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75 Prestations de services juridiques, conseil, assistance et représentation en justice dans le domaine juridique au profit de Paris Habitat - OPH

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Marché public ou privé
Référence du marché : 893958

Date de clôture estimée : 06/01/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/11/13)
13-207354

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Paris Habitat - OPH.
Correspondant : le directeur général de Paris Habitat - oPH, 21 bis, rue Claude Bernard 75253 Paris tél. : 01-71-37-00-00 télécopieur : 01-71-37-00-14 adresse internet : http://www.parishabitatoph.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marches-publics.parishabitatoph.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif.

Objet du marché : prestations de services juridiques:conseil, assistance et représentation en justice pour le compte de Paris Habitat-Oph, dans le domaine juridique suivant: Droit de la propriété, des associations syndicales de propriétaires (asl, aful...), et des ensembles immobiliers complexes divisés en volume.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : paris intra-muros et la première couronne.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la procédure mise en oeuvre est une procédure adaptée restreinte.
Ces prestations portent notamment sur :
- des consultations écrites ou orales;
- l'assistance et l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats, conventions, protocoles, formalités administratives diverses... ;
- l'assistance à la représentation dans le cadre des procédures administratives, de négociations précontentieuses ... ;
- la prise en charge des dossiers contentieux : rédaction d'écriture, suivi des procédures, représentation devant les juridictions compétentes tant en demande qu'en défense, participation aux expertises.
Les prestations donneront lieu à l'établissement d'un marché unique multi-attributaires comprenant des prestations à prix unitaires traitées à bons de commande, sans montant minimum, et avec un montant maximum de 45 000 EUR annuel.deux attributaires seront désignés afin de répondre aux besoins de Paris Habitat-Oph sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.les modalités d'attribution des bons de commande aux différents titulaires se feront à tour de rôle en fonction de l'ordre de classement.
L'avis implique un marché public couvert par l'accord sur les marchés publics (Amp).
Un nombre de 4 candidats sera retenu à l'issue de la phase d'analyse des candidatures. Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre requis, Paris habitat-oph pourra continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.les offres des 4 candidats sélectionnés, suite à une première analyse, feront l'objet d'une négociation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les données chiffrées suivantes sont communiquées à titre indicatives et ne sont pas contractuelles:
nombre d'immeubles de Paris Habitat en copropriété : 45 ;
Nombre d'immeubles pour lesquels les espaces/biens communs sont gérés par une ASL ou une AFUL : 9.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions (2 reconductions tacites de 12 mois chacune, sans pouvoir excéder 48 mois), conclus sans nouvelle mise en concurrence.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : avance: il n'est pas prévu de versement d'avance. Retenue de garantie: aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titre de la présente consultation.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources propres. Virement à 30 jours.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises : le justificatif à produire obligatoirement est le formulaire intitulé " lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants" - référencé Dc1 (dernière version en vigueur)
le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.



