1. Acheteur
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: PRESTATIONS DE CONSEIL, D’ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION JURIDIQUES EN DROIT PENAL
Description: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal pour les besoins de la SOLIDEO. Cette consultation fait suite à une précédente consultation dont le lot n°6 Droit pénal a été déclaré sans suite pour évolution du besoin.
Identifiant de la procédure: f80b2b31-592e-4faa-91f9-2c3555f8b0f0
Avis précédent: 500001-2025
Identifiant interne: 2500024
Principales caractéristiques de la procédure: Cette consultation fait suite à une précédente consultation dont le lot n°6 Droit pénal a été déclaré sans suite pour évolution du besoin
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 18 RUE DE LONDRES
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le greffe du Tribunal Administratif de Paris. Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : *Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art. L. 551-1 et suivants), *Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE (CJA article L. 551-13 et suivants), *Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 51 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Cette consultation fait suite à une précédente consultation dont le lot n°6 Droit pénal a été déclaré sans suite pour évolution du besoin. Elle comprend un lot unique qui porte sur le droit pénal. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000,00 Euros HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises). Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le greffe du Tribunal Administratif de Paris. Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : *Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art. L. 551-1 et suivants), *Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE (CJA article L. 551-13 et suivants), *Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Procédure adaptée organisée conformément aux dispositions des articles R. 2123-1 3° et R. 2123-4 du Code de la commande publique
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: PRESTATIONS DE CONSEIL, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION JURIDIQUES POUR LE COMPTE DE LA SOLIDEO
Description: La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les besoins de la SOLIDEO
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options:
Description des options: Cet accord cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l’accord cadre est donc de 36 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l’avis antérieur: 500001-2025
Identifiant de la partie de l’avis antérieur: 500001-2025
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: SOLIDEO
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Informations relatives aux délais de recours: Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le greffe du Tribunal Administratif de Paris. Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : *Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art. L. 551-1 et suivants), *Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE (CJA article L. 551-13 et suivants), *Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SOLIDEO
Organisation qui traite les offres: SOLIDEO
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SOLIDEO
Numéro d’enregistrement: 83455372900023
Adresse postale: 18 RUE DE LONDRES
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: DIRECTION JURIDIQUE ET DES ACHATS
Téléphone: 01 40 06 27 09
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: PARIS
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: TRIBUNAL
Téléphone: 01 44 59 44 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 0bab73f8-79be-4268-a30e-7fb5fe044cdc - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 30/10/2025 16:50:29 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 727113-2025
Numéro de publication au JO S: 211/2025
Date de publication: 03/11/2025
