Centrale des marchés
prestations de nettoyage des EHPAD Furtado Heine 75014 Paris et Cousin de Méricourt 94230 Cachan 75 prestations de nettoyage des EHPAD Furtado Heine pour le compte du CAS-VP à Paris ville : Paris Cedex 12 lieu : 5, boulevard Diderot code_postal : 75589 pays : F-
CAS-VP 75589Paris 0144671864
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Prestations de nettoyage des EHPAD Furtado Heine 75014 Paris et Cousin de Méricourt 94230 Cachan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 553721

Date de clôture estimée : 21/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/04/13)
118566-2013
BOAMP (11/04/13)
13-63321

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CAS-VP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, à l'attention de Cellule des Marchés, 4ème étage, bureau 4425, F-75589 Paris Cedex 12. Fax : (+33) 1 44 67 18 64.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://casvp.local-trust.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés, 4ème étage bureau 4425, F-75589 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64. URL : https://casvp.local-trust.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés, 4ème étage bureau 4425, F-75589 Paris Cedex 12. Fax : (+33) 1 44 67 18 64

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés, 4ème étage bureau 4425, F-75589 Paris Cedex 12. URL : https://casvp.local-trust.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : etablissement public territorial.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestations de nettoyage des EHPAD Furtado Heine 75014 Paris et Cousin de Méricourt 94230 Cachan.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesparis et Ile de France.
Code NUTS , FR10, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 1.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet des prestations de nettoyage des EHPAD Furtado Heine 5-7 rue Jacquier 75014 Paris et Cousin de Méricourt 15 avenue Cousin de Méricourt 94230 Cachan.
Ces établissements accueillent des personnes âgées dépendantes.
A titre indicatif, la superficie annuelle à nettoyer est précisée à l'article 1.2 du règlement de la consultation.
Pour chaque établissement, le type de locaux, leur surface, la nature du sol, le type de prestations de nettoyage à effectuer, la fréquence du nettoyage sont détaillés dans l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90910000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, chaque lot est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande sans minimum ni maximum.
Le présent marché est passé pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaires :
Les prestations suivantes seront réglées selon un prix global et forfaitaire : prestations figurant à l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement,
Les prestations suivantes seront réglées selon des prix unitaires : prestations à la demande figurant à l'annexe n°2 à l'acte d'engagement.
Les prix seront révisables annuellement à compter de la 2ème période du marché pour les prestations décrites aux annexes n°1 et n°2 de l'acte d'engagement.
Pour le lot 1 le présent marché est passé pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2013 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure ;
Pour le lot 2 le présent marché est passé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2014 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.
Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois, pour une période d'un an. Si le CASVP ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de six mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le présent marché comporte une option au sens du droit communautaire : il pourra être reconduit dans les conditions exposées au 1.5 du règlement de consultation et au Ii.2.1 du présent avis.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : EHPAD FURTADO HEINE 5-7 rue Jacquier 75014 Paris
1) Description succincte :
Le titulaire du marché devra nettoyer annuellement une surface de 218 500 m2 environ
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90910000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : EHPAD COUSIN DE MERICOURT 15 avenue Cousin de Méricourt 94230 Cachan
1) Description succincte :
Le titulaire du marché devra nettoyer annuellement une surface de 2 023 889 m2 environ
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90910000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article 87 du Code des Marchés Publics, une avance pourra être versée au titulaire du marché dont le montant minimum annuel de la partie forfaitaire est supérieur à 50 000 €o(s) HT, et pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 €o(s) (H.T.) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le titulaire pourra cependant y renoncer dans l'acte d'engagement.
En vertu de l'article 89 du Code des Marchés Publics, l'avance ne pourra être versée qu'après constitution par le titulaire d'une garantie à première demande.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % du montant minimum du marché. Il sera terminé lorsque ce total atteindra 80 %.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La dépense afférente au présent marché sera imputée sur le budget de fonctionnement du CASVP. Le paiement s'effectuera conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et aux règles de la comptabilité publique et du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.
En vertu de l'article 51 du code des marchés publics pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Casvp.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidats qui se trouvent dans un ou plusieurs de ces cas seront éliminés ainsi que le ou les groupements dont ils font partie.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant le(s) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionnent et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée avec les attestations énumérées à l'article 3.1.1 du règlement de la consultation et rappelées au Vi.3) du présent avis; 2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société; 3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une liste des principales prestations de nettoyage effectuées au cours des trois dernières années en indiquant le montant, l'année et les coordonnées détaillées des destinataires des prestations ; si le candidat est nouvellement créé, il pourra prouver par tout autre moyen ses capacités techniques et professionnelles ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. la valeur technique de l'offre. la valeur technique sera appréciée sur la base des sous-critères suivants : les moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution du présent marché (90 % de la note du critère 1), les moyens mis en oeuvre pour le contrôle de la prestation et de présence des agents, plan de formation des agents, performance environnementale, produits utilisés. (10 % de la note du critère 1). une note de 1 à 10 sera attribuée (10 correspondant à la meilleure note), affectée d'un coefficient de 6, soit 60 % de la note totale
Pondération : 6.
2. le prix des prestations. sous-critère 1 : prix des prestations forfaitaires, il représente 90 % de la note du critère 2. sous-critère 2 : prix des prestations à la demande : l'analyse portera sur les prestations suivantes, pour une surface de 100 m2 : 1) sol béton ou résine ou peinture : balayage humide et lavage des sols, 2) sols thermoplastiques : spray methode, 3) sols thermoplastiques : décapage et mise en cire, 4) murs et plafonds : lessivage, 5) parking et sous-sols : nettoyage à l'autolaveuse. ce sous-critère représente 10 % de la note sur le critère 2. une note de 1 à 10 sera attribuée (10 correspondant à la meilleure note), affectée d'un coéfficient de 4 soit 40 % de la note totale
Pondération : 4.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Cema5_NettFHCM.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
21 mai 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
23 mai 2013, à 14:00.

