1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Direction de la Maintenance Aéronautique
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Maintien en condition opérationnelle des avions de voltige Extra 330 de l’Armée de l’Air et de l’Espace française et prestations associées
Description: L’accord cadre a pour objet le maintien en condition opérationnelle des avions de voltige Extra 330 de l’Armée de l’Air et de l’Espace française et prestations associées. Les principales prestations à réaliser sont les suivantes : - soutien technique (notamment assistance technique centrale et sur site, expertises, examens techniques et de garantie) et logistique (fourniture des rechanges et ingrédients, envoi des rechanges sur sites d’exploitation métropole et hors métropole) ; - maintenance préventive (visites 100H et 1000H, RG hélice et moteur et occasionnellement peinture, démontage, transport, remontage) et corrective des aéronefs et de leurs sous-ensembles ; - entretien de matériels associés ; - fournitures de rechanges et ingrédients ; - formations à la maintenance sur Extra 330 des personnels étatiques ; - l’exécution de certaines tâches de gestion du maintien de la navigabilité en sous-traitance au profit de l’OGMN de l’Armée de l’Air et de l’Espace. Le présent projet d’accord cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-1, R. 2124-3, R 2161-12 à R 2161-20 du code de la commande publique. En application des articles R. 2162-1 à 6 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre comportant des marchés subséquents. Les marchés subséquents peuvent comprendre des prestations forfaitaires et des prestations sur bons de commandes en application des articles R. 2162-7 à 14 du code de la commande publique. Transmission électronique : Se reporter à la rubrique 2.1.4 relative aux informations complémentaires – « a) Modalités de transmission des plis ». La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Identifiant de la procédure: dd3456b5-fcd8-4171-a295-829e8641acf2
Identifiant interne: DMAe-24-MNCAP-005
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: a) Informations relatives à la navigabilité : Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu’ils s’engagent dans leur offre : - à obtenir l’agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations d’entretien) nécessaire à l’exécution des prestations sur aéronef, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'accord cadre ainsi qu’à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l’instruction N° 1693/ARM/DSAÉ du 11 juin 2019 dite « instruction EMAR/FR » sur le maintien de la navigabilité ; - à utiliser et fournir des moteurs, hélices, et éléments d’aéronef entretenus au titre du marché par des organismes d’entretien disposant d’un agrément délivré ou reconnu par l’autorité de sécurité aéronautique d’État (DSAÉ) ; - à fournir les procédures démontrant le respect des conditions minimales d’exercice de la fonction d’organisme d’entretien dans l’environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l’EMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.h) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ; - à se conformer aux exigences de l’autorité d’emploi pour la réalisation des vols confiés au titulaire, notamment en termes de qualification et de maintien de compétence de ses équipages, et à soumettre à l’approbation de l’AE son manuel d’exploitation qui couvre la réalisation de ces vols ; - à fournir et à appliquer au titre du marché des modifications et solutions de réparation approuvées par l’autorité technique (DGA) ou sous couvert d’une reconnaissance d’aptitude à la conception délivrée ou reconnue par l’autorité technique (DGA) ; - à fournir et à utiliser au titre du marché des rechanges neufs(1) de produits, pièces ou équipements(2) (hors pièces standards(3) et équipements exclus de l’arrêté « maintien ») produits par des organismes sous couvert d’une reconnaissance d’aptitude à la production délivrée ou reconnue par l’autorité technique (DGA) ou accompagnés de documents d’acceptation reconnus équivalents approuvés par l’autorité technique. b) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée. Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. c) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports) Le présent projet de marché prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Hors matériels des stocks de l’État constitués au plus tard au terme des contrats notifiés avant le 6 mai 2013. (2) Au sens de l’article n°2 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. (3) Au sens de l’article n°2 de l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50210000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: L’exécution des prestations de service et la livraison de fournitures seront effectuées dans les locaux du titulaire, de ses éventuels sous-traitants et sur le site principal d’exploitation des avions (base aérienne de Salon-de-Provence). Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations sur site en France métropolitaine, hors métropole et à l’étranger.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: a) Modalités de transmission des plis:En application de l’article R. 2132-7 du CCP, la transmission des plis de candidatures et des plis d’offres a lieu par voie électronique via la plate-forme des achats de l’État (PLACE). En application de l’article R. 2132-11 du CCP, une copie de sauvegarde sur support physique (papier, clé USB) peut compléter l’envoi électronique dans les conditions énoncées infra. Cette copie de sauvegarde n’est pas obligatoire. NOTA:la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l’ensemble des candidats. Conditions d’envoi des plis par voie électronique:1)Modalités de téléchargement:Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la PLACE accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.armement.defense.gouv.fr et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d’offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2)Transmission