1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) , publié au JOUE le 28 avril 2023, référence 2023/S 084-253395 et du 26/09/2023, référence S 2023/S 185-578317. Ce nouvel avis intègre les certificats de Production de Biogaz (CPB)
Description: Ce nouvel avis est loti : LOT 1 : Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie; Cet avis est ouvert à notre filiale pour les Certificats d'Economie d'Energie : ES ENERGIES STRASBOURG - 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG Point de contact : Valérie BOSSERT Mail : valerie.bossert@es.fr Les fournisseurs déjà qualifiés pour les Certificats d'Economie d'Energie à la date de parution de cet avis rectificatif, n'ont pas à constituer de nouveau dossier. LOT 2 :Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP (Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »).
Identifiant de la procédure: 959d333a-eb89-4538-80d9-3c73703d1c8f
Identifiant interne: Système de qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et de Production de Biogaz (CPB)
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79132000 Services de certification
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Système de Qualification
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux: completer
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: LOT 1 : Système de qualification lié aux Certificats d'Economie d'Energie
Description: Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26/12/2022 relatif aux modalités de mise en place des disposition d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie.
Identifiant interne: CAMPAGNE DE QUALIFICATION : SYSTEME DE QUALIFICATION CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - LOT 1 (N° 12097)
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79132000 Services de certification
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Illimité
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification pour les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) : Le candidat (le Cédant) s'inscrit dans le respect des dispositions du Décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositions d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuses des certificats d'énergie. Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date. 1/Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, le candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur), notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester sur l'honneur ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature). Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée : 2/Etre un acteur référencé des CEE : Le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre. 3/Préciser : _ Votre dénomination - Votre adresse de Siège Social - Votre forme juridique 4/ Fournir : votre numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier. Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 5/Fournir : votre numéro d'immatriculation au RCS ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier. Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 6/Fournir : votre Attestation d'Assurance Professionnelle ou Assurance RC. Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 7/ Les informations financières (bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d'évaluer le risque de défaillance du cédant 8/ Fournir une attestation de vigilance URSAFF 9/Fournir une Qualification ISO 9001 (version 2000) ou équivalent 10/ Décrire dans un document libre, les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques du Cédant, et, son système de management de la qualité (s'il existe), couvrant votre activité relative aux activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE. 11/ Remplir et nous retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat. : https://pha2.edf.com : Campagne de qualification - Système de qualification : Achat de Certificat d'Economie d'Energie (CEE) - Lot 1 Merci de joindre également les documents demandés dans celui-ci. Analyse des dossiers remis : L'inscription se fait via la Campagne de qualification : Système de Qualification Achat Certificats Economie d'Energie (CEE) N° 12097 https://pha2.edf.com Les conditions requises seront vérifiées sur la base de l'analyse des réponses du fournisseur au Questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF dispose déjà. Les fournisseurs déjà qualifiés, n'ont pas à candidater à ce nouvel avis. Dans ce cas, et afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux Appels d'Offres d'Achats de CEE Classiques et/ou Précarité, il vous sera demandé une mise à jour annuelle de l'ensemble des éléments précités. Le français sera la langue contractuelle tant d'un point de vue technique que commercial. Toute candidature à ce système de qualification est ouverte sur un lot ou les 2.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tribunal Judiciaire de Paris
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: LOT 2 : Système de qualification lié aux Certificats de Production de Biogaz
Description: Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP ( Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »).
Identifiant interne: CAMPAGNE DE QUALIFICATION SYSTEME DE QUALIFICATION ACHAT CERTIFICATS DE PRODUCTION DE BIOGAZ - LOT 2 (N° 35047)
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79132000 Services de certification
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Illimité
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification pour les Certificats de Production Biogaz (CPB) : 1/Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, le candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur), notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester sur l'honneur ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature). Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée : 2/ être un acteur référencé des CPB : Le candidat doit communiquer son numéro de compte sur le registre EEX et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre. 3/ Le candidat devra préciser : - sa dénomination - l’adresse de son siège social - sa forme juridique fournir : 4/ son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres du GME. 5/ son numéro d’immatriculation au RCS, ou, pour les candidats non établis en France, tout document officiel équivalent. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres du GME. 6/ son attestation d’assurance professionnelle ou assurance RC. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres du GME. 7/ les informations financières (bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d’évaluer le risque de défaillance du cédant. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres du GME. 8/ Fournir une attestation de vigilance URSAFF 9/ décrire sur papier libre: les procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques du cédant, et, son système de management de la qualité (s’il existe), couvrant son activité relative aux activités de CPB, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CPB. 10/ Remplir et nous retourner le questionnaire "fournisseur" disponible dans l'avis d'information de la plateforme achat. : https://pha2.edf.com : Campagne de qualification - Système de qualification : Achat de Production de Biogaz (CPB) - Lot 2 - (N° 35047) Merci de joindre également les documents demandés dans celui-ci. Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseurs au questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF dispose déjà. Afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats de CPB, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des éléments précités. Analyse des dossiers remis : L'inscription se fait via la Campagne de qualification : Système de Qualification Achat de Production Biogaz (CPB) N° 35047 via la plateforme achat : https://pha2.edf.com Les conditions requises seront vérifiées sur la base de l'analyse des réponses du fournisseur au Questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF dispose déjà. Le français sera la langue contractuelle tant d'un point de vue technique que commercial. Les candidatures à ce système de qualification sont ouvertes sur l'un des lots ou les 2.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tribunal Judiciaire de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552081317
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: EDF SMARTSIDE 4 rue Floréal Hall Floréal
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Nicole ABI-KHALIL
Téléphone: 0661123502
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Ville
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: b262e523-137a-4ac7-ada5-74bb55353c5f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis sur l’existence d’un système de qualification
Sous-type d’avis: 15
Date d’envoi de l’avis: 27/05/2025 13:00:06 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 343675-2025
Numéro de publication au JO S: 102/2025
Date de publication: 28/05/2025
