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Marché négocié pour la mise en place d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les besoins de l'AFD et de sa filiale Porparco Description II.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Marché négocié pour la mise en place d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les besoins de l'AFD et d...
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Marché négocié pour la mise en place d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les besoins de l'AFD et de sa filiale Porparco

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Marché public ou privé
Référence du marché : 946391

Date de clôture estimée : 24/02/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (25/01/14)
27951-2014
Nom, adresses et point(s) de contact
achats-siege@afd.fr
Paris Cedex 12
Agence française de développement
SGN/ACH
75598
FRANCE
Delphine Constant-Poggi
5 rue Roland Barthes
+33 153443131

Adresse(s) internet:

http://www.afd.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.1) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Soumis à l'ordonance 2005-649 du 6.6.2005 et au décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 ainsi qu'à l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009
I.2) Activité principale
Autre: Aide au développement
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Paris
Proparco
5 rue Roland Barthes
75012
FRANCE
I.4) Description
II.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Marché négocié pour la mise en place d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les besoins de l'AFD et de sa filiale Porparco
II.1.1) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6: Services financiers a) Services d’assurances b) Services bancaires et d’investissement
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: AFD
5 RUE ROLAND BARTHES
75012 PARIS
FR
FRANCE


II.1.2) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.3) Information sur l’accord-cadre
II.1.4) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Marché négocié pour la souscription de contrats d'assurances Résponsabilité Civile Profesionnelle pour les besoins de l'AFD et de Proparco.
II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516000
Services d'assurance responsabilité civile
II.1.6) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.7) Lots
Division en lots: non
II.1.8) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.1.9) Quantité ou étendue du marché
II.2) Quantité ou étendue globale:
II.2.1) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Possibilité de reconduire le marché deux (2) fois par période de 12 mois.
calendrier prévisionnel de l’exercice de ces options:
en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)

II.2.2) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)

II.2.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.3) Conditions relatives au contrat
III.1) Cautionnement et garanties exigés:
Pas de cautionnement exigé
III.1.1) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur budget propre de l'AFD
Paiement : selon les dispositions du code des assurances

III.1.2) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance. Entreprise individuelle ou groupements d'entreprises.
Dans le cas où le candidat est un courtier en assurances et non une compagnie d'assurances ou un intermédiaire agent général de cette compagnie, il devra préciser dans sa lettre de candidature, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter ; chaque intermédiaire retenu se verra confier un mandat exclusif d'étude et de placement.
Il est précisé en outre qu'en cas de similitude, rang par rang, dans la liste des compagnies d'assurance, il sera demandé aux intermédiaires courtiers à titre de "complément d'informations" le volume de primes (volume spécifique Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle, en milieu financier et bancaire) apporté à chacune de ces dernières, ainsi que l'étendue du mandat de règlement des sinistres (étendue spécifique Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle, en milieu financier et bancaire) dont ils bénéficient auprès d'elles.
L'intermédiaire qui déclarera le volume de primes le plus significatif et le mandat de règlement de sinistres le plus étendu bénéficiera alors en priorité du mandat souhaité.

III.1.3) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.1.4) Conditions de participation
III.2) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- DC 1 : acte de candidature (ou document équivalent) ;
- DC 2 : déclaration du candidat (ou document équivalent) ;
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; la copie de la délégation habilitant la personne signataire.
- références et capacités requises :
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, avec en complément les documents suivants :
- l'imprimé NOTI2 (ou équivalent) ou attestation sur l'honneur justifiant que le candidat est à jour de ces cotisations fiscales et sociales au 31.12.2013
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat ;
Les pièces visées à l'art 19 du décret no2005-1308 du 20/10/2005 seront demandées ultérieurement à l'attributaire du lot concerné.

III.2.1) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Capacités financières
Les candidats, chacun d'eux en cas de groupement, doivent indiquer leur déclaration concernant :
- le chiffre d'affaires global ; pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires,
- le chiffre d'affaires spécifique (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires) concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices et ;
- les bilans des trois dernières années ;
Pour les courtiers, attestation prévue au code des assurances (articles L.530-1 et L.530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.

III.2.2) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats, chacun d'eux en cas de groupement, doivent remettre un dossier de présentation comportant :
- les références en matière de risques techniques de grandes dimensions (entreprises industrielles ou organismes publics) de moins de 3 ans portant sur l'exécution de prestations équivalentes tant dans leur nature que dans leur montant et leur durée.
- les moyens matériels et humains ainsi que les références professionnelles des personnes en charge du placement et de la gestion des contrats.
A l'appui de son dossier, le candidat communiquera les éléments ci-après :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Capacité professionnelle
Situation juridique – références et capacités requises :
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, avec en complément les documents suivants :
- l'imprimé DC7 (ou équivalent) ;
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat ;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références) ;
- Pour les courtiers, attestation prévue au code des assurances (articles L.530-1 et L.530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art. L 320-2 et L 321-1 du code des assurances ; certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires, art. R 512-1 du code des assurances), avec en complément les documents suivants :
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
- Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
- Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État ;
- que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.
Autres informations
Les intermédiaires courtiers devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter ; chaque intermédiaire retenu se verra confier un mandat exclusif d'étude et de placement.
Il est précisé en outre qu'en cas de similitude dans la liste des compagnies d'assurance, il sera demandé aux intermédiaires courtiers le volume de primes apporté à chacune de ces dernières, ainsi que l'étendue du mandat de règlement des sinistres dont ils bénéficient auprès d'elles.
Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise :
- un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts ;
- liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires ;
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

III.2.3) Informations sur les marchés réservés
III.2.4) Conditions propres aux marchés de services
III.3) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Professionnels de l'assurance

III.3.1) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
III.3.2) Type de procédure
IV.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non

IV.1.1) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal envisagé 3: et nombre maximal 6
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Critères de jugement des candidatures- critère 1 : capacité technique (références récentes spécifiques "Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle", en milieu financier et bancaire), moyens humains (équipe dédiée – volumétrie, expérience, etc –) et services offerts ;- critère 2 : capacité économique et financière (chiffre d'affaires spécifique "Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle", en milieu financier et bancaire).Critères de jugement des offresOffre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés au sein du règlement de consultation.Des négociations auront lieu et pourront se dérouler en plusieurs phases successives à l'issue desquelles certains candidats pourront être éliminés par application des critères d'attribution précisés au sein du règlement de consultation.Par application de ces critères, un classement des offres sera établi, afin d'aboutir au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

IV.1.2) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.1.3) Critères d’attribution
IV.2) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.1) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.2.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.3) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2013/s ACH-2012-188
IV.3.1) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.2) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.3) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
24.2.2014 - 12:00
IV.3.4) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
IV.3.8) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2) Informations complémentaires
Le marché ne pourra être attribué au titulaire provisoire que sous réserve que celui-ci produise :
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI 2 ou la liasse 3666, volets 1, 2, 3,4) ;
- les pièces mentionnés à l'article D 8222-5 ou D.82227 et D.8222-8 du code du travail qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Afin de satisfaire à cette dernière obligation, le candidat établi dans un autre Etat que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

VI.3) Procédures de recours
VI.4) Instance chargée des procédures de recours
Paris
Président du TGI territorialement compétent
FRANCE
VI.4.1) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Référé précontractuel et contractuel conformément à l'ordonnance n° 2005-915 du 7.5.2009 et au décret n° 2009-1456 du 27.11.2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
VI.4.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4.3) Date d’envoi du présent avis:
22.1.2014
VI.5)
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