1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Description: La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre
Identifiant de la procédure: 08c00bb0-6ccc-499e-b0f7-ab00ab928163
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Les prestations sont alloties de la manière suivante : - Lot 1 : Conseil en droit public et droit privé - Lot 2 : Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) -Lot 3 : Défense et représentation devant le Conseil d'Etat Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre multi-attributaire qui s'exécute par l'émission de bons de commande attribués "à tour de rôle" aux titulaires, sans montant minimum de commande. Le montant maximum, reconductions comprises, du lot 1 est de 366.000,00 euro(s) HT. Le montant maximum, reconductions comprises, du lot 2 est de 2.343.000,00 euro(s) HT. Le montant maximum, reconductions comprises, du lot 3 est de 336.000,00 euro(s) HT. L'acheteur se réserve la possibilité : soit d'attribuer les accord-cadres sur la base des offres initiales, sans négociation ; soit de négocier avec les candidats les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement trois fois par nouvelles périodes de 12 mois, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Conseil en droit public et droit privé
Description: Conseil en droit public et droit privé
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Critère de sélection des candidatures
Description: Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures sont décrits en détail à l'article 5 du règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions de droit de la propriété intellectuelle et de droit international public)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Prix
Description: Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 23/10/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Organisation qui traite les offres: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
Description: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Critères de sélection des candidatures
Description: Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures sont décrits en détail à l'article 5 du règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Prix
Description: Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 23/10/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
Description: Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Critère de sélection des candidatures
Description: Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures sont décrits en détail à l'article 5 du règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Prix
Description: Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 23/10/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Organisation qui traite les offres: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Numéro d’enregistrement: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75720
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support (SDF2)
Téléphone: +33158094346
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 7750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: a7d8f303-00b3-498e-b42f-f833811b3b81 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 20/09/2024 12:14:38 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 568845-2024
Numéro de publication au JO S: 185/2024
Date de publication: 23/09/2024
