Type d'avis : Avis d’attribution
Date de publication : 30/12/2023
Référence : 73522048
Publié dans :
OUEST-FRANCE (30/12/2023)
Ruffiac
Gestion du service d'assainissement collectif
Avis d'autorisation
Publication du dispositif de la délibération :
La commune de Ruffiac a décidé de confier à un délégataire la gestion du service dassainissement collectif.
Conformément à larticle L.2121-24 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Ruffiac procède, par cette annonce, à linsertion du dispositif de la délibération en date du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal sest prononcé sur lautorisation donnée au maire de signer le contrat de délégation de service public.
Le conseil municipal a décidé :
- Article 1 : d'approuver le choix de retenir la société SAUR comme délégataire en charge de son service public dassainissement collectif sur le périmètre de Ruffiac à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 9 années.
- Article 2 : d'approuver le contrat de délégation de service public et lensemble de ses annexes.
- Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public dassainissement collectif sur le périmètre de Ruffiac à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 9 années.
- Article 4 : d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour lexécution de la présente délibération.
