1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Conseil, assistance et prestations juridiques pour les besoins de L'Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Description: Le présent accord cadre (AC) a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques pour les besoins de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR). Il est alloti de la manière suivante : - Lot n°1 : Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats - Lot n° 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication des documents administratifs) - Lot n°3 : Droit de la fonction publique - Lot n°4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles) Il est conclu à prix unitaires et s'exécute à bons de commande. L'AC est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois, sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 4 290 208 Euros HT (tous lots confondus) et, par lots, à 3 870 325 Euros HT (pour le lot 1), à 35 583 Euros HT (lot 2), 48 800 Euros HT (lot 3), 335 500 Euros HT (lot 4). Son montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 516 563 Euros HT (tous lots confondus) et, par lots, à 3 172 397 Euros HT (pour le lot 1), 29 166 Euros HT (pour le lot 2), 40 000 Euros HT (pour le lot 3), 275 000 Euros HT (lot 4).
Identifiant de la procédure: 6077e7e1-43fe-4eb8-a808-02394fdf4189
Identifiant interne: AC2501DAJ
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 86, rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 516 563,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 4 290 208,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: En application des articles R. 2132-7 à R. 2132-14 du code de la commande publique, le dossier des candidats comprenant les éléments relatifs à leur candidature et ceux relatifs à leur offre, devra être communiqué à l'ANR par voie électronique dans les conditions définies au règlement de la consultation et notamment à son article 16. Le candidat effectuant une transmission électronique de sa candidature et de son offre peut également transmettre " une copie de sauvegarde " sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies à l'article 16.2.4 du règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit alors impérativement parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La langue dans laquelle est rédigé et est publié l'avis est : français Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation (article 15.1.1) Pour tous renseignements complémentaires : Renseignements techniques : Le cas échéant, les questions doivent être posées directement sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'ANR “achatpublic.com”, à la rubrique dédiée. Renseignements juridiques et administratifs : M. Benoît Marcheteau 01.73.54.82.69 benoit.marcheteau@agencerecherche.fr
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les motifs d'exclusion sont définis à l'article 15.1.1 du Règlement de la consultation (articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et articles L. 2141-7, 8, 9 et 10 du code de la commande publique)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats.
Description: Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 870 325 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 3 172 397 Euros HT).
Identifiant interne: AC2501DAJ01
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, peuvent faire l'objet de marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de fournitures complémentaires ou de services de prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent AC. Reconductions : oui Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 86, rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2025
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 172 397,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 870 325,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Une présentation de la structure, exposant les moyens humains (effectif total de la structure, personnel d'encadrement etc.) sur les trois derniers exercices, ainsi qu'une présentation des moyens techniques ou équipements dont le candidat dispose pour des marchés de même nature. -Une présentation des principales prestations similaires effectuées par les candidats sur les trois derniers exercices. Ces références sont contrôlables et comprennent notamment le nom du donneur d'ordre (les clients et/ou financeurs), l'objet détaillé des prestations effectuées, les montants des prestations ; l'année de prise d'effet, la durée ainsi que les coordonnées d'une ou plusieurs personnes pouvant être contactées. + Tout élément permettant de justifier que le candidat dispose d'une compétence appropriée pour donner des consultations juridiques dans le domaine du droit en cause, objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée. + Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles et techniques requises.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: -une déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. -une déclaration mentionnant si le candidat est en position de redressement judiciaire (Rj) ou non, sachant que si c'est le cas, il devra fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. +Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités financières requises
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 %
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: Profil acheteur de l'ANR : achatpublic.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 23/06/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Lieu: ANR - 86, rue REGNAULT 75013 PARIS
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dès lors que plusieurs entreprises s'associent en groupement pour couvrir la globalité des prestations, il est porté à leur connaissance que l'ANR demandera la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire après l'attribution du marché/accord-cadre. L'un des membres, désigné comme mandataire, représentera l'ensemble du groupement vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. La même entreprise ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents. De même, il est interdit à tout candidat de présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Autres acheteurs: Agence Nationale de la recherche 86, rue Regnault 75013 Paris Tel : 01.78.09.80.00 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : Madame Claire GIRY - Présidente Directrice Générale - Nommée par décret du 8 juillet 2024 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique : Le Directeur général délégué à l'administration et au budget. Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : L'agent comptable de l'ANR - 86, rue Regnault - 75013 Paris -Tél. 01.78.09.80.00
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de la Ville de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1/ Référé précontractuel, avant la conclusion du marché, conformément aux articles L551-1et -2 du Code de justice administrative. A cette fin, un délai de 11 jours est respecté entre l'envoi d'une décision de rejet et la date de signature du marché. Le référé peut être assorti d'une demande de suspension. 2/ Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui traite les offres: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général.
