1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord cadre sur la fourniture de données de scores: risque de contrepartie
Description: L'objet du marché porte sur la fourniture de données de scoring par mise en place d'une évaluation statistique (cotation) du risque de contrepartie des clients et des prospects d'EDF. Marché ferme de 3 ans et de 5 années optionnelles. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte de Edvance, Oklima, EDF Power Solutions et Enedis en bénéficiaires directes. Les Filiales Hydrostadium, CCAS, Electricité de Strasbourg et Nuward pourront bénéficier, si elles le souhaitent et à leur première demande, des conditions commerciales du marché passé par EDF SA pour ses besoins. ».
Identifiant de la procédure: db3963d1-0615-4150-b199-6f6c42c83fa3
Identifiant interne: AVIS016731
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124 3 et des articles R. 212 4 4 ainsi que des articles R. 2161 21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142 15, R2142 16 et R. 2142 18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection Autre. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66151000 Services de gestion des marchés financiers
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: La prestation sera à produire sur les sites du fournisseur.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Modalités de candidatures: Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF: https://pha2.edf.com - Demande d'information AVIS016731 tel qu’identifié à l’article 2.1. Procedure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s' auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire Celui ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L.2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lu tte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au tit re des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux art icl es L. 2141 1 à L. 2141 5 (exclusions de plein droit) et L. 2141 7 à L. 2141 11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas éch éant, par les sous traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remis e d e la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: marché scoring
Description: EDF souhaite s’appuyer sur un prestataire pour mettre en place une évaluation statistique du risque de contrepartie de ses clients et prospects. Cette évaluation prendra la forme d’une cotation (scoring) reflétant le risque de défaillance financière d’une ENTITE identifiée par un SIREN.
Identifiant interne: LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66151000 Services de gestion des marchés financiers
Options:
Description des options: marché ferme d'une durée de 3 ans renouvelable 5 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: prestation à produire depuis le site fournisseur
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/06/2026
Date de fin de durée: 31/05/2034
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 5
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 320 000 unités, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Habilitations à exercer l'activité: -Présentation de l’entreprise : notamment en précisant la répartition des effectifs en fonction des activités et l’implémentation au National et à l’International; -Le candidat devra remettre son offre complète avant la date et l'heure de cloture de l'avis de marché; -Le candidat devra fournir tous les documents et informations demandés et respecter des consignes de l'avis de marché; -Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; -'L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer. Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés; Capacité économique et financière: -Le candidat devra fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (avec a minima l'année 2023 ou 2024). Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent). Ces états financiers sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement. En outre, les candidats individuels et les membres du groupement devront fournir leur grade Allianz; -Le(s) candidat(s) et sa(leur) maison mère devra(ont) démontrer un chiffre d’affaires supérieur à 1,8M€, En outre, en cas de grade Allianz supérieur ou égal à 7 (ou de lien capitalistique avec Allianz) : - il(s) devra(ont) fournir les derniers comptes consolidés (à défaut, les comptes sociaux) de sa(leur) société et de sa(leur) maison mère, pour l'exercice 2025, ou a minima pour les exercices 2023 et 2024. -les comptes fournis pour le(s) candidats(s) et sa(leur) maison mère devront montrer un résultat d’exploitation positif, un résultat net positif, un ratio d’autonomie financière (fonds propres / total bilan) > 20% et endettement financier < fonds propres Capacité technique et professionnelle: -Le candidat devra démontrer qu'il est spécialisé dans les prestations de scoring en fournissant deux références clients et/ou cas d'usage; -Le candidat devra donner accord pour qu’EDF accède au web services demandé, pendant la consultation, au périmètre que le candidat s'engage à donner accès de manière pérenne, pour vérifier la nature des informations mises à disposition par le prestataire et leur cohérence avec les fichiers envoyés par le candidat dans le cadre des deux tests ci-dessous; -Le candidat devra accepter de renvoyer les scores à date et les scores 12 mois auparavant, pendant la consultation, sur un échantillon large de 350 000 Siren environ, permettant de mesurer la capacité prédictive du modèle de scoring des candidats, sachant qu’EDF garantit la confidentialité et n’utilisera les résultats que pour la recevabilité et la note technique lors de la consultation; -Le candidat devra accepter de renvoyer les informations demandées, pendant la consultation, sur un échantillon restreint de 500 Siren environ, pour évaluer la complétude et la qualité de certaines données de base, sachant qu’EDF garantit la confidentialité et n’utilisera les résultats que pour la recevabilité et la note technique lors de la consultation; -Le candidat démontre qu'il peut garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (loi 78-17 française «Informatique et Liberté» modifiée par la loi 2004-800, directive européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 25/06/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisé es. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552081317
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 4 rue Floréal
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: M.Ancelin Nicolas, Acheteur DOA TPIT
Téléphone: +33622933980
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Médiateur du groupe EDF
Numéro d’enregistrement: 552 081 317 T
Adresse postale: TSA 50026
Ville: Paris CEDEX 08
Code postal: 75 804
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 (0)1 40 42 22 22
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 305618f6-1194-446d-9346-da49bd6ab27b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 03/06/2025 06:51:11 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 360309-2025
Numéro de publication au JO S: 106/2025
Date de publication: 04/06/2025
