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Prestation de commissariat aux comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'établissement public administratif "Fonds pour le développement d'une politique intermodale des

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Marché public ou privé
Référence du marché : 665298

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/04/13)
13-69631
Avis de marché
Département de publication : 75
Annonce No 13-69631
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Caisse des dépôts.
 Correspondant :  Arnaud Cartron, direction des Services Bancaires 15 quai Anatole France 75356 Paris 07 Sptél. : (+33) 1-58-50-32-80courriel : isabelle.tcherkezian@caissedesdepots.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : prestation de commissariat aux comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'établissement public administratif "Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin "FDPITMA".
Lieu d'exécution : paris.

Caractéristiques principales : 
le titulaire pourra etre amené à : " Vérifier la pertinence et la complétude des schémas comptables, " Opérer les rapprochements bancaires nécessaires, " Vérifier les justificatifs des écritures comptables, " Emettre des recommandations, " Donner un avis sur la sincérité des comptes, Le titulaire s'engage à rédiger chaque année une lettre de mission et à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation. La mission portera sur la certification : des comptes sociaux (bilan, compte de résultat..) du FDPITMA ; des comptes consolidés du FDPITMA et de ses filiales SFTRF et ATMB. Les premiers comptes consolidés seront donc constitués de comptes arretés en fonction du périmètre existant au 31 décembre 2012. . Marché séparé ordinaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la durée du marché, conformément aux dispositions légales régissant l'activité de commissariat aux comptes, couvrira l'exercice comptable de 2012 et les cinq suivants. Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire. Il s'agit d'un marché séparé (2 lots) ordinaire. Conformément aux dispositions légales régissant l'activité de commissariat aux comptes, le commissaire est nommé pour six exercices comptables soit pour les années 2012 à 2018. Réalisations de prestations similaires : Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure adaptée et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront les suivantes : Ce nouveau marché devra etre conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 73 mois à compter de la notification du marché.
les marchés débuteront à compter de la notification du contrat
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. La facturation de la prestation interviendra annuellement à l'issue de la production des livrables après validation de ces derniers par la Caisse des Dépôts et approbation des comptes par le Conseil de Gestion. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Certificat d'inscription à la compagnie des commissaires aux comptes : justification de son inscription sur la liste citée à l'article L.822-1 à L.822-5 du Code de Commerce (liste établie au siège de chaque cour d'appel par la commission régionale d'inscription) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - lot 1 : valeur technique : 60 %;
     - lot 1 : valeur technique : processus d'organisation et de méthodologie mis en place : 60 %;
     - lot 1 : valeur technique : adéquation de l'équipe déciée : 40 %;
     - lot 1 : prix des prestations : 40 %;
     - lot 2 : valeur technique : 60 %;
     - lot 2 : valeur technique : processus et d'çrganisation et de méthodologie mis en place : 60 %;
     - lot 2 : valeur technique : adéquation de l'équipe dédiée : 40 %;
     - lot 2 : prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 mai 2013, à 11 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 13007100000P.

Renseignements complémentaires : les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : Conditions d'exécution à caractère social ou environnemental : Le titulaire transmettra de préférence les livrables sur support numérique et/ou sur papier recyclé. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. La capacité des candidats sera évaluée au regard des éléments suivants : capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, ainsi que le document de présentation desréférences joint au DCE. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé . Dématerialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau III de la PRIS V1 ou (***) du RGS de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les cinq candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité, avant tout classement, de demander aux candidats ayant présenté une offre irrégulière ou inacceptable de régulariser leur offre ; cette régularisation interviendra avant l'étape de négociation. Seront écartées, avant tout classement, les offres inappropriées. Les négociations pourront porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. Email: greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. télécopieur : (+33) 1 44 59 46 46. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots, cependant un meme candidat ne pourra se voir attribuer les deux lots (afin de respecter les dispositions de l'article L.518-15-1 du Code monétaire et financier qui dispose que deux commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes annuels et consolidés dela Cdc).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 avril 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
 caisse des Dépôts Deofn2 Hall - 1ère porte gauche 56 rue de Lille,  75356 Paris 07 Sp,  adresse internet : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
 Correspondant :  Thomas Jouany,  caisse des Dépôts Département achats 56 rue de Lille,  75356 Paris 07 Sp, tél. : (+33) 1-58-50-54-84, courriel : thomas.jouany@caissedesdepots.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
 Correspondant :  Isabelle Tcherkezian,  caisse des Dépôts Département achats 56 rue de Lille,  75356 Paris 07 Sp, tél. : (+33) 1-58-50-32-80, courriel : isabelle.tcherkezian@caissedesdepots.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 caisse des Dépôts Deofn2 Hall - 1ère porte gauche 56 rue de Lille,  75356 Paris 07 Sp,  adresse internet : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/.

Renseignements relatifs aux lots :  
Lot
1.
 - 
Prestation de commissariat aux comptes. Prestations de commissariat aux comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'établissement public "FDPITMA". Références et qualifications : Certificat d'inscription à la compagnie des commissaires aux comptes.. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent
 
Lot
2.
 - 
Prestation de commissariat aux comptes. Prestations de commissariat aux comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'établissement public "FDPITMA". Références et qualifications : Certificat d'inscription à la compagnie des commissaires aux comptes.. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent

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