1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord Cadre relatif à des prestations d'audit technique des projets de méthanisation pour la Direction Commerce d'EDF
Description: Pour être en mesure de répondre à la trajectoire d’obligation légale et règlementaire de CPB d'EDF, la Direction Commerce souhaite mettre en place un marché cadre avec des sociétés spécialisées qui lui permettront de vérifier l’intérêt des projets de biométhane identifiés. Ces sociétés devront être en mesure d’auditer et de qualifier ces projets afin de s'assurer de leur viabilité et de leur durabilité. Ce marché a une durée totale de 8 ans (3 ans fermes et 5 options d'une année chacune). Ce marché est décrit dans le cahier des charges fourni dans l'onglet documents de l'appel à candidatures AVIS011553.
Identifiant de la procédure: 3641ffdc-3acc-4b77-a5ac-e847979aeb33
Identifiant interne: AVIS011553
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et du CCP. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com . Demande d'information AVIS011553 tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s' auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par email n'est autorisé. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l 'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Procédures de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n ’a été publié. Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 680 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations d'audit technique des projets de méthanisation pour la Direction Commerce d'EDF
Description: Pour être en mesure de répondre à la trajectoire d’obligation légale et règlementaire de CPB d'EDF, la Direction Commerce souhaite mettre en place un marché cadre avec des sociétés spécialisées qui lui permettront de vérifier l’intérêt des projets de biométhane identifiés. Ces sociétés devront être en mesure d’auditer et de qualifier ces projets afin de s'assurer de leur viabilité et de leur durabilité. Les prestations comprennent notamment : - Due diligence de projets en exploitation avant contractualisation du rachat du biométhane - Analyses documentaires, - Visites de site et synthèse des risques projets (Red Flag), - Audit de l’approvisionnement en intrants, de la maîtrise du gisement avec revue du plan d’approvisionnement et analyse de la ration envisagée, - Audit du concept technique et organisationnel proposé avec notamment audit des technologies de préparation des intrants, du procédé de méthanisation et du dimensionnement, de l’épuration ; du taux de fonctionnement, - Audit des performances contractuelles dues par le constructeur (pénalités et garanties associées) et respect de la réglementation en vigueur, - Analyse de l’impact environnemental, de l’acceptabilité locale du projet, - Apporter un rôle de conseil pour faire évoluer le contenu de l’audit technique si nécessaire, Les audits seront à réaliser sur tous les types de projets de méthanisation notamment (liste non exhaustive) : - Méthanisation agricole, collective, centralisée, ordures ménagères, - Méthanisation industrielle, - Stations d’épurations (STEP), - ISDND (Installation de stockage de déchets non dangereux). Sous-traitance interdite pour la réalisation des audits sur site ou des contacts. Ce marché est décrit dans le cahier des charges fourni dans l'onglet documents de l'appel à candidatures AVIS011553.
Identifiant interne: LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
Options:
Description des options: Le marché est d'une durée ferme de 3 ans, renouvelable 5 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 8 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 5
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 680 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Nécessité pour l'opérateur économique candidat ou pour le groupement d'opérateurs économiques candidat de disposer d’un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois exercices 2021,2022 et 2023 de 526 000 € HT minimum. Pour répondre à ce critère, l'opérateur économique candidat ou le groupement d'opérateurs économiques candidat devra fournir une copie des bilans et des comptes de résultat avec leurs annexes des exercices 2021, 2022 et 2023 de l'opérateur économique candidat ou de chaque membre du groupement d'opérateurs économiques candidat.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: L'opérateur économique candidat ou le groupement d'opérateurs économiques devra démontrer sa capacité dans le domaine de réalisation d'audits techniques de projets de biométhane. Pour cela il devra fournir à minima, le cas échéant, 2 références de moins de 2 ans intégrant la méthode d'audit et le livrable associé. Pour chaque audit : - La description de la méthode d’audit, - La liste des personnes contactées (nom, prénom, mails), ayant accepté ou non la réalisation de l’audit sur site avec la référence du Projet biométhane concerné : en cas de prise de contact non abouti, le prestataire précise le motif, en cas de contact abouti, le prestataire précise la date de réalisation de l’audit sur site, - Un rapport d’audit ainsi que la synthèse des rapports associés pour le projet de biométhane en langue française, - Un fichier informatique par dossier (format word). Dans le cas d'un groupement d'opérateurs candidat, chaque membre du groupement devra fournir a minima, le cas échéant, 2 références de moins de 2 ans.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Critère informatif
Description: Le critère suivant est uniquement informatif, il permet à l'Entreprise d'avoir des précisions sur la capacité de l'opérateur économique candidat ou du groupement d'opérateurs économiques candidats à exercer l'activité professionnelle correspondant à l'objet du marché. Pour cela l'opérateur économique candidat ou le groupement d'opérateurs économiques candidats devra fournir un document (1 page maximum) pour démontrer que l'organisation qu'il va mettre en place doit permettre à l'équipe qui réalise la prestation du marché de se rendre dans les locaux des projets de méthanisation qui se situent en France Métropolitaine (hors Corse).
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 16/09/2024 11:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel : avant la conclusion du marché. Référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution. (voir art. 1441-3 et CPC)
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552 081 317
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 4 rue Floréal
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Monsieur Jean-François Mandon, DOA ITPI
Téléphone: +33620993352
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Médiateur du groupe EDF
Numéro d’enregistrement: 552 081 317 T
Adresse postale: TSA 50026
Ville: Paris CEDEX 08
Code postal: 75804
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 (0)1 40 42 22 22
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 90bf2d81-715b-4ff0-b810-394afb84e28a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 20/08/2024 19:48:49 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 502950-2024
Numéro de publication au JO S: 163/2024
Date de publication: 22/08/2024
