip, htm, .xls, .pdf, .jpeg, gif, .dwg, .dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à lasignature électronique dans les marchés publics, les documents énumérés ci-dessous doivent être signés électroniquement par le candidat dans les conditions précisées comme suit :
-En ce qui concerne le certificat de signature :
Le candidat n'aura aucune justification à apporter en cas de présentation d'un certificat de signature émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
- www.references.modernisation.gouv.fr
-http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
-http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
Si le certificat de signature n'est pas référencé sur une liste de confiance répertoriée par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, le candidat s'assure que le certificat est au moins conforme au niveau de sécurité (Rgs) préconisé sur le profil d'acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Ainsi, le candidat transmet notamment à la personne publique :
-la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualité de l'autorité de certification, politique de certification) ;
-les outils de vérification du certificat (chaîne de certification complétée jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation) ;
-l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de service électronique émetteur.
-en ce qui concerne l'outil de signature utilisé par le candidat pour signer les fichiers, deux cas sont à distinguer :
-le candidat utilise l'outil de signature de la Plate-Forme des Achats de l'état (Place) (le candidat n'a, dans ce cas, aucune information ou mode d'emploi à fournir) ;
-le candidat utilise un autre outil que celui proposé par la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
1)produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades ;
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce gratuitement.
Le candidat devra transmettre à la personne publique le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, système d'exploitation supportés etc)
il devra également transmettre un mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc)
le certificat de signature doit être détenu par unepersonne habilitée à représenter la société (justifié par un extrait Kbis et/ou une délégation de pouvoirs au profit du signataire).
Un fichier ZIP signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier " zippé ", chaque document pour lesquels une signature est nécessaire doit être signé séparément.
Les documents devant être impérativement signés sont les suivants :
-la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Dc1) demandé au titre de la candidature ;
-l'acte d'engagement demandé au titre de l'offre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2012

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