Centrale des marchés
prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal 75 marché de services juridiques à Paris ville : Paris Cedex 14 lieu : 32 avenue de la Sibelle code_postal : 75685 pays : F-
CNAF 75685Paris demat@cnaf.fr 0145655294
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Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal

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Marché public ou privé
Référence du marché : 850683

Date de clôture estimée : 15/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (16/10/13)
348064-2013
BOAMP (15/10/13)
13-181403
SOURCEWEB (11/10/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CNAF, 32 avenue de la Sibelle, F-75685 Paris Cedex 14. Tél. : (+33) 1 45 65 57 68. E-mail : demat@cnaf.fr. Fax : (+33) 1 45 65 52 94.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.caf.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Protection sociale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslocaux du titulaire, siège de la personne publique ou sur le territoire national et le cas échéant, devant les juridictions compétentes.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 12.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du code des marchés publics mais d'un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché est un marché de services juridiques. Il a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales devant les juridictions du 1er et du 2nd degré en droit pénal.
Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il ne comporte ni minimum ni maximum de commande. A titre indicatif et non contractuel, le montant maximum estimatif global est fixé à 105 000 € (ttc). Le montant maximum estimatif annuel est de 35 000 € (ttc).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de paiement : le mode de règlement choisi est le virement. Délai global de paiement : 30 jours conformément aux stipulations du cahier administratif et technique de la consultation (Catc). Les avances et les acomptes sont prévus dans le cahier administratif et technique de la consultation. Modalités de financement : fonds propres de l'établissement public (fonds national de gestion administrative).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire ou conjoint.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de Siret; -une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; -le ou les noms des personnes ayant le pouvoir d'engager la société; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements. Le candidat peut fournir les imprimés Dc1 et Dc2 disponibles sur www.economie.gouv.fr/daj/marchespublics/rubrique formulaires. Le Dc1 doit être dûment rempli, daté et signé. Le dossier de consultation des entreprises contient un Dc1 et un dc cnaf 2 adaptés par le pouvoir adjudicateur. Groupement : -identification des membres du groupement et du mandataire et habilitation du mandataire par ses co-traitants (nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de Siret), (cf. Imprimé Dc1); chaque membre du groupement produit les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat, notamment : -une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; -le ou les noms des personnes ayant le pouvoir d'engager la société; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements; ainsi que toutes les informations relatives aux capacités financières, techniques et professionnelles indiquées ci-dessous (cf. Imprimé dc cnaf 2). Prise en compte d'opérateurs économiques, le candidat doit : -justifier des capacités de cet ou ces opérateurs économiques par la production des mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat; -apporter la preuve qu'il disposera des moyens de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché par la production d'un engagement écrit de l'opérateur économique.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes les indications permettant de juger de sa capacité financière (le candidat peut utiliser l'imprimé dc cnaf 2).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -l'effectif du candidat (la situation la plus récente); -la présentation d'une liste détaillée des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant (volume financier Ht), la date et le destinataire public et privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès de la personne publique concernée (cf. Imprimé dc cnaf 2).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : effectif global le plus récent d'au moins 3 personnes.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; -le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; -le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat; -la décision à caractère normatif n°2005-003 portant adoption du Règlement Intérieur National (Rin) de la profession d'avocat; - la charte organique de collaboration signée le 17 juin 2010 entre l'ordre des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation et le Conseil national du Barreau.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 60.
2. prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
448/13.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 15 novembre 2013, à 15:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
15 novembre 2013, à 15:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : la séance n'est pas publique, seules les personnes habilitées par le pouvoir adjudicateur sont autorisées à assister à l'ouverture des plis.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Obtention des documents de la consultation et additionnels : Le dossier de consultation peut être : -téléchargé sur le site www.meoss.fr sous format Word, Excel dans la version Pack office Microsoft 2010 ou versions antérieures, Acrobat Reader ou Open office; -adressé par lettre recommandée avec accusé de réception sur demande (télécopie ou courrier); - retiré sur demande écrite, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 à l'accueil de la Cnaf. Mode de transmission des candidatures et des offres : support électronique ou support papier. Jusqu'À la date limite de remise des offres, les plis sont remis : -soit par voie électronique sur meoss.fr, sous format Word, Excel dans la version Pack office Microsoft 2010 ou versions antérieures, Acrobat Reader ou Open Office; -soit envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cnaf; -soit déposés à l'accueil de la Cnaf contre récépissé. Les sous-critères de la "valeur technique" sont les suivants : -profils des intervenants proposés pour l'exécution des prestations afin d'apprécier les compétences (niveau d'études/formation initiale/domaines d'intervention) et le niveau d'expériences des intervenants en lien avec les besoins de la personne publique (20 points); -organisation des moyens humains mis à la disposition de la personne publique (10 points); - méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'oeuvre en vue de la réalisation d'un conseil, d'un avis, d'une étude ou d'une analyse juridique (15 points); -méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat en vue du règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2nd degré (15 points). Les sous-critères du "prix" sont les suivants : -le coût des unités d'oeuvres pour les prestations d'assistance, de conseil, d'avis, d'études et d'analysesjuridiques (20 points) dont la base de notation est calculée en fonction d'une simulation de commande de toutes les unités d'oeuvre, dont les prix unitaires (Ht) sont présentés dans la partie 1 de l'annexe financière; -le coût des prestations de règlements des précontentieux et contentieux du 1er et du 2nd degré juridictionnel (20 points) dont la base de notation est calculée en fonction d'une simulation correspondant au montant (H.T.) de 13 heures d'honoraires équivalant à une journée de 8 heures, une demie journée de 4 heures et à une heure d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de l'annexe financière. Renvoi au point Iii.3.2) du présent avis : les candidats indiquent dans leur offre les qualifications professionnelles des intervenants durant l'exécution du marché. Renvoi au point Iv.1.1) du présent avis : le marché est passé conformément à l'article 30 du code des marchés publics selon une procédure adaptée. A titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution : 1er trimestre 2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.paris.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché), direction des affaires juridiques, Sous-Direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353, F-75703 Paris Cedex 13. E-mail : ccnra@finances.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 44 97 08 23. URL : http://www.economie.gouv.fr. Fax : (+33) 1 44 97 06 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.paris.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2013.

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