Centrale des marchés
entretien des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite dans les établissements relevant du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris 75 entretien, le dépannage, les travaux de réparation et de rénovation partielle des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite à Paris...
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Entretien des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite dans les établissements relevant du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 854958

Date de clôture estimée : 26/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (02/11/13)
368902-2013
JOUE (02/11/13)
368799-2013
JOUE (19/10/13)
353626-2013
BOAMP (17/10/13)
13-183808

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CAS-VP, 5, boulevard Diderot 5, boulevard Diderot, F-75589 Paris Cedex 12. E-mail : casvsdrsfccm@paris.fr. Fax : (+33) 1 44 67 18 64.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://casvp.local-trust.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CASVP, 5, bd Diderot, contact : cellule des marchés, F-75012 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64. URL : https://casvp.local-trust.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CASVP, 5, bd Diderot, contact : cellule des marchés, F-75012 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64. URL : https://casvp.local-trust.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : CASVP, 5, bd Diderot, contact : cellule des marchés, F-75012 Paris. URL : https://casvp.local-trust.com/
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : etablissement public territorial.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
entretien des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite dans les établissements relevant du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesparis et Ile de France.
Code NUTS , FR10, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet la passation d'un marché pour l'entretien, le dépannage, les travaux de réparation et de rénovation partielle des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite dans les établissements relevant du CASVP, selon les prescriptions définies au Cahier des Clauses Administratives Particulières et au Cahier des Clauses Techniques Particulières, figurant dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).
Ce marché comporte deux parties :
-une partie d'entretien forfaitaire réglée sur la base des prix mentionnés à la Décomposition du Prix global et forfaitaire (Dpgf) et qui concerne les appareils listés en annexe 1 de l'acte d'engagement. A cette liste pourront s'ajouter en cours d'exécution du marché, d'autres appareils relevant du patrimoine géré par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris ;
- une partie à bons de commande relative aux travaux de réparation et de rénovation partielle sur les appareils listés en annexe 1 de l'acte d'engagement. A cette liste pourront s'ajouter en cours de d'exécution du marché, d'autres appareils relevant du patrimoine du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.
La liste des installations pourra évoluer soit par l'ajout de nouvelles installations, soit par le retrait d'installations existantes.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50750000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un seul lot
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent marché est passé pour partie à prix forfaitaire et pour partie à prix unitaires :
- les prestations suivantes seront réglées selon un prix forfaitaire : prestations d'entretien des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite selon les prescriptions décrites au CCTP et aux pièces qui y sont mentionnées. Les prestations d'entretien forfaitaire sont réglées sur la base de l'article 2.1.1 de l'acte d'engagement et de son annexe 1 valant décomposition du prix forfaitaire annuel par établissement ;
- les prestations suivantes seront réglées selon des prix unitaires : prestations sur bons de commande correspondant à des travaux ponctuels selon les conditions particulières définies au chapitre 2 du CCTP. Les prestations de travaux sont réglées sur la base des devis des titulaires acceptés par l'administration et sur la base des éléments mentionnés à l'article 2.1.2 de l'acte d'engagement et du bordereau de prix unitaires.
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande.
Le montant annuel des dépenses forfaitaires et à bons de commande pourra varier dans les limites suivantes :
Montant annuel minimum 100 000,00 €o(s) (H.T.) soit 119 600,00 €o(s)ttc
le marché est lancé sans montant maximum annuel. Cependant le montant estimatif (non contractuel) des prestations annuelles (forfaitaires et à bons de commande) est de :
Montant estimatif des prestations annuelles 300 000,00 €o(s) (H.T.) soit 358 800,00 €o(s) (T.T.C.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le présent marché comporte une option au sens du droit communautaire : il pourra être reconduit dans les conditions exposées au 1.5 du règlement de consultation.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 5

