Centrale des marchés
fourniture et Installation de matériel électroménager domestique et de matériel multimédia pour les établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (Casvp) 75 fourniture et installation de matériel électroménager domestique et de matériel multimédia, image et son pour les établissements du centre d'action sociale de la ville à Paris ville : Paris C...
CAS-VP 75589Paris 0144671864
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Fourniture et Installation de matériel électroménager domestique et de matériel multimédia pour les établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (Casvp)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 480658

Date de clôture estimée : 19/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/02/13)
13-22898

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CAS-VP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, à l'attention de la Cellule des marchés B 4425, F-75589 Paris Cedex 12. Fax : (+33) 1 44 67 18 64.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://casvp.local-trust.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CAS-VP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, à l'attention de Cellule des marchés B 4425, F-75012 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64. URL : https://casvp.local-trust.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CAS-VP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, à l'attention de Cellule des marchés B 4425, F-75012 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : CAS-VP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle, à l'attention de Cellule des marchés B 4425, F-75012 Paris. URL : https://casvp.local-trust.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : etablissement public territorial.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture et Installation de matériel électroménager domestique et de matériel multimédia pour les établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (Casvp).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
Code NUTS , FR10, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet la fourniture et l'installation de matériel électroménager domestique (lot 1) et de matériel multimédia, image et son (lot 2) pour les établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (Casvp).
Les prestations attendues sont :
-la fourniture de matériel électroménager domestique, multimédia, - image et son ;
-l'installation et la mise en service du matériel ;
-l'enlèvement de l'ancien matériel sur la demande du responsable de l'établissement et son élimination conformément à la règlementation européenne en vigueur à la date de l'achat.
Une liste des établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris concernés par le présent marché est annexée au CCP. En cours d'exécution du marché, cette liste peut évoluer en fonction d'éventuelle(s) ouverture(s) ou fermeture(s) d'établissement(s).
Toutes les fournitures doivent répondre aux normes françaises et européennes en vigueur.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
39710000, 32000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est conclu pour une période d'un (1) an à compter du 4 juillet 2013 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.
Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois pour une période d'un (1) an. Si le CAS-VP ne souhaite pas reconduire le marché, il en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 6 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période.
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande sans montant maximum dont les montants minimum annuels sont les suivants:
-montant minimum annuel: 33 444,82 €o(s) HT, soit 40 000,00 €o(s) (T.T.C.);
-Montant maximum annuel: 25 083,61 €o(s) HT, soit 30 000,00 €o(s) (T.T.C.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le présent marché comporte une option au sens du droit communautaire: il pourra être reconduit dans les conditions exposées au Ii.2.1) du présent AAPC.
Le présent marché ne prévoit aucune prestation supplémentaire éventuelle.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Fourniture et installation de matériel électroménager domestique (lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs, fours...)
1) Description succincte :
Fourniture et installation de matériel électroménager domestique (lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs, fours...)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39710000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande sans montant maximum dont le montant minimum annuel est le suivant:
-montant minimum annuel: 33 444,82 €o(s) HT, soit 40 000,00 €o(s) (T.T.C.);
Lot n° 2

