Centrale des marchés
gestion des fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale (accord-cadre 2013an-05) 75 gestion des fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale à Paris ville : Paris lieu : 126 rue de l'université 75355 PARIS 07 SP code_postal : 75007 pays : F-
Assemblée nationale 75007Paris drcm@assemblee-nationale.fr 0140638597
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Gestion des fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale (accord-cadre 2013an-05)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 537841

Date de clôture estimée : 23/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/03/13)
13-50817
JOUE (26/03/13)
100848-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Assemblée Nationale, 126 rue de l'université 75355 PARIS 07 SP, contact : div Réglementation et contrôle des marchés (adresse physique : 233 bd St Germain-75007 Paris - du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 18h, hors jours fériés), F-75007 Paris. Tél. : (+33) 1 40 63 85 12. E-mail : drcm@assemblee-nationale.fr. Fax : (+33) 1 40 63 85 97.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.assemblee-nationale.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://assemblee-nationale.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Assemblée nationale, 126 rue de l'université, contact : div.marchés tél.0140638512, fax.0140638597, mèl: drcm@assemblee-nationale.fr;rens. Techniques SSI : Frédéric BERNARD, tél: 0140638323 fax: 0140638270 mél: fbernard@assemblee-nationale.fr, F-75007 Paris

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.assemblée parlementaire
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
gestion des fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale (accord-cadre 2013an-05).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 07 Services informatiques et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services233 bd Saint-Germain, 75007 Paris.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Le présent accord-cadre a pour objet la gestion des Fonds de sécurité de l Assemblée nationale.
Le régime autonome de sécurité sociale de l Assemblée nationale est composé de deux Fonds intitulés : " Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés " et " Fonds de sécurité sociale du personnel de l Assemblée nationale ".

