75 prestations d'assistance à l'organisation de l'opération électorale pour le renouvellement des représentants du personnel au conseil d'administration du CNRS à Paris

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.N.R.S.
Correspondant : marielle Valentin, délégation Paris Michel-Ange - service Financier et Comptable - secteur Politique d'achats - 3 rue Michel-Ange 75794 Paris Cedex 16 tél. : 01-44-96-48-38 télécopieur : 01-44-96-51-60 courriel : marches-pma@cnrs-dir.fr adresse internet : https://www.cnrs.fr/paris-michel-ange/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achats-epst.fr/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Recherche - EPST.

Objet du marché : prestations d'assistance à l'organisation de l'opération électorale pour le renouvellement des représentants du personnel au Conseil d'administration du CNRS.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79824000.

Lieu d'exécution : 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

Code NUTS : FR101.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Celles indiquées dans le CCTP n°12048 du 12/11/2012.
Le titulaire du marché assiste le Secrétariat général Elections Conseil d'administration (Seca) de la Direction des Affaires Juridiques (Daj) du CNRS dans la réalisation, la mise sous pli, l'affranchissement et le dépouillement du matériel de vote permettant le renouvellement des membres élus du CA du CNRS.
La durée du mandat de cette instance est fixée à quatre ans.
Le vote a lieu par correspondance et scrutin secret. Les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la recherche, complété par une décision du président du CNRS. Une commission électorale assiste le délégué pour les élections, pour la constitution de la liste électorale et la validation des candidatures et le contrôle des opérations de dépouillement.
En dehors des aspects de préparation et de suivi du projet, le titulaire assure les prestations suivantes :
- la réalisation (fabrication, personnalisation, édition) du matériel de vote ;
- le conditionnement ;
- l'affranchissement et l'expédition du matériel de vote ;
- l'opération de dépouillement et la fourniture des résultats et statistiques.
Ces différentes prestations font l'objet de contrôles et devront être conformes aux exigences de confidentialité liées au traitement d'opérations électorales (cnil, ...)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le corps électoral est constitué d'une population d'environ 27 500 personnes regroupées en un collège de vote unique.
Une seule variante technique est autorisée pour la prestation : " solution expression de vote " - voir CCTP n°12048 du 12/11/2012.

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 12 février 2013.

Cautionnement et garanties exigés : aucun.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources de l'etablissement (subvention d'etat et ressources propres).
Avance : Sauf mention contraire portée sur l'acte d'engagement par le titulaire, une avance de trente (30) % du montant (T.T.C.) peut être versée au titulaire dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.
Modalités de paiement : Conformément au décret no2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no2002-202 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le délai global de paiement des sommes dues par le CNRS, au titre du présent marché est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture transmise par le titulaire aux services de la personne publique contractante.
Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire à partir de son RIB ou de son RIP original.
l'ordonnateur de la dépense est le Délégué régional de Paris Michel-Ange - 3, rue Michel-Ange 75794 PARIS Cedex 16.
Le comptable assignataire de la dépense est le comptable secondaire de la Délégation Paris Michel-Ange - 3, rue Michel-Ange - 75794 PARIS Cedex 16.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le groupement attributaire du marché devra, après attribution du marché et conformément aux dispositions de l'article 51-7 du code des marchés publics, assurer la transformation du groupement conjoint en groupement solidaire.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics).

Situation juridique - références requises .

Les éléments relatifs à la recevabilité de la candidature sont:
- la lettre de candidature (formulaire Dc1) ;
- les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier ;
- ne pas faire l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive ;
- ne pas faire l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire ;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire; avoir souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations ;
- être en règle concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices (formulaire Dc2).

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- la liste des principales références pour les prestations similaires sur les deux (2) dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé (formulaire Dc2) ;
- les certificats et/ou accréditations établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services à des spécifications ou à des normes, ou tout document équivalent permettant de s'assurer de la qualité des prestations.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- : ceux demandés dans le RDC n°12046 du 12/11/2012.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 11 janvier 2013, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 8T12028.

Renseignements complémentaires .

