1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: RATP
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: SOUSCRIPTION DE POLICES D'ASSURANCES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER DE MAINTENANCE DES TRAINS (AMT) ET DE LOGEMENTS (LOT D) EN SUPERPOSITION, SUR LE SITE RATP DE VAUGIRARD (PHASE 2) Lot 1 : TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) RESPONSABILE CIVILE MAITRISE D’OUVRAGE (RCMO) Lot 2 : DOMMAGES OUVRAGE (DO), CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) ET CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR(CNR)
Description: Le présent avis de marché vise à établir accord-cadre à commandes, alloti, mono-attributaire ou multi-attributaires, sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 500 000 € TTC ayant pour objet la souscription de polices d’assurance pour couvrir les risques liés à la construction d’un atelier de maintenance des trains (AMT) et de logements (lot D) en superposition, sur le site ratp de Vaugirard (phase 2 du projet de construction). Les prestations sont décomposées en 2 lots, correspondant chacun à un niveau de garantie : − Lot 1 : d’une police tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile du maître ouvrage (RCMO) pour couvrir les risques potentiels en cours de chantier (montant maximum de 400 000 € TTC) ; − Lot 2 : d’une police Dommages-Ouvrage (DO) et ses garanties complémentaires, Contrat Collectif de responsabilité civile Décennale (CCRD) et Constructeur Non Réalisateur (CNR) pour les travaux neufs et les dommages aux existants afin de couvrir les désordres d’origine décennale après réception des ouvrages (montant maximum de 1 100 000 € TTC). Chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre distinct. Le lot 2 fera l’objet d’une variante obligatoire. L’Ensemble Immobilier développé sur la phase II de l’opération Vaugirard relève de deux maîtrises d’ouvrage distinctes : RATP et RATP HABITAT. Ces programmes étant fortement imbriqués, RATP HABITAT a souhaité opérer un transfert de maîtrise d’ouvrage au profit de la RATP. Il a donc été établi une convention de Transfert de Maitrise d’Ouvrage entre les parties. A titre indicatif et sans engagement de la part de la RATP, la date de démarrage de la prestation sera au 4 novembre 2024.
Identifiant de la procédure: b913c113-3a5a-46e7-952b-0680ac9da071
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Divers établissements de la RATP situés en Ile de France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: - CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES : le candidat répond sur: https:// ratp.bravosolution.com/web/login.html En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline au +33 811906438 ou depuis l'étranger au +33146095672 ou via ratp@bravosolution.fr Le candidat se référera aux prérequis techniques disponibles sur la plateforme. Il sélectionne la consultation n° DHA_2023DPG19820– « SOUSCRIPTION DE POLICES D'ASSURANCES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER DE MAINTENANCE DES TRAINS (AMT) ET DE LOGEMENTS (LOT D) EN SUPERPOSITION, SUR LE SITE RATP DE VAUGIRARD (PHASE 2) - TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) RESPONSABILE CIVILE MAITRISE D’OUVRAGE (RCMO) DOMMAGES OUVRAGE (DO), CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) ET CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR (CNR)» puis candidate en ligne, et clique sur le bouton «Publier réponse». L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation. Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plateforme. La candidature qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites, sera rejetée. Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plateforme, à la condition que ceux-ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais: — d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel; — ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace. Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier: Si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables. Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis. Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE sera précisé dans le courrier électronique d’invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plateforme. À défaut il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours — INFORMATIONS IMPORTANTES : en cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres. Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de sauvegarde (CS) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier, par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde [54 quai de la Râpée, 75899 Paris Cedex 12] ou remise à la RATP contre récépissé, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 à la même adresse. Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues: les CS seront alors examinées. En cas de remise hors délai des CS, cellesci seront réputées n’avoir jamais été reçues. Dans le cas où la CS comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée. Les candidatures/offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. Le marché sera signé électroniquement par les parties prenantes via une plateforme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels. La candidature et l’offre devront être remises en français. Il sera fait recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à négocier. ATTRIBUTION : Pour chaque lot, l’accord-cadre pourra être mono ou multi-attributaires en fonction de l’atteinte de l’objectif de placement de 100% du montant de garantie : • Mono attributaire : si le soumissionnaire arrivé 1er du classement technico-financier a proposé 