Description: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 35 583 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 29 166 Euros HT).
Identifiant interne: AC2501DAJ02
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, peuvent faire l'objet de marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de fournitures complémentaires ou de services de prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent AC. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 86, rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs).
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2025
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 29 166,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 35 583,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Une présentation de la structure, exposant les moyens humains (effectif total de la structure, personnel d'encadrement etc.) sur les trois derniers exercices, ainsi qu'une présentation des moyens techniques ou équipements dont le candidat dispose pour des marchés de même nature. -Une présentation des principales prestations similaires effectuées par les candidats sur les trois derniers exercices. Ces références sont contrôlables et comprennent notamment le nom du donneur d'ordre (les clients et/ou financeurs), l'objet détaillé des prestations effectuées, les montants des prestations ; l'année de prise d'effet, la durée ainsi que les coordonnées d'une ou plusieurs personnes pouvant être contactées. + Tout élément permettant de justifier que le candidat dispose d'une compétence appropriée pour donner des consultations juridiques dans le domaine du droit en cause, objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée. +Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles et techniques requises.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: -une déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. -une déclaration mentionnant si le candidat est en position de redressement judiciaire (Rj) ou non, sachant que si c'est le cas, il devra fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. +Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités financières requises
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 %
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: Profil acheteur de l'ANR : achatpublic.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 23/06/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Lieu: ANR - 86, rue REGNAULT 75013 PARIS
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dès lors que plusieurs entreprises s'associent en groupement pour couvrir la globalité des prestations, il est porté à leur connaissance que l'ANR demandera la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire après l'attribution du marché/accord-cadre. L'un des membres, désigné comme mandataire, représentera l'ensemble du groupement vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. La même entreprise ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents. De même, il est interdit à tout candidat de présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Autres acheteurs: Agence Nationale de la recherche 86, rue Regnault 75013 Paris Tel : 01.78.09.80.00 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : Madame Claire GIRY - Présidente Directrice Générale - Nommée par décret du 8 juillet 2024 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique : Le Directeur général délégué à l'administration et au budget. Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : L'agent comptable de l'ANR - 86, rue Regnault - 75013 Paris -Tél. 01.78.09.80.00
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de la Ville de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1/ Référé précontractuel, avant la conclusion du marché, conformément aux articles L551-1et -2 du Code de justice administrative. A cette fin, un délai de 11 jours est respecté entre l'envoi d'une décision de rejet et la date de signature du marché. Le référé peut être assorti d'une demande de suspension. 2/ Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui traite les offres: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique.
Description: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 48 800 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 40 000 Euros HT).
