1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord-cadre relatif à l'exécution de Mandats de commissaire aux comptes pour les UGECAM
Description: La procédure a pour objet la passation d'un Accord-cadre relatif à l'exécution de Mandats de commissaire aux comptes pour les UGECAM. Conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé en deux (2) lots séparés comme suit : - Lot 1 : UGECAM - ZONE A - Lot 2 : UGECAM - Zone B Chaque lot constitue un accord-cadre à marchés subséquents autonome et indépendant.
Identifiant de la procédure: aa94123a-fbdf-407c-9fcf-6c334aa8352a
Identifiant interne: 2224.AC.2816
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. En application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique, les offres seront examinées avant l'examen des candidatures. Toutefois, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. La vérification consistera à vérifier que ce candidat ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79132000 Services de certification
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux, 79212100 Services d'audit financier, 79210000 Services de comptabilité et d'audit
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les marchés subséquents conclus dans le cadre de l'accord-cadre devront être exécutés d'une part, dans les locaux du commissaire aux comptes et d'autre part, sur les sites des UGECAM et de ses établissements. Les sites des UGECAM et de leurs établissements sont localisés dans toute la France métropolitaine y compris en Corse.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 308 333,33 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente procédure de passation est organisée par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie pour le compte des Unions pour la Gestion des Établissements des Caisses de l'Assurance Maladie (UGECAM) en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : UGECAM - ZONE A
Description: Accord-cadre relatif à l'exécution de Mandats de commissaire aux comptes pour les UGECAM de la zone A
Identifiant interne: AC.2024.1975
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79132000 Services de certification
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212100 Services d'audit financier, 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux, 79210000 Services de comptabilité et d'audit
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les marchés subséquents conclus dans le cadre de l'accord-cadre devront être exécutés d'une part, dans les locaux du commissaire aux comptes et d'autre part, sur les sites des UGECAM et de ses établissements. Les sites des UGECAM et de leurs établissements sont localisés dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne-Limousin/Poitou-Charentes, Bourgogne/Franche-Comté, Bretagne/Pays de la Loire, Centre et l'Ile-de-France.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 7 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 241 666,67 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 465 833,33 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: L'accord-cadre fera sera renouvelé courant le deuxième/troisième trimestre 2030.
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le présent lot a pour objet l'exécution de Mandats de commissaire aux comptes pour les UGECAM suivants : l'UGECAM Alsace (UG01), l'UGECAM Aquitaine (UG02), l'UGECAM Auvergne-Limousin/Poitou-Charentes (UG03), l'UGECAM Bourgogne/Franche-Comté (UG04), l'UGECAM Bretagne/Pays de la Loire (UG05), l'UGECAM Centre (UG06) et l'UGECAM Ile-de-France (UG07). Le présent lot est un accord-cadre à marchés subséquents au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 1 du code de la commande publique. Cet accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique pour un montant maximal de 2.465.833,33 Euros HT (2.959.000,00 Euros TTC). L'accord-cadre permettra la conclusion de sept (7) marchés subséquents. Soit, un (1) marché subséquent par UGECAM. Chaque marché subséquent constituera un mandat de commissaire aux comptes. Chaque mandat portera sur les comptes des exercices comptables 2025 à 2030 de l'UGECAM contractante.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés au règlement de consultation, présente une aptitude insuffisante à exercer l'activité de commissaire aux comptes, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Tel est le cas lorsque le candidat ne dispose pas de la qualité de commissaire aux comptes. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité à exercer l'activité de commissaire aux comptes, il sera demandé au candidat de produire une attestation d'inscription en tant que société de commissaire aux comptes sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou équivalent.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Est insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d'affaires annuel minimal de 4.438.500,00 Euros HT. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il sera demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il sera demandé au candidat de produire les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Le règlement des dépenses liées à l'exécution d'un marché subséquent se fera par l'UGECAM et ce par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les prix d'un marché subséquent pourront être révisés dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Dans le cadre de l'exécution d'un marché subséquent, des avances pourront être accordées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Dans le cadre de l'exécution d'un marché subséquent, des demandes d'acomptes pourront être présentées à l'UGECAM dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les dépenses liées à un marché subséquent seront financées sur le budget de fonctionnement de l'UGECAM. L'exécution d'un marché subséquent n'est assujettie à aucun cautionnement. L'exécution d'un marché subséquent n'est soumise à aucune retenue de garantie.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de son offre ou de sa candidature pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants ; R. 551-7), le candidat peut saisir le tribunal administratif susmentionné ci-avant d'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: Pour rappel, l'accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents Les marchés subséquents seront conclus pour une durée allant de la date de nomination du commissaire aux comptes jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Soit, pour une durée maximale de sept (7) ans. Cette durée a été fixée en raison du caractère particulier du mandat de commissaire aux comptes. En effet, la mission de certification des comptes annuels ne peut être exercée que par un commissaire aux comptes. Or, un commissaire aux comptes ne peut être nommé que pour un mandat de six (6) exercices dans le cadre de l'exercice d'une mission de certification des comptes conformément à l'article L. 821-44 du code de commerce. A ce titre, il est nécessaire de faire coïncider la durée légale d'un mandat de commissaire aux comptes avec la durée de l'accord-cadre.