Le bloc 14 "Critères d'attribution" est complété comme suit :
Offre de base :
1-valeur technique de l'offre sur production d'un mémoire technique conforme au cadre de réponse technique, notée sur 260 (note sur 20 coefficient 13), décomposée de la manière suivante :
- modalités de réalisation du matériel de vote : note sur 20, coefficient 6 ;
Descriptif de la solution et planification
Réalisation et personnalisation
Production et conditionnement
Affranchissement et acheminement du matériel de vote
- dépouillement : note sur 20, coefficient 4
Solution technique proposée
Sécurité fichiers informatiques et chiffrement
Préparation et planification de l'opération
Organisation et déroulement de la journée
Résultats
-Modalités d'organisation et de suivi des prestations : note sur 20, coefficient 2
Compréhension, savoir-faire et respect des contraintes
Conduite et gestion de l'opération
- les performances environnementales du process d'impression et la démarche environnementale globale de l'entreprise décrites par le candidat dans son offre (description des actions entreprises en ce sens, indication de références à des normes reconnues ou certifications équivalentes précises) et sur la base du cadre de réponse annexé au présent RDC : note sur 20 coefficient 1.
2- prix des prestations, noté sur 220 (note sur 20 coefficient 11), tel qu'indiqué par le candidat dans l'annexe financière à l'acte d'engagement n°8t12028.
L'offre financière, présentée en EUR (H.T.) et (T.T.C.), devra être détaillée dans le cadre de réponse en faisant notamment apparaître le détail des prix.
Classement des offres : l'offre économiquement la plus avantageuse aura la note globale la plus élevée sur 480.
Tout candidat souhaitant présenter une variante est tenu de présenter obligatoirement une offre de base.
Les modalités de présentation de la variante sont détaillées dans le RDC n°12046 du 12/11/2012.
Critères d'attribution de l'offre avec variante le cas échéant :
-Valeur technique de l'offre sur production d'un mémoire technique conforme au cadre de réponse technique, notée sur 260 (note sur 20 coefficient 13), décomposée de la manière suivante :
-Modalités de réalisation du matériel de vote : note sur 20, coefficient 6 ;
Descriptif de la solution et planification
Réalisation et personnalisation
Production et conditionnement
Affranchissement et acheminement du matériel de vote
-Dépouillement : note sur 20, coefficient 4
Solution technique proposée
Sécurité fichiers informatiques et chiffrement
Préparation et planification de l'opération
Organisation et déroulement de la journée
Résultats
-Modalités d'organisation et de suivi des prestations : note sur 20, coefficient 2
Compréhension, savoir-faire et respect des contraintes
Conduite et gestion de l'opération
-Les performances environnementales du process d'impression et la démarche environnementale globale de l'entreprise décrites par le candidat dans son offre (description des actions entreprises en ce sens, indication de références à des normes reconnues ou certifications équivalentes précises) et sur la base du cadre de réponse annexé au RDC: note sur 20 coefficient 1.
-Prix des prestations, noté sur 220 (note sur 20 coefficient 11), tel qu'indiqué par le candidat dans l'annexe financière à l'acte d'engagement n°8t12029 " Offre avec variante ".
L'offre financière, présentée en EUR (H.T.) et (T.T.C.), devra être détaillée dans le cadre de réponse en faisant notamment apparaître le détail des prix.
Classement des offres : l'offre économiquement la plus avantageuse aura la note globale la plus élevée sur 480.
Remise des plis par voie dématérialisée
Le candidat dispose d'une aide technique à l'utilisation de la plateforme disponible à l'adresse suivante : "https://www.achats-epst.fr".
HORODATAGE
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt susmentionnées, sera considéré comme remis hors délai. Il ne sera pas ouvert et sera déclaré irrecevable.
La date et l'heure prises en compte pour la remise des réponses sont celles données par la plateforme du CNRS à réception des documents envoyés par le candidat.
Le procédé utilisé par le CNRS répond aux normes internationales pour l'horodatage (Rfc3161).
Copie de sauvegarde
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique (dans un format de fichier largement disponible). La copie de sauvegarde contient une enveloppe, contenant la candidature et l'offre (y compris pour les supports physiques électroniques). Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des réponses. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde ".
Les plis, contenant les copies de sauvegardes, qui n'auront pas nécessité d'ouverture seront détruits par le CNRS.
Format des fichiers
Les formats compatibles avec le système informatique du CNRS sont les suivants :
.doc ; .xls ; .ppt ; .pdf ; .rtf ; .zip ou au format " open document ".
Le candidat est invité à :
- le cas échéant, transmettre le bordereau de prix au format .xls (ou .doc ou .pdf) et le cadre de sa réponse technique au format .doc (ou .pdf) ;
- ne pas utiliser de fichiers exécutables .exe ;
- ne pas utiliser de macros
Signature electronique des documents
La signature électronique des candidatures et des offres se fera via l'utilisation de certificats électroniques valides (non expirés et non révoqués).
En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, un changement des catégories des signatures électroniques pouvant être acceptées par les plateformes des pouvoirs adjudicateurs, nécessite de prendre en considération les particularités suivantes :
- les candidats devront déposer des offres électroniques signées avec des certificats PRIS V1 ou des catégories de certificats de signature reconnus par le Référentiel Général de Sécurité (Rgs) de niveau 2-- et par la liste publiée à l'adresse suivante : " http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ".
En plus des formats standards (Pades, Cades et Xades), tous les formats de signature sont acceptés dès lors qu'ils répondent au référentiel général de sécurité. Le certificat doit être établi au nom d'une personne habilitée à agir pour la société.
Recommandations
diam. Pour pouvoir faire une réponse électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme (disponibles sur la plateforme après son inscription).
diam. l'utilisation de la plateforme pouvant nécessiter un temps d'adaptation, il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur réponse en " dernières minutes ".
Attention :
L'obtention d'un certificat électronique peut prendre plusieurs jours.
La notification du marché se fera par voie papier. Pour ce faire, l'acte d'engagement est rematérialisé par le CNRS et sera transmis à l'attributaire pour signature.
SECURITE - CONFIDENTIALITE - ANTI-VIRUS
La sécurité des réponses est garantie par l'utilisation d'un réseau sécurisé de type " https ". La confidentialité des informations contenues dans les réponses envoyées par voie dématérialisée est garantie par le chiffrement des fichiers transmis.
Enfin, l'authentification du signataire et l'intégrité des documents sont garantis par la signature électronique.
Le candidat s'assurera avant l'envoi de son pli et de son support physique électronique que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité de la réponse.
Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et le candidat en sera averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels .

