1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministères Sociaux
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités.
Description: Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités.
Identifiant de la procédure: aa066ce1-6e55-4450-bc10-dd5d5ac6c500
Identifiant interne: PRA030128
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85147000 Services de médecine du travail
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 900 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché est passé selon une procédure adaptée (MAPA) au titre de l'article R.2123-1 3° visant les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (Code CPV principal : 85147000-1 Services de médecine du travail). Le marché ne comportant pas de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, il n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre se décompose en prestations forfaitaires et en prestations à bons de commande. Prestations forfaitaires : Les prestations forfaitaires sont décrites à l'article 4.2 du CCTP. Le montant forfaitaire du marché est indiqué dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) annexé à l'acte d'engagement. Prestations à bons de commande : Les prestations à bons de commandes sont décrites à l'article 4.1 du CCTP. Les quantités des prestations du marché sont fonction des besoins de l'administration. Ces prestations font l'objet de prix unitaires, indiqués par le titulaire dans le bordereau des prix unitaires (BPU), annexé à l'acte d'engagement. Pour la partie à bons de commandes, le marché est sans engagement minimum de commande avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre de 1040 000 euros HT. L'accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale de 24 mois. Il est reconductible par période de 12 mois. Sa durée totale reconduction comprise est de 48 mois au maximum. Il est possible de candidater au présent marché soit via les formulaires DC1 et DC2 ou équivalent soit via le DUME. Le dossier de consultation est accessible uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : http://www.marches-publics.gouv.fr (référence : PRA030128).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités
Description: Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités
Identifiant interne: PRA030128
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85147000 Services de médecine du travail
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; - Les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Niveau minimum de capacité professionnelle : Les candidatures ne justifiant pas des capacités professionnelles, techniques ou financière ou qui n'atteignent pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour cette consultation ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont rejetées.
Description: 1) Production des diplômes et titres requis pour exercer la fonction de médecin en santé du travail et d'infirmière en santé du travail. 2) Si le candidat est un Service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), production de l'agrément étatique comportant un volet professionnel et un volet géographique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices disponibles ; - Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles ; Les chiffres d'affaires demandés portent au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations proposés apprécié au regard du DQE 25% Prix des prestations proposés apprécié au regard du DPGF 15%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Organisation et Méthodologie Sous-critère 1.1 : Organisation et méthodologie du déroulé d'une visite 10 % Sous-critère 1.2 : Organisation et méthodologie du déroulé des actions de prévention 10%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Moyens humains : formation et expérience de l'équipe pressentie pour l'exécution des prestations :
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : Moyens mis en œuvre pour garantir la continuité des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 551 12, et R. 5511 à R.5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministères Sociaux
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: 78 rue Olivier de Serres
Ville: Paris
Code postal: 75739
Pays: France
Téléphone: 0000000000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 44692778-5f65-4152-bbf9-acbf6b8e7ebe - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 26/08/2024 17:52:42 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 515478-2024
Numéro de publication au JO S: 167/2024
Date de publication: 28/08/2024
