Avis de marché - Avis n° 24-102086 du 06/09/2024
Département(s) de publication : 75, 92, 78, 94, 95, 77, 93, 91
Annonce n° 24-102086
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Agence des Participations de l'Etat
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 13000498900013
Ville : Paris cedex 12
Code postal : 75572
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75, 92, 78, 94, 95, 77, 93, 91
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : AMOSLIAPE2024
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : JUTTIN Florence
Adresse mail du contact : Florence.JUTTIN@ape.gouv.fr
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les candidats doivent justifier de leur aptitude à donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 54 et suivants). Dans le cadre de la présente consultation, tout candidat devra produire l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou tout autre document attestant l'aptitude à exercer la profession d'avocat avec l'identification du barreau auquel il est inscrit. Tout candidat ne justifiant pas cette aptitude verra sa candidature rejetée.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Liste des principaux services similaires à l'objet du marché réalisés par le candidat en tant que personne morale au cours des trois dernières années. Pour chacune des références le candidat devra indiquer la nature exacte de la mission, le type de personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics etc...) ou privées clientes dans le respect des règles déontologiques applicables. Niveaux minimums de capacité professionnelle exigés afin de valider l'expertise ou la compétence requise du candidat personne morale pour l'exécution du marché - Au moins 1 référence de prestations de conseil juridique en lien avec des marchés publics relatifs à des mandats de gestion financière réalisée ces trois dernières années y compris en cours de réalisation ; - Au moins 2 références de prestations de conseil juridique en lien avec la gestion d'actifs immobiliers résidentiels réalisées ces trois dernières années y compris en cours de réalisation. Si les niveaux minimaux ne sont pas atteints les candidats sont rejetés au niveau de la candidature.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 30/09/2024 à 18:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères / sous-critères et leur pondération énoncés dans le règlement de la consultation. Si l'APE le souhaite, une négociation pourra être envisagée dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation et elle choisira l'offre économiquement la plus avantageuse après négociation. L'APE se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les candidats et d'attribuer le marché sur la base des offres initialement remises qui sont analysées et classées en application des critères / sous-critères et leur pondération définis dans le règlement de consultation.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Conseil et Assistance juridique de l'Agence des participations de l'Etat pour et dans le cadre de la mise en place du nouveau gestionnaire du fonds d'investissement dédié au logement intermédiaire dénommé SLI
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le recours à un conseil juridique pour assister et conseiller l'Agence des participations de l'Etat (ci-après l'« APE ») en vue de la préparation de la consultation pour le recrutement du futur gestionnaire de la société SLI. Le titulaire du marché qui sera conclu à l'issue de la présente consultation aura en particulier pour mission : (i) analyser les conditions juridiques et opérationnelles permettant de lancer la consultation pour le recrutement du futur gestionnaires de façon optimale pour SLI et dans le respect de son intérêt social afin de lui permettre de continuer son activité , (ii) structurer l'ensemble du dossier de consultation publique et accompagner l'APE dans son lancement (iii) analyser et noter les offres des candidats au regard de l'ensemble des critères qui auront été définis en concertation avec le titulaire (iv) accompagner l'APE dans les éventuelles négociations qui s'en suivront, (v) apporter du conseil juridique à l'APE durant la période de passation entre l'actuel gestionnaire et le nouveau (le cas échéant). Il s'agira d'une consultation pour les besoins de la société SLI mais qui sera lancée par l'APE. Le calendrier prévisionnel de la consultation à construire est mentionné à titre indicatif dans l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières.
Lieu principal d'exécution du marché : Lieu d'exécuition de la prestation ; à titre principal dans les locaux du titulaire
Durée du marché (en mois) : 23
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les prix du marché correspondent à une rémunération au temps passé de la mission sur la base de taux horaires par profil (niveau de séniorité des avocats réalisant les prestations) appliqués au nombre d'heures effectivement passées à la réalisation de la mission, avec un plafond de rémunération correspondant au montant maximum du marché. Il est précisé que le montant maximum TTC du marché à indiquer par les candidats dans l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières ne peut excéder 240 000 euros. Si l'exécution de la mission nécessite que l'équipe mise à la disposition de l'APE effectue des heures au-delà du nombre d'heures correspondant au montant maximum du marché, ces heures ne donneront pas lieu à facturation. En complément de la rubrique "conditions de participation" : chaque candidat doit remettre (1) le formulaire DC1, (2) la délégation de pouvoir ou de signature datée et signée si le signataire des documents n'est pas le représentant légal (3) le cadre de présentation des principales références (4) la fiche "Communication et échanges d'informations par voir électronique - coordonnées du candidat" (voir détail dans règlement de la consultation). L'ensemble des règles de la consultation et les conditions selon lesquelles se déroulera la consultation sont décrites dans le document "Règlement de la consultation". Durée du marché : Durée initiale : 20 mois Prolongation éventuelle de la durée initiale une fois pour une période additionnelle de 3 mois La durée maximale du marché, prorogation éventuelle comprise, est donc de vingt-trois (23) mois à compter de la date de notification du marché. Le marché n'est pas reconductible. En application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au Titulaire du marché pourra être exécutée par ce dernier dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence qui seront passés ultérieurement à la notification du premier marché passé après mise en concurrence. Cette mise en concurrence doit avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. La durée pendant laquelle ce ou ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial, faisant l'objet de la présente consultation. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 Code postal : 75181 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr / Téléphone : +33 144594400 / Adresse internet http://www.paris.tribunal-administratif.fr Introduction de recours : (i) Référé précontractuel avant signature du marché (CJA art. L.551-1 et s) (ii) Référé contractuel (CJA art.L.551-13 et s) (iii) Recours en contestation de validité du marché qui peut être exercé par les tiers au marché dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Voir supra "Instance chargée des procédures de recours"
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/09/2024
