Remise en état d'un logement suite à un sinistre incendie sis 14 Impasse des Pommiers à SAINT-BARNABE (22).

Objet du marché : remise en état d'un logement suite à un sinistre incendie sis 14 Impasse des Pommiers à SAINT-BARNABE (22).
Lieu d'exécution et de livraison: 14 impasse des pommiers, 22600 Saint-Barnabe.

Caractéristiques principales : 
l'opération répond aux caractéristiques suivantes :
- travaux sur milieux habités : non
- etablissement recevant du public (Erp) : non
- qualité environnementale intégrée au projet : non
le Marché est d'une durée de validité allant de sa date de notification à l'entrepreneur jusqu'à la fin de la période de la garantie de parfait achèvement et ce, jusqu'à l'exécution des travaux qui y sont associés.
il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles L2123-1, 1° et R2123-1, 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire. Le marché est traité à prix global et forfaitaire fixé à l'acte d'engagement.
le prix est ferme
le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de recours ultérieur à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R2122-7 du code de la commande publique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'ensemble des travaux devant être réalisés sont décrits aux cahiers des clauses techniques particulières (Cctp).
Le délai global de réalisation des travaux, tous corps d'état confondus, est fixé à quatre (4) mois intégrant le délai de préparation de 2 semaines.
les travaux commencent à compter de l'ordre de service qui en prescrit l'exécution selon les stipulations du CCAP qui indique la durée des travaux.
les dispositions concernant la période de préparation figurent au CCAP.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 4 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de commencement des travaux : 16 octobre 2023.
Cautionnement et garanties exigés : une retenue de garantie de 5% du montant du marché sera prélevée. Elle peut être remplacée par un cautionnement conformément à la loi 71-584 du 16 juillet 1971. Les conditions de la retenue de garantie et du cautionnement sont précisées au CCAP.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées selon les modalités suivantes :
- financement : Budget propre du maître d'ouvrage ;
- paiement à trente (30) jours à dater de la remise de l'état de situation au maître d'œuvre ;
- par chèque bancaire ou virement bancaire selon les conditions prévues au CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre peut être présentée par un opérateur économique seul ou par un groupement d'opérateurs économiques.
aucune forme de groupement n'est imposée par le maitre d'ouvrage pour la présentation de l'offre.
les opérateurs économiques ne peuvent présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements.
si l'attributaire désigné est un groupement entre plusieurs opérateurs économiques, le marché sera alors signé avec le mandataire du groupement, mais tous les co-traitants devront fournir les documents administratifs exigés à l'article 8.1 du règlement de consultation, sous peine d'élimination du groupement.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 septembre 2023, à 18 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : SAINT BARNABE -TRVX.

Renseignements complémentaires : les variantes ne sont pas imposées mais autorisées
Les variantes présentées ne pourront porter que sur des éléments du CCTP. Les variantes portant sur d'autres documents du marché seront écartées. Les variantes devront respecter les exigences minimales de niveau qualitatif et esthétique décrit au Cctp.
Les soumissionnaires qui présentent des variantes sont tenus de présenter également une offre de base conforme aux spécifications des prestations décrites dans les documents de la consultation
les variantes sont limités à 2 par lot
3. La(Es) variante(s) présentée(s) fera(ont) l'objet d'une offre distincte.
Ainsi, pour chaque variante présentée, le soumissionnaire doit compléter et remettre un acte d'engagement, une décomposition du prix global et forfaitaire, ainsi qu'un mémoire justificatif supplémentaire.
Chacun de ces documents portera sur sa page de garde la mention " variante n^o... ".
En cas de présentation de variantes libres sans offre de base, l'offre complète du soumissionnaire pour le lot concerné sera irrégulière.
le Maître d'ouvrage se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des soumissionnaires.
toutefois, le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
référé précontractuel : Il est possible aux candidats d'introduire un recours précontractuel jusqu'à la signature du marché dans les conditions posées aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n^o2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile.
référé contractuel : Il leur est également possible d'introduire un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution dans les conditions posées aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n^o2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile. Ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a étéà même d'introduire un référé précontractuel et qu'un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication de l'intention de conclure le contrat et la signature dudit contrat.
lieu de dépôt du recours : les recours sont à déposer au Tribunal Judiciaire de Saint Brieuc.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 septembre 2023.

Renseignements relatifs aux lots :