des dossiers:Les opérateurs économiques devront :-d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr;-d’autre part, s’identifier (ce qui nécessite d’être inscrit au préalable sur la PLACE www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d’accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la PLACE accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr. Deux modes de réponse sont alors possibles : -une réponse expresse permettant à l’utilisateur de déposer les éléments de sa candidature sous la forme d’un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, et éventuellement d’autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement (documents qui seront mentionnés dans le règlement de consultation) ; -une réponse pas à pas permettant à l’utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l’opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L’acte d’engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d’être intégrés au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l’opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la PLACE, soit au moment de l’envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l’envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n’est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ; -Produire des formats de signature XAdES, CAdES, PAdES ; -Fournir la procédure et/ou les moyens techniques permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Plus précisement, le candidat utilisant un outil de signature autre que celui proposé par la plateforme PLACE ou celui intégré dans l’outil « ACROBAT READER DC » doit fournir le logiciel de vérification de validité de la signature (ou le lien Internet permettant d’y accéder, selon le fournisseur de certificat) permettant de vérifier les éléments listés à l’article 5 de l’arrêté précité. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l’envoi sur support électronique des plis (candidatures) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2016, Excel 2016, PowerPoint 2016, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l’envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». En cas de difficultés sur la PLACE, une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour y avoir accès, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d’assistance en ligne accessible via l’onglet « Aide ». Conditions d’envoi des plis par voie postale ou par porteur (pour sauvegarde uniquement) :Si les opérateurs économique le souhaitent, ils peuvent envoyer une copie de sauvegarde sur support physique. Cette copie n’est pas obligatoire. Les enveloppes seront adressées par tout type d’envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l’heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées : -les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l’adresse suivante : DMAé/SDA/CGC – 223, rue de Bègles – CS21152 – 33068 Bordeaux Cedex ; -les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106, DMAé, Sous-direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l’Argonne, CS 70037, 33693 MERIGNAC CEDEX Heures de réception des plis par porteur : du lundi au jeudi : 9H00 – 12H00 et 13H30 – 16H00 et le vendredi : 9H00 – 12H00. Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la cellule gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAé. Ils comporteront, outre l’adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : « Maintien en condition opérationnelle des avions de voltige Extra 330 de l’Armée de l’Air et de l’Espace française - NE PAS OUVRIR ». Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. b) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Maintien en condition opérationnelle des avions de voltige Extra 330 de l’Armée de l’Air et de l’Espace française et prestations associées.
Description: Voir rubrique 2.1. À titre indicatif, à la date prévisionnelle de publication du présent avis de marché, le parc à soutenir est composé de 3 aéronefs et de matériels associés (parachutes, casques pilotes, lots de bord, terminaux de maintenance, etc.). À titre indicatif, les prévisions d’activité aérienne sur les années à venir sont de 650 heures en moyenne par an pour l’ensemble du parc. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché : * Localisation : Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Les visites de type 100 heures devront être réalisées sur le site étatique situé à Salon-de-Provence sauf cas particulier précisé dans l’accord-cadre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- * Sous-traitance : Le pouvoir adjudicateur n’autorisera pas que l’opérateur économique désigné au marché (titulaire ou sous-traitant au sens de l’article L 2193-3 du code de la commande publique) sous-traite la réalisation de tâches de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les prestations de grandes visites cellules de type V1000H. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- * Langue:Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- * Durée de l’accord-cadre : La durée indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- * Fausse déclaration:Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le montant maximum de l'accord-cadre sera compris entre 1 800 000 € et 4 700 000 € hors taxe. Cette information sera précisée dans le dossier de consultation des entreprises. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En application de l’article R. 2122-7 du CCP, il sera possible de recourir à la procédure de marchés négociés sans mise en concurrence pour la réalisation ultérieure de prestations similaires à celle du présent projet d’accord-cadre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La date limite de réception des demandes de participation mentionnée à la rubrique 5.1.12 est fixée au 28/04/2025 à 12:00:00 (heure de Paris). ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il convient de considérer le nombre maximal de participants mentionné à la rubrique 5.1.15 comme étant sans objet.
