Centrale des marchés
Réalisation de prestations juridiques et représentation de la CNDP devant les juridictions administratives. Réalisation de prestations juridiques et représentation de la CNDP devant les juridictions administratives. correspondant : M. IBERRAKEN Sailem, Commission nationale du débat public designation...
COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC 75001Paris
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Réalisation de prestations juridiques et représentation de la CNDP devant les juridictions administratives.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5057998

Date de clôture estimée : 20/12/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/12/19)
19-181869
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 75
Annonce No 19-181869
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC.
 Correspondant : M. Iberraken Sailem, Commission nationale du débat public, 244 bd St Germain 75007 Paris, tél. : 01-44-49-85-50 adresse internet : http://www.debatpublic.fr.

Objet du marché : réalisation de prestations juridiques et représentation de la CNDP devant les juridictions administratives.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79100000.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.

Caractéristiques principales : 

prestation juridiques
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : réalisation de prestations juridiques (droit public et environnemental) et représentation de la CNDP devant les juridictions administratives.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget de l'etat - programme 217 - délais de paiement de 30 jours.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 décembre 2019, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 30 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPACNDP122012.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 décembre 2019.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=511418&orgAcronyme=d4t.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 Paris.

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