Ces deux Fonds gèrent :
- un régime obligatoire de base d'assurance-maladie-décès ayant pour objet de servir ;
- des prestations en nature d'assurance maladie identiques à celles du régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie (" régime général ") ;
- des prestations en nature de l'assurance décès ;
- une action sanitaire et sociale en faveur de leurs assurés et de leurs ayants droit ;
- un régime complémentaire d'assurance maladie-maternité ayant pour objet de servir, moyennant le paiement de cotisations propres à ce régime, des prestations en nature complémentaires aux prestations de base définies ci-dessus.
Au 1er janvier 2013, il y avait 6 686 bénéficiaires des Fonds de sécurité sociale. Le Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés compte 2 651 assurés dont 1 858 assurés principaux et 793 ayants-droit. 4 035 bénéficiaires sont protégés par le Fonds de sécurité sociale du personnel de l Assemblée nationale, dont 2 304 assurés principaux et 1 731 ayants droit.
En 2012, les Fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale ont liquidé 170 000 feuilles de soins, dont 120 000 feuilles de soins électroniques et 50 000 feuilles de soins papier. 27 120 relevés assurés et 48 933 relevés tiers payant ont été édités et expédiés. Les assurés des Fonds résident en France métropolitaine ou outre-mer, mais également à l'étranger.
Les Fonds souhaitent garder la maîtrise intégrale de leurs règles de fonctionnement, s'agissant des relations avec les assurés, de la liquidation et du paiement des prestations, ainsi que de la validation des éditions des relevés de prestations.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72590000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Les Fonds souhaitent la mise en oeuvre, vis-à-vis des bénéficiaires, d'un " guichet unique " pour les prestations relevant des régimes obligatoire et complémentaire. Toutefois, certains bénéficiaires ne sont assurés que pour l'un des deux régimes.
Au sein de chaque Fond, un seul " produit " de régime complémentaire est proposé : l'ensemble des bénéficiaires de ce régime bénéficient des mêmes prestations.
Le Service de la Gestion financière et sociale de l Assemblée nationale assure la liquidation des prestations de base et complémentaire. Le Service du Budget, du contrôle financier et des marchés en assure le paiement.
Les cotisations sont prélevées en paie et ne font pas l'objet du présent accord-cadre.
L'accord-cadre comporte un premier marché subséquent ayant trait à :
- la concession du droit d'utilisation d'un progiciel de gestion des fonds de sécurité sociale et la mise à disposition des ressources informatiques nécessaires à son exploitation en infogérance ;
- la participation des fonds aux procédures automatisées communes à l'ensemble des régimes d'assurance maladie : programme SESAM-VITALE de dématérialisation des feuilles de soins, répertoire national commun de protection sociale (Rncps), répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam), système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniir-Am), portail de télé-services des professionnels de santé " programme 2 " ;
- la téléassistance et l'assistance aux utilisateurs.
En cas de changement de titulaire, l'accord-cadre comprend un marché subséquent organisant les opérations de migration, et en particulier de reprise des données de l'application actuelle (les données administratives des assurés, les informations relatives au contrôle médical, les compteurs de franchises et de participation forfaitaire des assurés à compter de l'année 2008, l'historique des paiements sur une période minimale de 27 mois et remontant au maximum à l'année 2002).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : d'autres marchés subséquents pourront être conclus, le cas échéant, pour répondre aux besoins d'évolutions d'ordre réglementaire ou technique.
L'accord-cadre est conclu avec un seul attributaire et est conclu sans minimum et sans maximum, ainsi que le permet le I de l'article 76 du code des marchés publics.
l'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification.
Il peut ensuite faire l'objet de deux reconductions expresses, d'un an chacune. Sa durée totale ne peut excéder quatre ans. La décision de reconduction est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant l'expiration de l'accord-cadre.
Date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre : août 2013.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune caution n'est exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de l Assemblée nationale. État français. Le mode de paiement souhaité par l Assemblée nationale est le virement, le paiement intervenant dans un délai de 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, un mandataire devra être désigné.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Lettre de candidature : imprimé Dc1 (disponible sur le site : www.economie.gouv.fr) ou document équivalent. En cas de candidatures groupées, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ;
2. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
3. Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en rapport avec l'objet de l'accord-cadre dans la limite des trois derniers exercices disponibles ;
2. Déclaration concernant les effectifs du candidat dans la limite des trois derniers exercices disponibles ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Description des moyens techniques et matériels dont le candidat dispose pour l'exécution de marchés ou d'accord-cadres de même nature (infogérance, gestion de flux de données avec les organismes externes : sesam-vitale, rncps, rniam, sniir-am, programme 2, ...)
2. Liste des principales prestations en relation avec l'objet de l'accord-cadre (prestations d'infogérance de fonds de sécurité sociale combinant en un guichet unique régime obligatoire et régime complémentaire, et présentant des flux de données comparables à celles traitées par les Fonds de l Assemblée nationale),
effectuées par le candidat au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; ces prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant, pour ces derniers, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui ci dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du présent accord-cadre en produisant un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013AN-05.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
23 avril 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter les prestations prévues au présent accord-cadre compte tenu de ses caractéristiques principales.
Seuls les candidats retenus par le pouvoir adjudicateur pourront ensuite recevoir le dossier de la consultation et présenter une offre.
conditions d'obtention du dossier d'appel à la candidature :
---------------------------------------------------------------------
Le dossier d'appel à la candidature peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l Assemblée nationale (accessible à l'url suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com).
l'inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges.
Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plate-forme.
modalités de remise des dossiers :
---------------------------------------------------
En application de l'article 56 du code des marchés publics, les dossiers doivent être déposés par voie électronique sur le portail de dématérialisation des marchés publics de l'assemblée nationale, accessible à l'url suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante : https://assemblee-nationale.achatpublic.com.
l'inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.
Les candidats sont informés que le dépôt par voie électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté : environ 7 jours).
En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, il est rappelé aux candidats qu'entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013, les certificats PRIS V1 ou RGS seront acceptés.
l'attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics). La signature électronique du seul dossier de candidature dans son ensemble entraînera l'irrégularité de la candidature.
Informations techniques importantes : la durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document ; création de l'enveloppe électronique en format .zip ; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme) : nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation.
Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans le délai imparti pour la remise des candidatures à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l 'Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant le nom du candidat et la mention lisible " accord-cadre 2013an-05 - copie de sauvegarde du dossier de candidature".
Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.
Les documents à fournir sous forme numérique sont les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées au paragraphe "conditions de participation" de la présente annonce.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 mars 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris 04 Sp. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris 04 Sp. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 mars 2013.

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