Identifiant interne: DMAe-24-MNCAP-005
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50210000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires: Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché). Le candidat doit : - renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; - fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique : • pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ; • pour les candidats établis à l’étranger : lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ; Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ». Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Critère: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description: Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité. Le candidat doit fournir : - une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveaux spécifiques minimaux exigés : La moyenne du chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 750 000 euros (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité). Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Néant. Niveaux spécifiques minimaux exigés : Sans objet.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées à la rubrique 5.1. À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : - une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels affectés à des tâches de gestion du maintien de la navigabilité et à la réalisation de l’entretien des aéronefs et des équipements, et la part du personnel de niveau ingénieur, pour chacune des trois dernières années ; - une liste des principaux services effectués en matière d’entretien d’aéronefs de type Extra 330 ou avions légers équipés de un ou plusieurs moteurs à piston ou turbopropulseurs au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ; - une description de l’équipement technique et des procédures employées par l’opérateur économique pour assurer des prestations de gestion du maintien de la navigabilité ; - une description des diplômes et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de gestion du maintien de la navigabilité et aux tâches de maintenance ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans les domaines indiqués ; - une copie du (ou des) certificat(s) d’agrément d’organisme d’entretien détenu(s) ; - une description des moyens de production (infrastructure, procédures, outillage, matériel et équipement technique), dont le candidat et ses sous-traitants prévus disposent pour exécuter le marché objet de la consultation, avec une indication de leur implantation géographique ; - ou tout autre élément permettant de démontrer sa capacité à intervenir sur aéronef Extra 330 (ou la preuve qu’il est déjà intervenu) sur aéronef Extra 330 ou avions légers équipés de un ou plusieurs moteurs à piston ou turbopropulseurs. Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose : - d’un système d’assurance qualité en lien avec l’objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à l’EN9110 ou ISO 9001 dans sa version la plus récente, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; - d’un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise. Niveaux spécifiques minimaux exigés : - Détenir au moins un certificat d’agrément d’organisme d’entretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou avions légers équipés de un ou plusieurs moteurs à piston ou turbopropulseurs. La fourniture d’une copie des agréments associés en cours de validité est exigée. Nota : les agréments délivrés par l’autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l’EASA portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L’état de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique) Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-traitance au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Offre économiquement la plus avantageuse.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Les critères seront énoncés dans le règlement de la consultation (cf. cahier des charges à venir).
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: PLACE (Plateforme des achats de l'Etat)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 28/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2°) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée uniquement selon les dispositions de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2192-1 à L. 2192-7, L. 2192-10, R. 2191-3 à R.2191-11, R. 2191-16 à R.2191-18, R. 2191-20 à R. 2191-62 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2192-10 à R.2192-22, R. 2192-24 à R.2192-34, R.2192-36, et D. 2192-35 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable des services industriels de l’armement (ACSIA) – Le Vendôme III – 11, rue du Rempart – 93196 NOISY LE GRAND cedex. Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 0
Justification de la durée de l’accord-cadre: L’exécution de l’accord cadre nécessite des investissements pour réaliser des visites complexes (visites 1000h). Ces visites sont prévues, à titre indicatif, entre trois et cinq ans après la notification du présent accord cadre. Ainsi, la durée de cinq ans de l’accord cadre permet de couvrir toutes les visites 1000h prévues et d’avoir ainsi un retour sur investissement pour la réalisation de la visite de la cinquième année.
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Direction de la Maintenance Aéronautique
Organisation qui traite les offres: Direction de la Maintenance Aéronautique
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Direction de la Maintenance Aéronautique
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: Balard parcelle Victor 60, boulevard du général Martial Valin CS21623
Ville: Paris
Code postal: 75509
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: A l'attention de M. le sous-directeur achats de la DMAé
Téléphone: (+33) 5 33 89 78 25
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 4
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Greffe du tribunal administratif de Paris
Téléphone: (+33) 1 44 59 44 00
Télécopieur: (+33) 1 44 59 46 46
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 747a592f-5a0b-4153-9877-67fb8cb71988 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 21/03/2025 10:07:15 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 186352-2025
Numéro de publication au JO S: 58/2025
Date de publication: 24/03/2025
