1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ile-de-France Mobilités
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avis de préinformation modificatif du Contrat de service public pour l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne N, étendue à la ligne V.
Description: Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs en région Île-de-France, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne N, étendue à la ligne V. Les deux lignes représentent un volume prévisionnel de 4,52 millions tkm par an. (nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)
Identifiant interne: 2024-TN-01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60210000 Services de transport ferroviaire public
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le présent avis modifie l'avis de pré-information n°469844-2024 publié au JOUE et au BOAMP le 05 août 2024 sous le numéro OJ S 151/2024 05/08/2024. a) Procédure : l'attribution du contrat est envisagée en octobre 2027. Le début d'exécution des services est envisagé dans le courant du SA 2029. Le jour de mise en service sera défini avec exactitude au moment de l'attribution du contrat b) Durée : la durée envisagée du contrat sera au minimum de 108 mois précédée d'une période de préexploitation d'une durée minimale de seize mois et, en tout état de cause dans les limites prévues par l'article 4 du règlement n° 1370/2007 du 23.10.2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. c) Matériel roulant : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de l'attributaire les matériels roulants nécessaires à l'exécution du contrat de service public d) Atelier de maintenance : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de l'attributaire un centre de maintenance dédié à ces deux lignes. e) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif, à ce stade, pourraient être confiées à l'attributaire les principales prestations suivantes : - Exploiter la ligne N du service de transport ferroviaire régional de, éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution ; - Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant ; - Le cas échéant, assurer des prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L.2122-11 du code des transports ; - Assurer l'accueil, l'information individuelle spécifique et la sécurité de voyageurs dans les gares ; - Assurer la distribution des titres de transport selon les prescriptions du cahier des charges ; - Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements ; - Assurer l'information voyageurs à bord ; - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs ; - Mettre en oeuvre des actions de prévention et d'action en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude ; - Assurer la gestion des équipements physiques de validation, dont la maintenance de ces équipements ; - Assurer le gardiennage des équipements et installations ; - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Ile-de-France Mobilités. En complément de ces missions, l'opérateur pourrait être appelé à assurer tout ou partie des missions de gestion et d'exploitation des gares dont la délégation est rendue possible par l'article L. 2121-17-4 du code des transports et le décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021. f) Financement du service : Une rémunération sera accordée à l'opérateur en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge. Elle pourra être déterminée, selon les spécifications du contrat, en fonction du niveau et de la qualité du service, et du niveau de fréquentation et/ou de recettes g) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports, notamment les articles L. 2121-20 et suivants. Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment, aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du même code.
Base juridique:
Règlement (CE) n° 1370/2007
3. Partie
3.1.
Identifiant technique de la pièce: PAR-0001
Titre: Avis de préinformation modificatif du Contrat de service public pour l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne N, étendue à la ligne V.
Description: Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs en région Île-de-France, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne N, étendue à la ligne V. La ligne représente un volume prévisionnel de 4,52 millions tkm par an. (nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)
Identifiant interne: 2024-TN-01
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60210000 Services de transport ferroviaire public
3.1.3.
Durée
Date de début: 18/10/2027
Durée: 108 Mois
3.1.5.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): non
Informations complémentaires: L'attribution du contrat est envisagée en octobre 2027. Le début d'exécution des services est envisagé dans le courant du SA 2029. Le jour de mise en service sera défini avec exactitude au moment de l'attribution du contrat.
3.1.7.
Conditions du marché public
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Pas encore connu
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ile-de-France Mobilités
Numéro d’enregistrement: 28750007800020
Département: PARIS
Adresse postale: 39-41 rue de Chateaudun
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: M. Laurent PROBST, directeur général d'Ile-de-France Mobilités - M. Jean-Alexandre BLANCHARD - Mission mise en concurrence ferroviaire
Téléphone: 0145503338
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Département: PARIS
Adresse postale: 7 rue Jouy
Ville: PARIS
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
Identifiant/version de l’avis: 55c24d98-fae8-432e-a472-fa898246a549 - 01
Type de formulaire: Planification
Type d’avis: Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d’information
Sous-type d’avis: 5
Date d’envoi de l’avis: 28/04/2025 14:06:10 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 274764-2025
Numéro de publication au JO S: 83/2025
Date de publication: 29/04/2025
