1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ile de France Mobilités
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités
Description: Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est mono-attributaire. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).
Identifiant de la procédure: 1aaee27c-f6f3-4037-bfc3-764f30557f49
Identifiant interne: 2026-004
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La nature des prestations (code CPV mentionné à l’article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la présente consultation est lancée selon les dispositions de la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Conformément à l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, l’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum par période contractuelle de douze (12) mois de 200 000€ HT.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure sera relancée
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions de l’article R2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. - Procédure en l’absence de négociation : Les candidats ayant remis une offre irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement basse seront éliminés avant tout classement analyse puis procède au classement des offres recevables et retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse. L’acheteur peut décider de procéder à une demande de régularisation des offres irrégulières. - Procédure en cas de négociation : Choix des soumissionnaires admis à négocier : Les candidats dont les offres n’auront pas été considérées comme inappropriés sont invités à négocier leurs offres. Déroulé de la négociation : Les soumissionnaires admis à négocier sont avertis par l’acheteur. Les négociations pourront se dérouler dans les locaux de l’acheteur, par visioconférence (teams) et/ou via la plateforme de dématérialisation. Les négociations pourront porter sur les clauses du marché, ainsi que sur tous les éléments de l’offre mais ne peuvent pas conduire à modifier substantiellement les caractéristiques ou les conditions d’exécution du marché telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation. Les négociations sont conduites dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures. A l’issue de la négociation, un délai sera accordé à l’ensemble des soumissionnaires afin qu’ils modifient leurs offres en soumettant éventuellement un nouvel acte d’engagement, une nouvelle annexe financière ainsi que les modifications techniques nécessaires. Classement des offres finales : Les offres finales seront analysées au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le présent règlement de consultation.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités
Description: Le présent accord-cadre porte sur le conseil juridique d’Île-de-France Mobilités pour la contractualisation et la gestion de son programme Euro Medium Term Notes (EMTN), de son programme de Neu CP ainsi que plus généralement sur les outils de gestion de dette et de trésorerie. À cette fin, les obligations du titulaire sont le conseil, la négociation et la rédaction concernant : - les actualisations annuelles et ses suppléments infra annuels du prospectus de base formant le programme EMTN ; - tous les documents contractuels et/ou officiels à produire dans le cadre du programme EMTN : émissions obligataires, contrat de placement, contrat de domiciliataire des flux, etc. ; - les actualisations annuelles et les avenants infra annuels éventuels de la documentation financière formant le programme de Neu CP ; - tous les documents contractuels et/ou officiels sur des problématiques de gestion de dette notamment en relation avec les émissions obligataires, les Neu CP et plus ponctuellement avec les emprunts bancaires ou tout autre mode de financement. Ces prestations seront effectuées en collaboration avec le conseil juridique de l’arrangeur choisi par Île-de-France Mobilités. Il pourra être demandé au titulaire de rédiger des articles du prospectus de base, de ses suppléments, des contrats financiers afférents aux programmes (placeurs, domiciliataire des flux).
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Le marché est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit une (3) fois maximum pour une période de douze (12) mois. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois). Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction est tacite et le Titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: En cas d’atteinte du montant maximum H.T. de la période initiale en cours d’exécution, la reconduction de l’accord-cadre pourra être anticipée par décision expresse de l’Acheteur adressée au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception qui fixe la date de reconduction. L'anticipation de la seconde période ne peut avoir pour conséquence ni d'augmenter le nombre total de périodes, ni d’augmenter leur durée qui est de 12 mois maximum. La durée globale de l’accord-cadre de quarante-huit (48) mois ne peut en aucun cas être dépassée. La durée totale effective de l’accord-cadre est ainsi égale à la somme de la durée de la période initiale de l’accord-cadre et de celle de la période reconduite. Le Titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser cette reconduction. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au plus tard avant la date anniversaire du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du marché.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Pertinence de la méthodologie proposée
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Performance des délais d'urgence proposés
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Description: Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 16/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: Conformément à l’article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l’avance est conditionné par la constitution préalable d’une garantie à première demande spécifique, s’engageant à rembourser, s’il y a lieu, le montant de l’avance consentie d’un montant équivalent à l’avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l’avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Date limite de réception des offres: 24/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l’article R2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d’un groupement momentané d’entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Ile de France Mobilités
Organisation qui traite les offres: Ile de France Mobilités
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ile de France Mobilités
Numéro d’enregistrement: 28750007800020
Adresse postale: 39bis-41 rue de Châteaudun
Ville: Paris
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 1 87 05 23 42
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177500055
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 15041a81-05e5-49fd-a282-a5c87a278cb5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 27/03/2026 17:45:05 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 221138-2026
Numéro de publication au JO S: 63/2026
Date de publication: 31/03/2026