100% de capacité sur la garantie attendue. • Multi attributaires : en cas de co-assurance qui limite l’obligation de chaque attributaire à une quote-part du risque sans que le total ne dépasse l’unité de la garantie attendue. L’engagement de chaque attributaire est indépendant et sans solidarité. Le premier assureur de chaque ligne est désigné apériteur en charge de la gestion des autres assureurs de la ligne. En cas de coassurance la multi attribution s’exercera selon les modalités suivantes : • Le soumissionnaire arrivé 1er du classement technico-financier sera désigné apériteur. • La coassurance sera placée dans l’ordre de classement technico-financier des soumissionnaires jusqu’à atteindre 100% du placement. • Les soumissionnaires de la coassurance sont désignés sur la base de l’acceptation des conditions technico-financières de l’apériteur retenu : niveau de prime + niveau d’adhésion au cahier des charges.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Tous les cas d’exclusion de la procédure sont prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et sont attestés sur l'honneur par le candidat dans le formulaire DC1. A défaut de DC1 le candidat doit fournir une attestation sur l'honneur.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : police tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile du maître ouvrage (RCMO) pour couvrir les risques potentiels en cours de chantier (lot 1)
Description: LOT 1 DHA_2023DPG19820
Identifiant interne: 001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Options:
Description des options: Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique; La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R2122-7 du Code de la Commande publique.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Divers établissements de la RATP situés en Ile de France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 04/11/2024
Date de fin de durée: 14/12/2030
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: C32 - services financiers - assurances. Conformément à l'article R2161¬23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque cotraitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les cotraitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen. Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de soustraitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment soit d’un contrat soit d’un engagement écrit contraignant pour ces entreprises tiers. Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 2 fois le montant total annuel du marché estimé par la RATP. Il sera pris en compte pour l’appréciation de la capacité d’apérition et de placement du ou des assureurs, la notation financière octroyée par l’une de ces trois agences: Standard and Poors, Fitch Ratings, Moody’s. Pour chaque assureur du Groupement, cette notation ne doit pas être inférieure à « A- » ou équivalent.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Conformément à l’article L.2142¬1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du prestations décrites au 2.1. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents cidessous énumérés : - une présentation succincte de l'entreprise et/ou du groupement d’entreprises - une liste des principaux services fournis pour des prestations similaires au présent marché en lien avec l’objet du lot présenté au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, - les justificatifs d'habilitations à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens, - en cas de recours à un intermédiaire en assurance : le mandat de la société d'assurances ou des sociétés d'assurances du groupement, l’attestation d'immatriculation registre ORIAS ou équivalent si l'intermédiaire est établi dans un autre état de la Communauté Européenne, l’ensemble des éléments demandés pour le compte de la société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances du groupement. La PI ne pourra présenter qu'une seule société d'assurances ou groupement de sociétés d'assurances. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront notamment renseigner un cadre de réponse. Pour l'obtenir, les candidats devront préalablement manifester leur intérêt sur le portail achats Bravosolution. Ce cadre de réponse, dûment complété, comprenant les éléments suivants : PRESENTATION, REFERENCES, EFFECTIFS, sera transmis sous le format Excel et devra être joint au dossier de candidature. Le candidat fournira en complément du cadre de réponse, tous documents permettant de compléter, enrichir et détailler les éléments fournis dans le cadre de réponse. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat, soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celleci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat ; soit d’un engagement écrit de la part du candidat luimême aux termes duquel celuici s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché. Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires). Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un autre assureur, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 04/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Seules peuvent remettre une candidature en qualité de PI, les personnes ayant reçu mandat d'une société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances d'un groupement et répondant aux conditions fixées par l'article R.512-1 du Code des assurances français.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : La fourniture des documents confidentiels du DCE à compter de la publication du présent avis JOUE, sera soumise à la signature préalable d'un engagement de confidentialité sans réserve.