Intitulé : Fourniture et installation de matériel multimédia, image et son.
1) Description succincte :
Fourniture et installation de matériel multimédia, image et son.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
32000000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande sans montant maximum dont le montant minimum annuel est le suivant:
-montant minimum annuel: 25 083,61 €o(s) HT, soit 30 000,00 €o(s) (T.T.C.).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres - budget d'investissement et fonctionnement - du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié et aux règles de la comptabilité publique et du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.
En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, si le groupement est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Cas-Vp.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées à l'article 14 du Code des Marchés Publics: Le CAS-VP soucieux de s'engager dans une démarche de développement durable impose les dispositions suivantes prises en faveur de la protection de l'environnement.
Conformément à la directive européenne 2002/96/ce du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, le titulaire du marché s'engage à assurer la reprise en fin de vie du matériel afin de l'envoyer dans les filières de traitement appropriées. Cela signifie que le titulaire assurera impérativement la reprise de tous les appareils en fin de vie pendant la durée du marché, qu'ils aient été ou non vendus à la collectivité par sa société dans la limite de " un pour un " (un appareil repris pour un appareil vendu de même catégorie). Afin d'assurer une traçabilité claire des mouvements de matériels hors d'usage, de leur stockage et de leur traitement, les bordereaux de suivi de déchets pourront être demandés par le Cas-Vp.
Le titulaire s'engage également à respecter le décret n°2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques et la directive 2012/19/ue du Parlement Européen et du Conseil du 14 juillet 2012.
Les emballages pour les matériels encombrants devront être repris par le titulaire lors de la livraison.
Les candidats devront proposer des appareils respectant l'environnement par leur classe énergétique (les appareils en dessous de la classe C ne seront pas acceptés), leur niveau sonore, leur consommation en électricité (appareils non classés)..
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : à l'appui de sa candidature, la société devra fournir une lettre de candidature dont le contenu est détaillé à l'article Vi.3) du présent Aapc.
En outre, le candidat fournira les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, ainsi que la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : - une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les fournitures en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours du dernier exercice; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaire pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
-Une liste des principales prestations en référence effectuées au cours du dernier exercice, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui . Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des fournitures pour les deux lots appréciés sur la base des factures types. note de 1 à 10 affecté d'un coefficient de 5 soit 50 % de la note finale.
Pondération : 5.
2. valeur technique de l'offre appréciée en fonction des sous-critères précisés au vi.3 - autres informations - du présent aapc. note de 1 à 10 affecté d'un coefficient de 5 soit 50 % de la note finale.
Pondération : 5.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
CEMA2_electro.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 19 mars 2013, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 mars 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
21 mars 2013, à 14:30.

Lieu : 5 boulevard Diderot, PARIS 12.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du Code des Marchés Publics.
Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9h30 à 12h00 et de 14h à 17h, au Casvp-Cellule des marchés, B 4425, 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au 01 44 67 18 64. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.
En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de leur candidature une lettre de candidature attestant: a)condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b)lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état defaillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :
1 - l'acte d'engagement du lot 1 signé électroniquement, le cas échéant et son annexe : bordereau des prix unitaires, le candidat devra impérativement remplir la totalité des postes des pages 1, 2 et 3. En ce qui concerne la page 4, le candidat est libre de la remplir partiellement, totalement ou pas du tout Et/Ou - l'acte d'engagement du lot 2 signé électroniquement, le cas échéant et son annexe : bordereau des prix unitaires dûment rempli ; 2 - facture type dûment complétée pour chacun des lots ; 3 - fiches techniques détaillées de chaque article proposé au BPU qui préciseront notamment, selon les appareils, les consommations en électricité, en eau, la puissance du moteur , les décibels ou pixels, le nombre de programmes, les mentions relatives à la sécurité et à l'autonomie ; 4 - eventuellement un ou des catalogue(s) et leur tarif pour chacun des lots ; 5 - un relevé d'identité bancaire ; 6 - les attestations d'assurances mentionnées à l'article 9 du Ccp.
Les pièces n°1 (pour l'un ou l'ensemble des lots), 2 et 3 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes ou incomplètes sera déclarée irrégulière.
De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière.
Lesoffres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
La date limite de réception des offres est fixée au 19/03/2013. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique.
La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base des sous-critères suivants (50 % de la note finale):
1 - la qualité des appareils du point de vue technologie : Lot 1 : la facilité d'utilisation, système de sécurité, disponibilité des programmes, Lot 2 : des pixels, de l'autonomie, de la qualité de l'image...au vu des fiches techniques fournies - 40 % de la note du critère 2 ; 2 - la performance des appareils proposés sur le plan environnemental : Lots 1 et 2 : classe énergétique (les appareils en dessous de la classe C ne seront pas acceptés), les appareils ne disposant pas de classement énergétique seront analysés sur leur consommation et/ou leur niveau sonore - 40 % de la note du critère 2 ; 3 - la durée et les conditions de garantie, lots 1 et 2 - 10 % de la note du critère 2 ; 4 - délai maximum de livraison, lots 1 et 2 - 5 % de la note du critère 2 ; 5 - le délai maximum d'intervention en cas de panne sur un appareil encore sous garantie, lots 1 et 2 - 5 % de la note du critère 2.
Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 février 2013.

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