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Organisation qui traite les offres: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 2 : UGECAM - ZONE B
Description: Accord-cadre relatif à l'exécution de Mandats de commissaire aux comptes pour les UGECAM de la zone B
Identifiant interne: AC.2024.1979
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79132000 Services de certification
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212100 Services d'audit financier, 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux, 79210000 Services de comptabilité et d'audit
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les marchés subséquents conclus dans le cadre de l'accord-cadre devront être exécutés d'une part, dans les locaux du commissaire aux comptes et d'autre part, sur les sites des UGECAM et de ses établissements. Les sites des UGECAM et de leurs établissements sont localisés dans les régions suivantes : l'Occitanie, le Nord-Est, les Hauts-de-France, la Normandie, la Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Corse et le Rhône Alpes.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 7 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 066 666,67 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 273 333,33 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: L'accord-cadre fera sera renouvelé courant le deuxième/troisième trimestre 2030.
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le présent lot a pour objet l'exécution de Mandats de commissaire aux comptes pour les UGECAM suivants : l'UGECAM Occitanie (UG 08), l'UGECAM Nord-Est (UG 09), l'UGECAM Haut-de-France (UG 10), l'UGECAM Normandie (UG 11), l'UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (UG 12) et l'UGECAM Rhône Alpes (UG 13). Le présent lot est un accord-cadre à marchés subséquents au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 1 du code de la commande publique. Cet accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique pour un montant maximal de 2.273.333,33 Euros HT (2.728.000,00 Euros TTC). L'accord-cadre permettra la conclusion de six (6) marchés subséquents. Soit, un (1) marché subséquent par UGECAM. Chaque marché subséquent constituera un mandat de commissaire aux comptes. Chaque mandat portera sur les comptes des exercices comptables 2025 à 2030 de l'UGECAM contractante.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés au règlement de consultation, présente une aptitude insuffisante à exercer l'activité de commissaire aux comptes, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Tel est le cas lorsque le candidat ne dispose pas de la qualité de commissaire aux comptes. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité à exercer l'activité de commissaire aux comptes, il sera demandé au candidat de produire une attestation d'inscription en tant que société de commissaire aux comptes sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou équivalent.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Est insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d'affaires annuel minimal de 4.092.000,00 Euros HT. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il sera demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il sera demandé au candidat de produire les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Le règlement des dépenses liées à l'exécution d'un marché subséquent se fera par l'UGECAM et ce par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les prix d'un marché subséquent pourront être révisés dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Dans le cadre de l'exécution d'un marché subséquent, des avances pourront être accordées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Dans le cadre de l'exécution d'un marché subséquent, des demandes d'acomptes pourront être présentées à l'UGECAM dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les dépenses liées à un marché subséquent seront financées sur le budget de fonctionnement de l'UGECAM. L'exécution d'un marché subséquent n'est assujettie à aucun cautionnement. L'exécution d'un marché subséquent n'est soumise à aucune retenue de garantie.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de son offre ou de sa candidature pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants ; R. 551-7), le candidat peut saisir le tribunal administratif susmentionné ci-avant d'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: Pour rappel, l'accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents Les marchés subséquents seront conclus pour une durée allant de la date de nomination du commissaire aux comptes jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Soit, pour une durée maximale de sept (7) ans. Cette durée a été fixée en raison du caractère particulier du mandat de commissaire aux comptes. En effet, la mission de certification des comptes annuels ne peut être exercée que par un commissaire aux comptes. Or, un commissaire aux comptes ne peut être nommé que pour un mandat de six (6) exercices dans le cadre de l'exercice d'une mission de certification des comptes conformément à l'article L. 821-44 du code de commerce. A ce titre, il est nécessaire de faire coïncider la durée légale d'un mandat de commissaire aux comptes avec la durée de l'accord-cadre.
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Organisation qui traite les offres: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177500055
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 44 59 44 00
Télécopieur: 01 44 59 46 46
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Numéro d’enregistrement: 18003502402369
Ville: PARIS
Code postal: 75020
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0172601780
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 6c0a9692-b8cc-4d8c-a6e0-8b61da61e39a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 10/12/2024 16:01:43 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 760808-2024
Numéro de publication au JO S: 242/2024
Date de publication: 12/12/2024