Les demandes de DCE sont transmises :
- par télécopie au numéro suivant : 01.44.96.51.60 ;
- par courriel à l'adresse suivante : marches-pma@cnrs-dir.fr.
Le candidat indiquera dans sa demande le nom du soumissionnaire, ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et les références du présent dossier.
Le DCE lui sera, alors, envoyé gracieusement sur support papier.
Obtention du DCE par téléchargement :
Les candidats pourront retirer le dossier de consultation (Dce) gratuitement à l'adresse suivante :
Https://www.achats-epst.fr/
Pour ce faire les candidats fourniront le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse e-mail permettant de façon certaine une correspondance électronique.
Les demandes de précisions devront être adressées exclusivement par écrit au Secteur Politique d'achats ou sur la plateforme https://www.achats-epst.fr/, au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres. Les réponses d'ordre général qui seront données par le CNRS seront portées à la connaissance de l'ensemble des candidats.
Communication entre les candidats et le CNRS.
Depuis le 1er janvier 2010, conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire.
Toutefois, le CNRS attire votre attention sur le fait que l'identification permet d'être tenu informé automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Le mode de communication choisi par le CNRS pour communiquer avec les candidats pendant la consultation est la plateforme de dématérialisation, dont l'accès est gratuit, disponible sur le site internet suivant : https://www.achats-epst.fr/.

Date limite d'obtention : 11 janvier 2013, à 16 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Le pli devra être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis sur place, contre récépissé par un agent du Secteur Politique d'achats du CNRS, appelé par le poste de sécurité situé à l'entrée du CNRS. Le dépôt doit impérativement se faire du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, à l'adresse indiquée au bloc 1 et dans les conditions du RDC n°12046 du 12/11/2012.
Le pli parvenu sous enveloppe non cachetée ainsi que celui arrivé hors délai ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le cachet de la Poste ne saurait faire foi dans le cadre de cette consultation.
Les plis déposés par voie papier devront être cachetés et anonymes et porteront la mention :
" Consultation - operation electorale cnrs - ne pas ouvrir ".
Il est demandé aux candidats de remettre, en plus de la version " papier " de leur offre, une version sur support physique électronique (Cd-Rom, DVD Rom, clé Usb).
l'attention des candidats est attirées sur le fait que, le site du Campus Gérard-Mégie étant fermé les lundi 24 et 31 décembre 2012, aucun pli ne pourra etre depose durant ces journees.
La remise des offres par voie électronique est autorisée via le portail https://www.achats-epst.fr/Voir ci-dessous le paragraphe "Remise des plis par voie dématérialisée"

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 décembre 2012.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75004 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75004 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.