Lieu : casvp.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9h30 à 12h00 et de 14h à 17h, au CASVP, Cellule des marchés, B 4425, 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au 01 44 67 18 64. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière.
Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
la notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle de marchés à bons de commande.
A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1 du présent AAPC et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articlesl. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.
La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant dûment signée.
Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :
1° l'acte d'engagement signé (électroniquement le cas échéant) ou les actes d'engagement signés se rapportant au(x) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat, et ses (leurs) annexes :
- annexe n°1 : Décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf) ;
- annexe n°2 : Prestations spéciales sur commande ;
- annexe n°3 : Moyens humains : organisation prévisionnelle du site en personnel pour la partie forfaitaire décrite à l'annexe n°1 de l'acte d'engagement ; le candidat devra obligatoirement indiquer la qualification de l'encadrant dont le nombre d'heures d'encadrement est fixé par l'administration dans l'annexe n°3 (ce nombre d'heures ne peut pas être modifié par le candidat) ;
2° Le cadre de réponse technique accompagné obligatoirement de la fiche technique de tous les produitslistés qui seront utilisés sur le site ;
3° La / les attestation(s ) de visite dûment remplie(s) par le personnel de l'établissement ou le représentant du pouvoir adjudicateur tel que cela est indiqué à l'article 6.2 du règlement de consultation ;
4° Le compte d'exploitation prévisionnel se rapportant au(x) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat ;
5° Un relevé d'identité bancaire ;
6° Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 16 du CCP ;
Les pièces n° 1 (et ses (leurs) annexes), 2 (accompagnée des fiches techniques de tous les produits listés), 3 et 4 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière.
De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.
La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et à l'offre proprement dite qu'ils soient sous forme électronique ou écrite) est le 21/05/2013 à 17h00. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique.
A titre indicatif, la date prévisionnelle d'ouverture des plis est le 23/05/2013. La séance n'est pas publique.
Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 avril 2013.

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