5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Options:
Description des options: Le marché est d'une durée ferme de trois ans renouvelable 4 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale de 7 ans
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 4
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux article 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Le candidat constitue un dossier de candidature composé impérativement des documents suivants: La lettre de candidature (ou formulaire DC1) et le cas échéant l’habilitation du cotraitant signée par la ou les personnes habilites, Le formulaire de déclaration sur l’honneur (ou formulaire DC2) complété et signé par une personne habilité Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et la preuve que l’autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché, Un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois, le cas échéant une attestation officielle de situation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’appartenance, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société si cette personne ne figure pas sur l’extrait K-bis ou document équivalent ; le pouvoir doit être donné par une personne figurant sur l’extrait K-bis ou tout document équivalent, Un justificatif ou certificat de moins d'un an attestant le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes délivré par les autorités compétentes, Une attestation d’assurance datant de moins d’un an couvrant la société au titre de la responsabilité civile. Ces conditions sont applicables à chacun des membres du groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Le candidat doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel moyen égal ou supérieur à 2 millions d’euros HT pour le mandat gestion administrative réalisés au cours des trois derniers exercices fiscaux Le candidat doit indiquer, sur les trois dernières années, : Le chiffre d’affaires annuel réalisé avec le Groupe Edf le cas échéant Le chiffre d’affaires annuel réalisé pour le périmètre de la gestion de biens immobiliers (résidentiel, tertiaire, plateformes logistiques…) pour le compte de tiers (Administration de biens / Property Management) La part du chiffre d’affaires réalisée sur le périmètre de la gestion administrative et comptable La part du chiffre d’affaires réalisée sur le périmètre de la gestion technique La part du chiffre d’affaires réalisée sur le périmètre des travaux en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ou que Maîtrise d’Ouvrage déléguée (MOD) La part du chiffres d’affaires sous-traitée sur le périmètre de la gestion de biens immobiliers Le chiffre d’affaires réalisé sur le périmètre de la gestion de logements pour compte de tiers uniquement Le candidat doit fournir les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices comptables Le candidat devra fournir une présentation détaillée de la structure et de l’organisation de la société et de ses éventuels partenaires pour assurer les différents types de prestations Les candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français couramment dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné. Documents complémentaires obligatoire à présenter en cas de groupement d’entreprises : La nature juridique du groupement La répartition des lots de chacun des membres et une justification de la cohérence et de la complémentarité du choix des partenaires Le périmètre de consolidation du Groupe auxquels ils appartiennent (filiales et prises de participation) Les candidats doivent apporter la preuve du respect des conditions minimales dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d’absence, la candidature pourra être rejetée
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat doit justifier qu’il a en sa possession la carte de gestion loi Hoguet (conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens) Le candidat doit communiquer les éléments suivants : Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et la part du personnel technique pour chacune des trois dernières années, Une présentation de ses compétences intégrant la structuration et le dimensionnement des équipes internes par domaine d’activité lié à l’administration de biens y compris fonctions supports (ex : gestion administrative et comptable, gestion technique, achats, juridique, développement…) Le nombre de logements en gestion locative (immobilier résidentiel uniquement) sur chacune des 3 dernières années Le nombre, la taille et la localisation des implantations (agences) en France (cartographie) Le turn over au sein de ses équipes ((Nombre de départs durant l’année N + nombre d’arrivée durant l’année N) / 2 )) / (Effectif physique moyen payé au 31/12 de l’année N-1) X 100) Des références Clients Grands Comptes en immobilier résidentiel sur les 5 dernières années (les 5 clients actuels les plus importants en termes de chiffre d’affaires) en précisant a minima le nom du client, l’ancienneté du mandat, le nombre et la nature des lots gérés, la localisation géographique, le périmètre des prestations, contact des clients
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Nom: limitation des candidatures
Description: ENEDIS entend limiter le nombre de candidats aptes à 5 Cette limitation se fera sur la base de l'analyse des attestations fournies par l'opérateur économique en appui de son dossier de candidature Les candidats seront classés en fonction des attestations fournies
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 30/09/2024 14:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation;
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Les offres doivent être exprimés en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels
Informations relatives aux délais de recours: Avant la conclusion du marché
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: EDF SA
Organisation chargée des procédures de recours: EDF SA
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: EDF SA