Identifiant interne: AC2501DAJ03
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, peuvent faire l'objet de marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de fournitures complémentaires ou de services de prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent AC. Reconductions : oui Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 86 rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2025
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 48 800,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Une présentation de la structure, exposant les moyens humains (effectif total de la structure, personnel d'encadrement etc.) sur les trois derniers exercices, ainsi qu'une présentation des moyens techniques ou équipements dont le candidat dispose pour des marchés de même nature. -Une présentation des principales prestations similaires effectuées par les candidats sur les trois derniers exercices. Ces références sont contrôlables et comprennent notamment le nom du donneur d'ordre (les clients et/ou financeurs), l'objet détaillé des prestations effectuées, les montants des prestations ; l'année de prise d'effet, la durée ainsi que les coordonnées d'une ou plusieurs personnes pouvant être contactées. + Tout élément permettant de justifier que le candidat dispose d'une compétence appropriée pour donner des consultations juridiques dans le domaine du droit en cause, objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée. +Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles et techniques requises.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: -une déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. -une déclaration mentionnant si le candidat est en position de redressement judiciaire (Rj) ou non, sachant que si c'est le cas, il devra fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. + Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités financières requises
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 %
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: Profil acheteur de l'ANR : achatpublic.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 16/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 23/06/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Lieu: 86 rue Regnault 75013 Paris
Informations complémentaires: L'ouverture n'est pas publique
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dès lors que plusieurs entreprises s'associent en groupement pour couvrir la globalité des prestations, il est porté à leur connaissance que l'ANR demandera la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire après l'attribution du marché/accord-cadre. L'un des membres, désigné comme mandataire, représentera l'ensemble du groupement vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. La même entreprise ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents. De même, il est interdit à tout candidat de présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Autres acheteurs: Agence Nationale de la recherche 86, rue Regnault 75013 Paris Tel : 01.78.09.80.00 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : Madame Claire GIRY - Présidente Directrice Générale - Nommée par décret du 8 juillet 2024 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique : Le Directeur général délégué à l'administration et au budget. Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : L'agent comptable de l'ANR - 86, rue Regnault - 75013 Paris -Tél. 01.78.09.80.00
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de la Ville de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1/ Référé précontractuel, avant la conclusion du marché, conformément aux articles L551-1et -2 du Code de justice administrative. A cette fin, un délai de 11 jours est respecté entre l'envoi d'une décision de rejet et la date de signature du marché. Le référé peut être assorti d'une demande de suspension. 2/ Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui traite les offres: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données
Description: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 335 500 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 275 000 Euros HT).
Identifiant interne: AC2501DAJ04
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, peuvent faire l'objet de marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de fournitures complémentaires ou de services de prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent AC. Reconductions : oui Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 86 rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles).
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2025
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 275 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 335 500,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Une présentation de la structure, exposant les moyens humains (effectif total de la structure, personnel d'encadrement etc.) sur les trois derniers exercices, ainsi qu'une présentation des moyens techniques ou équipements dont le candidat dispose pour des marchés de même nature. -Une présentation des principales prestations similaires effectuées par les candidats sur les trois derniers exercices. Ces références sont contrôlables et comprennent notamment le nom du donneur d'ordre (les clients et/ou financeurs), l'objet détaillé des prestations effectuées, les montants des prestations ; l'année de prise d'effet, la durée ainsi que les coordonnées d'une ou plusieurs personnes pouvant être contactées. + Tout élément permettant de justifier que le candidat dispose d'une compétence appropriée pour donner des consultations juridiques dans le domaine du droit en cause, objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée. +Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles et techniques requises.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: -une déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. -une déclaration mentionnant si le candidat est en position de redressement judiciaire (Rj) ou non, sachant que si c'est le cas, il devra fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. + Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités financières requises
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 %
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: Profil acheteur ANR : achatpublic.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 23/06/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Lieu: 86 rue Regnault 75013 Paris
Informations complémentaires: L'ouverture n'est pas publique.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par le pouvoir adjudicateur, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé 1 mois avant la date prévue pour la reconduction.
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dès lors que plusieurs entreprises s'associent en groupement pour couvrir la globalité des prestations, il est porté à leur connaissance que l'ANR demandera la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire après l'attribution du marché/accord-cadre. L'un des membres, désigné comme mandataire, représentera l'ensemble du groupement vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. La même entreprise ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents. De même, il est interdit à tout candidat de présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 100
Autres acheteurs: Agence Nationale de la recherche 86, rue Regnault 75013 Paris Tel : 01.78.09.80.00 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : Madame Claire GIRY - Présidente Directrice Générale - Nommée par décret du 8 juillet 2024 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique : Le Directeur général délégué à l'administration et au budget. Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : L'agent comptable de l'ANR - 86, rue Regnault - 75013 Paris -Tél. 01.78.09.80.00
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de la Ville de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1/ Référé précontractuel, avant la conclusion du marché, conformément aux articles L551-1et -2 du Code de justice administrative. A cette fin, un délai de 11 jours est respecté entre l'envoi d'une décision de rejet et la date de signature du marché. Le référé peut être assorti d'une demande de suspension. 2/ Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Organisation qui traite les offres: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Numéro d’enregistrement: 13000250400038
Adresse postale: 86, rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Benoît Marcheteau
Téléphone: 0173548269
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de la Ville de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750000600024
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0182524272
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7c7aba4b-8049-4c84-b745-880a8305c5e2 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 28/04/2025 16:58:56 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 278778-2025
Numéro de publication au JO S: 84/2025
Date de publication: 30/04/2025