Capacité économique et financière - références requises : références requises : 1- la "declaration du candidat individuel ou du membre du groupement" - formulaire Dc2 (dernière version en vigueur) dans lequel devra figurer:
le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatifs aux services liés au domaine du droit objet de la présente consultation et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, notés sur 10 points.
Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques.les entreprises nouvellement créées pourront apporter la preuve de leurs capacités par tout autre document équivalent.
2- en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références requises : Les justificatifs à produire obligatoirement sont:
- présentation du cabinet et les moyens humains pour chacune des trois dernières années, noté sur 20 points:nombre d'avocats (associés, collaborateurs, senior, junior), nombre de juristes.
- les références du candidat,relatifs aux services liés au domaine du droit objet de la présente consultation et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, notés sur 70 points et répartis de la manière suivante:
*le nombre de dossiers traités annuellement, noté sur 15 points.
*une liste des principales prestations réalisées: La présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Dans le cas où le candidat ne pourrait fournir des références nominatives en raison de l'absence d'accord du destinataire, il est demandé que les références soient les plus explicites possibles quant à la nature du client (personne morale de droit public, entreprise ou particulier). Cette liste sera noté sur 25 points.
*un exemple de consultation juridique que le candidat a eu à traiter, noté sur 15 points (à savoir sujet d'actualité/complexité du sujet traité noté sur 3 points, lisibilité de l'exemple fourni notée sur 6 points et pertinence de l'argumentation notée sur 6 points).
*un exemple de contentieux que le candidat a eu à traiter, noté sur 15 points (à savoir sujet d'actualité/complexité du sujet traité noté sur 3 points, lisibilité de l'exemple fourni notée sur 6 points et pertinence de l'argumentation notée sur 6 points).
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : la profession d'avocat: il est demandé les attestations d'inscription à l'ordre concerné et justificatifs attendus au titre de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 6 janvier 2014, à 16 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2013/200.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Marché à bons de commande
durée du marché : 24 mois fermes à compter de la date de notification du marché
les candidats doivent retirer gratuitement le dossier de candidature par voie électronique sur le profil acheteur de paris habitat - oPH. Un mode d'emploi est à la disposition des candidats sur le site.
Sans nuire au principe de liberté d'accès à la commande publique, il est demandé aux candidats de communiquer au minimum un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse email valide. Cette exigence a pour objet d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec le candidat concerné en cas de modification et/ou d'information sur la procédure.
Il est attendu des candidats une réponse par envoi électronique sur le profil acheteur de paris habitat - oPH. Le candidat qui choisit de communiquer sa candidature par envoi électronique doit s'identifier.
Toutefois, les candidatures des candidats qui utiliseront un autre mode de transmission (support papier ou support physique électronique) ne seront pas pour autant refusées. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents.
Choix du mode de transmission des candidatures: Les entreprises souhaitant se porter candidat devront faire parvenir une candidature au plus tard aux date et heure limite de réception indiquées ci-dessus. Les candidatures envoyées par télécopie ne seront pas acceptées. Les candidatures sont acheminées sous la seule responsabilité des candidats. Paris Habitat OPH ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du dépassement de délai de remise des candidatures. Les candidatures devront, si elles sont envoyées par la poste (ou équivalent), parvenir à destination à l'adresse indiquée ci-dessus avant cette même date et heure limite. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixée ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Seules la date et l'heure de réception du pli seront prises en compte. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents. Remarque : en cas de sélection pour la seconde phase, le candidat devra transmettre son offre par le même mode de transmission que celui employé lors de la remise de sa candidature.
Les plis peuvent être transmis : soit par voie papier: Les dossiers doivent être transmis : - soit par la poste (ou équivalent) sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse précitée. - soit déposés sur place, à l'adresse citée ci-dessus.
L'envoi doit être fait sous enveloppe cachetée, portant la mention :
" ne pas ouvrir, pa - prestations de services juridiques:conseil, assistance et représentation en justice pour le compte de Paris Habitat-Oph, dans le domaine juridique suivant:droit de la propriété, des associations syndicales de propriétaires (asl, aful...), et des ensembles immobiliers complexes divisés en volume; Réf AAPC : 2013/200; nom du candidat,courriel de reference "
soit par voie électronique: Il est attendu du candidat une réponse par envoi électronique sur le profil acheteur de Paris Habitat - oPH accessible à partir de l'adresse suivante :http://marches-publics.parishabitatoph.fr
La réponse électronique doit être effectuée :
-dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
-selon les Conditions Générales d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation.
Il est possible d'envoyer une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.celle-ci devra être envoyée dans des conditions identiques à la transmission papier, en ajoutant la mention " copie de sauvegarde : Prestations de services juridiques:conseil, assistance et représentation en justice pour le compte de Paris Habitat-Oph, dans le domaine juridique suivant:droit de la propriété, des associations syndicales de propriétaires (asl, aful...), et des ensembles immobiliers complexes divisés en volume. - ne pas ouvrir ". Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Les candidats sont informés que la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants :
-lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par Paris Habitat Oph,
-Lorsqu'Une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue à Paris Habitat OPH dans les délais ou bien n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours maximum soit d'éliminer la candidature.

Date limite d'obtention : 6 janvier 2014, à 15 h 59.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25 novembre 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Paris Habitat - OPH.
soit par voie postale: Paris Habitat OPH - direction des Affaires Juridiques et des Marchés - a l'attention du Service Marchés - 21 bis, rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05, Soit dépôt sur place: Paris Habitat OPH - service courrier - a l'attention du Service Marchés - 26 rue Broca, 75005 PARIS. Du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9h à 16 heures, après présentation du récepissé annexé au dossier de candidature Cedex 05, 75253 Paris.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : via le module " correspondance " de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : via le module " correspondance " de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Cedex 04 75181 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy Cedex 04 75181 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46.

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