Intitulé : Lot n° 5 : 20ème arrondissement de Paris, la Seine Saint Denis (93), le Val de Marne (94) et l'Aisne (02)
1) Description succincte :
Entretien des ascenseurs, monte-charges, monte-dossiers et plates-formes élévatrices pour personnes à mobilité réduite.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50750000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Les autres lots seront lancés lors d'une consultation ultérieure
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance sera versée au titulaire du marché dès lors que le montant minimum du marché est d'un montant supérieur à 50 000 EUR (H.T.).
Le montant de l'avance sera égal à 5 % du montant minimum annuel du marché.
le remboursement est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant du marché. Il se termine lorsque le montant du remboursement atteint 80 % de ce montant.
Conformément à l'article 115 du code des marchés publics, une avance sera versée au sous-traitant du marché, sur sa demande, dès lors que le montant sous traité est supérieur à 600 EUR (H.T.). Le droit à l'avance forfaitaire du sous traitant est ouvert dès notification du marché ou de l'acte spécial par le Pouvoir Adjudicateur.
En vertu de l'article 89, l'avance ne pourra être versée qu'après constitution, par le titulaire, d'une garantie à première demande couvrant l'intégralité de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La dépense afférente au présent marché sera imputée sur le budget de fonctionnement du Casvp.
Le règlement du marché sera effectué par mandat administratif au compte du titulaire.
Le paiement s'effectuera conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013 et aux règles de la comptabilité publique et du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit, sans que le créancier ait à les demander, le bénéfice d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoire ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde (T.T.C.). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.
En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CAS-VP.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
- En qualité de mandataire de plusieurs groupements
l'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Il est précisé que le montant des prestations lié aux 2 établissements listés ci-après sera établi au pro-rata du temps de prestations réellement exécuté.
Il est précisé que la date de début d'exécution des prestations pour les sites cités ci-dessous est prévue au 1er juillet 2014 et sera notifiée par un ordre de service.
- Résidence Appartements Pelleport - 13/15, rue Pelleport - 75020 PARIS
- résidence Appartements Saint Fargeau - 89/91, rue Haxo - 75020 Paris
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées à l'article 14 du Code des Marchés qui sont décrites au 1.2 du CCAP et en annexe 7 au CCTP.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant à quel lot il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée (en propre électroniquement en cas de transmission dématérialisée) avec les attestations énumérées à l'article 3.1.1 du Règlement de la Consultation et rappelé au Vi.3) du présent avis.
2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;
3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les prestations en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de sa capacité financière par tout moyen équivalent.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - la liste des principales missions réalisées dans les mêmes domaines exécutées depuis moins de trois ans ou en cours d'exécution. Il est néanmoins précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations objet du présent marché .
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année ;.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations apprécié en fonction du montant de la facture type. il est précisé au candidat que la facture type n'est qu'un outil utilisé pour juger les offres et que seul les prix indiqués à l'acte d'engagement ou au bordereau de prix unitaires ont une valeur contractuelles. en cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau de prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de la facture type sera rectifié en conséquence. les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans cette facture type seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié de la facture type qui sera pris en considération. une note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) sera attribuée et affectée du coefficient ci après
Pondération : 40.
2. organisation pour la réalisation des prestations d'entretien appréciée en fonction des éléments suivants : - les moyens humains, techniques et l'organisation mise en place par le titulaire pour la réalisation des prestations d'entretien (50 % du critère); - les moyens humains, techniques et l'organisation mise en place par le titulaire pour le respect des délais (25 % du critère); - les moyens humains, techniques et l'organisation mise en place par le titulaire pour le respect du taux de disponibilité (25 % du critère). une note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) sera attribuée et affectée du coefficient ci après
Pondération : 30.
3. disponibilité des pièces détachées : l'annexe 6 du cctp précise pour les appareils dont le casvp à la connaissance, les caractéristiques et les marques des principaux sous-ensembles de matériels installés. il appartiendra donc aux candidats de préciser dans le cadre de réponse technique les délais sur lesquels ils s'engagent pour disposer des différentes pièces composants ces sous-ensembles. une note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) sera attribuée et affectée du coefficient ci après
Pondération : 20.
4. l'organisation mise en place par le titulaire, pour la bonne réalisation des missions du bureau d'études mandaté par le casvp (transmission des documents, tenue des réunions mensuelles...). une note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) sera attribuée et affectée du coefficient ci après
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Cema5_Ascenseurs_lot_5.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
26 novembre 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
28 novembre 2013, à 14:30.

Lieu : casvp.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le marché est divisé en lots. Les autres lots seront lancés lors d'une consultation ultérieure, les candidats pourront soumissionner à ces lots.
La notion d'accord-cadre recouvre celle du marché à bons de commande.
Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au 01.44.67.18.64.
Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CAS-VP au Bureau 4425 - 5, bd Diderot - 75012 PARIS, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
conformément à l'article 56-i du Code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.
Pièces relatives à la candidature.
A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
1° Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant à quel lot il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée (en propre électroniquement en cas de transmission dématérialisée) attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée.
Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).
2° Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;
Nota : la ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 fourni par le Casvp
3° La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
4° Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les prestations en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de sa capacité financière par tout moyen équivalent
- la liste des principales missions réalisées dans les mêmes domaines exécutées depuis moins de trois ans ou en cours d'exécution. Il est néanmoins précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations objet du présent marché .
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année ;
Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui.
Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).
Les candidats nouvellement créés peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen équivalent.
Dès le stade du dépôt des offres, le candidat a la possibilité de produire les pièces mentionnées à l'article 3.4 du règlement de consultation.
En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le CAS-VP se réserve la possibilité de demander la régularisation des candidatures incomplètes dans le délai qu'il aura fixé.
Pièces relatives à l'offre.
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :
1) Un acte d'engagement signé et son annexe la DPGF ;
2) Le bordereau de prix unitaires ;
3) Le cadre de réponse technique et méthodologique :
Devront être impérativement indiqués les éléments suivants auxquels est appliquée une pondération :
- organisation pour la réalisation des prestations d'entretien
- disponibilité des pièces détachées
- l'organisation mise en place par le titulaire pour la bonne réalisation des missions du bureau d'étude mandaté par le CASVP (transmission des documents, tenue des réunions mensuelles...).
4) Un relevé d'identité bancaire;
5) Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 13 du CCAP ;
6) La facture type
les pièces n°1, 2, 3 et 6 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.
La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et à l'offre proprement dite qu'ilssoient sous forme électronique ou écrite) est le 26/11/2013 à 17h00. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique.
A titre indicatif, la date prévisionelle d'ouverture des plis est le 28/11/2013. La séance n'est pas publique.
Conformément à l'article 57.ii. 4, 5 et 6 du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 15 octobre 2013.

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