1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D?ASSISTANCE JURIDIQUE EN MATIERE DE REGLEMENTATION BANCAIRE, FINANCIERE ET PRUDENTIELLE ET D?EMISSIONS DE TITRES DE DETTE, POUR LES BESOINS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Description: ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D?ASSISTANCE JURIDIQUE EN MATIERE DE REGLEMENTATION BANCAIRE, FINANCIERE ET PRUDENTIELLE ET D?EMISSIONS DE TITRES DE DETTE, POUR LES BESOINS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Identifiant de la procédure: e5e627b1-0827-47cb-bb48-9d7d1f4d623e
Avis précédent: 2b03b451-5f78-4043-8a57-f3ecce11d565-01
Identifiant interne: 20245375
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, du 3° de l'article R.2123-1 et de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Elle est décomposée en 3 lots numérotés de 10, 14, 15. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un accord-cadre avec 3 titulaires maximum pour le lot 10 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres recevables) et 1 titulaire pour le Lot 14 et le Lot 15, en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est traité à prix unitaire. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification aux Titulaires. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'Accord-Cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de conseil et d?assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle.
Description: Prestations de conseil et d?assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle.
Identifiant interne: Lot 10
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) : 1000000 euros HT
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: voir Règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir Règlement de la consultation
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: voir Règlement de la consultation
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: 1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative)
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu?en matière d?émissions de titre de dette « japonaises » Samurai et Uridashi
Description: Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu?en matière d?émissions de titre de dette « japonaises » Samurai et Uridashi
Identifiant interne: lot 14
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) : 940000 euros HT
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: voir Règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir Règlement de la consultation
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: voir Règlement de la consultation
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: 1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative)
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l?Etat de New York
Description: Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l?Etat de New York
Identifiant interne: Lot 15
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) : 640000 euros HT
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: voir Règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir Règlement de la consultation
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: voir Règlement de la consultation
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: 1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 2 580 000,00 EUR
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure: 2 580 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: HERBERT SMITH FREEHILLS LLP
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre HERBERT SMITH FREEHILLS LLP - Lot 10
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 333 333,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: CONTRAT HERBERT SMITH FREEHILLS LLP - LOT 10
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 23/01/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 2b03b451-5f78-4043-8a57-f3ecce11d565-01
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: PwC Société d'Avocats
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre PwC Société d'Avocats - Lot 10
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 333 333,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Contrat PwC Société d'Avocats - Lot 10
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 23/01/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 2b03b451-5f78-4043-8a57-f3ecce11d565-01
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: White & Case LLP
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre White & Case LLP - Lot 10
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 333 333,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Contrat White & Case LLP - lot 10
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 23/01/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 2b03b451-5f78-4043-8a57-f3ecce11d565-01
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 940 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP - lot 14
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 940 000,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Contrat CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP - Lot 14
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 23/01/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 2b03b451-5f78-4043-8a57-f3ecce11d565-01
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 5
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 640 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP - Lot 15
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 640 000,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Contrat CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP - Lot 15
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 23/01/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 2b03b451-5f78-4043-8a57-f3ecce11d565-01
Organisation qui signe le marché: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Numéro d’enregistrement: 18002002600019
Adresse postale: 56 RUE DE LILLE
Ville: Paris
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: acheteur
Téléphone: 0158500000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: organisme de recours
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: HERBERT SMITH FREEHILLS LLP
Numéro d’enregistrement: 52930394300011
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: PwC Société d'Avocats
Numéro d’enregistrement: 90065598600017
Ville: Neuilly sur seine
Code postal: 92220
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Numéro d’enregistrement: 48377313100014
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0003, LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: White & Case LLP
Numéro d’enregistrement: 302 980 685 000 36
Ville: paris
Code postal: 75001
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d61b6b5e-6dd7-4476-9ad6-d472a76e8610 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 16/04/2025 15:37:59 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 254981-2025
Numéro de publication au JO S: 77/2025
Date de publication: 18/04/2025
