1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Gestion d'une partie des sinistres RC en rétention d’EDF SA
Description: Le marché a pour objet de confier la gestion d’une partie des sinistres Responsabilité Civile sous franchise d’EDF SA à compter du 1er juillet 2025. Cette mission consiste à prendre en charge la gestion du portefeuille existant des sinistres en cours et déclarés avant le 1er juillet 2025 et des nouveaux dossiers à compter de cette date. Le Titulaire sera chargé de deux types de gestion en fonction des dossiers : Une gestion administrative dans le cadre de laquelle le Titulaire s’engage à effectuer l’ensemble des règlements d’indemnités ou frais, et à effectuer un suivi administratif des ouvertures et fermetures des dossiers ; Une gestion intégrale dans le cadre de laquelle le Titulaire s’engage à gérer les dossiers intégralement et jusqu'à la clôture définitive des dossiers.
Identifiant de la procédure: da6dac98-df11-4fa0-9f9b-ff0625919fdb
Identifiant interne: AVIS2025
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L2124-3 et des articles R2124-4, et R2161621 et suivants du CCP
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519500 Services de règlement des sinistres
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66519500 Services de règlement des sinistres
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le Dossier de Consultation sera transmis via la plateforme sécurisée Oodrive. Un espace dédié à chaque candidat est créé dans Oodrive (https://www.oodrive.com/fr/). Le candidat, reçoit une notification par mail de la création de ce dossier. Un mail sera adressé pour consulter le dossier de candidature et un autre mail pour déposer le dossier de candidature. Il n’est pas nécessaire au candidat de souscrire une licence auprès de Oodrive. L’accès à ce dossier lui est permis jusqu’à la date et heure de remise des offres. Avant cette échéance, le candidat a tous les droits sur ses documents. La phase de négociation conduira à la création d’un nouveau dossier spécifique dans Oodrive. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L.2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur oodrive au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur oodrive à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Gestion d'une partie des sinistres RC d'EDF SA sous rétention
Description: Le marché a pour objet de confier la gestion d’une partie des sinistres Responsabilité Civile sous rétention d’EDF SA à compter du 1er juillet 2025. Cette mission consiste à prendre en charge la gestion d'une phase de transition préalable à la phase de gestion du marché, la gestion du portefeuille existant des sinistres déclarés avant le 1er juillet 2025 et des nouveaux dossiers à compter de cette date. Le Titulaire sera chargé de deux types de gestion en fonction des dossiers : Une gestion administrative dans le cadre de laquelle le Titulaire effectue l’ensemble des règlements d’indemnités ou frais et à effectuer un suivi administratif des ouvertures et fermetures des dossiers suivis par EDF Assurances ; Une gestion intégrale dans le cadre de laquelle le Titulaire s’engage à gérer les dossiers intégralement selon les termes du marché.
Identifiant interne: LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519500 Services de règlement des sinistres
Options:
Description des options: Durée ferme de 4 ans (30 juin 2029) prolongée le cas échéant d'un an renouvelable 3 fois
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Date de fin de durée: 30/06/2032
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Exigences suivantes : Exigence économique et financière (rapport d'activité faisant apparaître les résultats financiers du candidat, description du système de sécurité financière du candidat). Inscription à un registre du commerce (Attestations d'assurance Responsabilité civile professionnelle, Cyber et Fraude - numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. - Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. - L'original signé de la déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne relève pas de l'un quelconque des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L21411 et suivants du code de la commande publique. - Le candidat devra également signé l'accord de confidentialité - Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Références sur des services spécifiés (Description de l'organisation du candidat indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement- Référence dans la gestion de sinistre au cours des 3 dernières années avec attestations – certificats de qualité - l’existence de l’équipement technique dont le candidat dispose pour réaliser la prestation SI - Gestion Electronique de documents et sa description).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 28/02/2025 18:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros.
Informations relatives aux délais de recours: Les procédures de recours applicables sont : -Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; -Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
TED eSender: Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552091317
Département: EDF Assurances
Adresse postale: 4 rue Floréal
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Point de contact: Nathalie COHEN
Téléphone: +33685074102
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Paris Cedex 17 75859
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Téléphone: +33144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 1ecd51b1-bcdb-45fd-b140-2d9caf1f5a6f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 13/02/2025 13:57:50 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 102758-2025
Numéro de publication au JO S: 32/2025
Date de publication: 14/02/2025