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application du Code des Assurances, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances). Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire non solidaire) et désigner le mandataire. L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition du groupement définie au moment de la candidature ne pourra être modifiée. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels ; - Et en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements
Montage financier: Modalités essentielles de financement : ressources propres, Modalités de paiement : prix définitif ferme Paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiquée dans le présent avis. La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: RATP
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: RATP
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: RATP
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: RATP
Organisation qui reçoit les demandes de participation: RATP
Organisation qui traite les offres: RATP
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : police Dommages-Ouvrage (DO) et ses garanties complémentaires, Contrat Collectif de responsabilité civile Décennale (CCRD) et Constructeur Non Réalisateur (CNR) pour les travaux neufs et les dommages aux existants afin de couvrir les désordres d’origine décennale après réception des ouvrages (lot 2).
Description: LOT 2 DHA_2023DPG19820
Identifiant interne: 002
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Options:
Description des options: Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique; La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R2122-7 du Code de la Commande publique.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Divers établissements de la RATP situés en Ile de France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 04/11/2024
Date de fin de durée: 14/12/2039
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: C32 - services financiers - assurances. Conformément à l'article R2161¬23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque cotraitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les cotraitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen. Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de soustraitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment soit d’un contrat soit d’un engagement écrit contraignant pour ces entreprises tiers.Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 2 fois le montant total annuel du marché estimé par la RATP. Il sera pris en compte pour l’appréciation de la capacité d’apérition et de placement du ou des assureurs, la notation financière octroyée par l’une de ces trois agences: Standard and Poors, Fitch Ratings, Moody’s. Pour chaque assureur du Groupement, cette notation ne doit pas être inférieure à « A- » ou équivalent.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Conformément à l’article L.2142¬1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution des prestations décrites au 2.1. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents cidessous énumérés : - une présentation succincte de l'entreprise et/ou du groupement d’entreprises - une liste des principaux services fournis pour des prestations similaires au présent marché en lien avec l’objet du lot présenté au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, - les justificatifs d'habilitations à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens, - en cas de recours à un intermédiaire en assurance : le mandat de la société d'assurances ou des sociétés d'assurances du groupement, l’attestation d'immatriculation registre ORIAS ou équivalent si l'intermédiaire est établi dans un autre état de la Communauté Européenne, l’ensemble des éléments demandés pour le compte de la société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances du groupement. La PI ne pourra présenter qu'une seule société d'assurances ou groupement de sociétés d'assurances. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront notamment renseigner un cadre de réponse. Pour l'obtenir, les candidats devront préalablement manifester leur intérêt sur le portail achats Bravosolution. Ce cadre de réponse, dûment complété, comprenant les éléments suivants : PRESENTATION, REFERENCES, EFFECTIFS, sera transmis sous le format Excel et devra être joint au dossier de candidature. Le candidat fournira en complément du cadre de réponse, tous documents permettant de compléter, enrichir et détailler les éléments fournis dans le cadre de réponse. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat, soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celleci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat ; soit d’un engagement écrit de la part du candidat luimême aux termes duquel celuici s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché. Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires). Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un autre assureur, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Requise
Date limite de réception des demandes de participation: 04/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Seules peuvent remettre une candidature en qualité de PI, les personnes ayant reçu mandat d'une société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances d'un groupement et répondant aux conditions fixées par l'article R.512-1 du Code des assurances français.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : La fourniture des documents confidentiels du DCE à compter de la publication du présent avis JOUE, sera soumise à la signature préalable d'un engagement de confidentialité sans réserve.
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application du Code des Assurances, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances). Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire non solidaire) et désigner le mandataire. L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition du groupement définie au moment de la candidature ne pourra être modifiée. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels ; - Et en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements
Montage financier: Modalités essentielles de financement : ressources propres, Modalités de paiement : prix définitif ferme Paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiquée dans le présent avis. La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 6
Justification de la durée de l’accord-cadre: assurances
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: RATP
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: RATP
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: RATP
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: RATP
Organisation qui reçoit les demandes de participation: RATP
Organisation qui traite les offres: RATP
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: RATP
Numéro d’enregistrement: 77566343801906
Adresse postale: 54 quai de la Rapée Cedex Paris 12
Ville: Paris
Code postal: 75599
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Agnès LE BOYDRE
Téléphone: 0618701708
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy Paris Cedex 04
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 634461d1-858e-4e01-a335-52dbd68703b0 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 17/06/2024 07:53:04 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 359496-2024
Numéro de publication au JO S: 117/2024
Date de publication: 18/06/2024
