1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative -
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du MENJ, du MESR, du MSJOP et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit.
Description: Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif en protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit.
Identifiant de la procédure: 1eb83159-9738-426a-aacf-ddc3fa22743e
Avis précédent: 413637-2024
Identifiant interne: MEN-SG-PAN-24007
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: oui
Justification de la procédure accélérée: Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique (art. R2161-12 et R2161-15 du code de la commande publique).
Principales caractéristiques de la procédure: 1) La consultation est entièrement dématérialisée : l'ensemble des communications et des échanges, ainsi que le retrait de dossiers de consultation et le dépôt des offres, sont effectués exclusivement par voie électronique sur le site de la plateforme des achats de l'État (PLACE) : www.marches-publics.gouv.fr/ 2) Le marché est passé selon la procédure avec négociation (art. L2124-3 du code de la commande publique). Cette procédure est notamment justifiée, d'une part, par les circonstances particulières attachées au marché (article R.2124-3-4°, 4ème alinéa du même code) et, d'autre part, par la nécessité d'adapter les solutions existantes aux spécificités du marché (article R.2124-3-1°, 1er alinéa). La complexité technique, juridique, financière et les risques attachés, qui impliquent une solution adaptée, découlent notamment du caractère inédit du marché, de la diversité et du nombre important de bénéficiaires (agents, ayants droit, retraités en France et à l'étranger), de la diversité et du nombre important d'interlocuteurs (30 académies, 250 établissements publics), de la mise en place d'un logiciel unique, qui doit être adapté à l'ensemble des systèmes informatiques en place, des éléments extérieurs susceptibles d'évoluer ou encore de l'absence de dispositions législatives et règlementaires encadrant certains éléments déterminants du contrat (partage des risques, etc.). 3) Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles, sans montant minimum et avec un montant maximum de 63 milliards d'euros HT sur la durée totale du marché, financé sur le budget de l'État et conclu en euros. 4) Le montant prévisionnel est estimé à 21, 3 milliards d'euros pour la durée totale du marché 5) Le financement est réalisé sur le budget de l'État (titre II), notamment le programme 214 : "Soutien de la politique de l'éducation nationale". 6) Conformément aux dispositions de l'article L 2113-11-2° du code de la commande publique, la consultation est passée en lot unique car la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. 7) Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. 8) Les prix sont unitaires et doivent figurer au bordereau des prix, annexé à l'acte d'engagement (annexe 1). Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. 9) Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire du marché, dans les conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du code de la commande publique. 10) Les prix sont révisables une fois par an selon une formule paramétrique prévue au CCAP. 11) Les sommes dues seront payées conformément aux dispositions des articles R2192-10, R2192-12 et suivants du code de la commande publique, dans le délai de 30 jours par virement administratif.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512220 Services d'assurance médicale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 66512200 Services d'assurance maladie
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché entre en vigueur à compter de sa notification. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrat collectif d'assurance est fixée au 20 avril 2026. Ce contrat est conclu pour une durée initiale courant jusqu'au 31 décembre 2029. Il pourra être reconduit par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois, conformément à l'article 9 du décret du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du MENJ, du MESR et du MSJOP et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit.
Description: Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif en protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit.
Identifiant interne: MEN-SG-PAN-24007
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512220 Services d'assurance médicale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 66512200 Services d'assurance maladie
Options:
Description des options: Le contrat collectif pourra être reconduit, par tacite reconduction et par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois, conformément à l'article 9 du décret du 22 avril 2022 précité.
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires: Exécution en France métropolitaine, DROM-COM et étranger.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 20/03/2025
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de réalisation de prestations similaires à celles faisant l'objet du présent marché.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 21 300 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: En application de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le candidat doit s'engager à proposer, pour l'exécution du marché, une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (cf. annexe 3 du CCAP).
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 36
Critère:
Type: Prix
Description: Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 33
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 31
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat devant le tribunal administratif de Paris.
Organisation qui signe le marché: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative -
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure: 63 000 000 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 63 000 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: Offre MGEN-CNP Assurances
Chef de file du soumissionnaire: Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Nom officiel: CNP Assurances
Offre:
Identifiant de l’offre: MGEN-CNP Assurances
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Place sur la liste des lauréats: 1
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: MEN-SG-PAN-24007
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 12/02/2025
Date de conclusion du marché: 20/03/2025
Organisation qui signe le marché: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative -
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Télécopieur: +33 144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Numéro d’enregistrement: 77568539902977
Adresse postale: 3 Square Max-Hymans
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75748
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 40 47 20 20
Télécopieur: 01 43 21 45 46
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: CNP Assurances
Numéro d’enregistrement: 34173706200966
Adresse postale: 4 Promenade Coeur de Ville
Ville: ISSY-LES-MOULINEAUX
Code postal: 92130
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Stéphane MEJEAN / Anne-Sophie DOUCE
Téléphone: 01 42 18 88 88
Télécopieur: 01 42 18 81 88
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative -
Numéro d’enregistrement: 110 043 015 00012
Adresse postale: Secrétariat général - Sous-direction des achats, pour le compte de la direction générale des ressources humaines - DGRH C1-4 61-65 rue Dutot
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75732
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 1 55 55 26 15
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le marché
Identifiant/version de l’avis: ddd95ea0-d5e8-442d-b633-18710deccdc9 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 31/03/2025 14:34:27 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 209158-2025
Numéro de publication au JO S: 64/2025
Date de publication: 01/04/2025
