1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: ILE DE FRANCE MOBILITES
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant la Communauté d'agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency - DSP5
Description: L'objet de la concession consistera en l'exploitation de lignes de bus desservant la communauté d'agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency , selon les modalités définies par le contrat et comportera 14 lignes régulières, 1 TAD virtuel, et 2 Bus de Soirée, représentant environ 3 220 000 de KCC en 2024. Des travaux d'entretien et de maintenance des centres opérationnels bus, du matériel roulant, et, le cas échéant, de gares routières et pôles d'échange multimodaux routiers seront confiés. Principales communes : Domont, Ecouen, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Margency, Moisselles, Montmagny, Montmorency, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint Gratien, Soisy-sous-Montmorency, Epinay
Identifiant de la procédure: e8f87484-2307-47f0-9030-fcfc560f0557
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 220 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant les Communautés de Communes du Val d'Essonne et des 2 Vallées - DSP5
Description: Contrat de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant la Communauté d'agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency
Identifiant interne: DSP-OPTILE2-2024-07
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 96 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 220 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera notamment les missions suivantes : - la gestion courante du service, - le respect des engagements sur l'offre de service définie par Île-de-France Mobilités, - la tenue de la comptabilité analytique et des statistiques d'usage, - les études de développement d'offre, d'évolution des itinéraires et d'optimisation des moyens, - l'information de la clientèle sur le service au travers de tout moyen de communication qu'il jugera opportun, - la gestion commerciale du service, - l'entretien et la maintenance des centres opérationnels et/ou des véhicules mis à disposition par Île de France Mobilités, - le cas échéant, des travaux de rénovation/réhabilitation/remise en état dans les centres opérationnels bus mis à disposition par Île de France Mobilités. - le cas échéant, l'aménagement, la conversion au GNV, et/ou l'extension du centre opérationnel bus de Saint Gratien ; - la fourniture de solutions temporaires de remisage et de maintenance en tant que de besoin ; - le cas échéant, l'entretien et la maintenance des gares routières et des pôles d'échange multimodaux routiers mentionnés dans le contrat ; - le cas échéant, la gestion et la maintenance de parcs à vélos. Le délégataire a la possibilité de recourir à la sous-concession et à la sous-traitance dans les conditions définies par le contrat. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation. La durée de la concession est de 96 mois. La durée indiquée est une durée maximale, composée d'une durée de 6 ans ferme et deux options de prolongation d'un an chacune. La valeur estimée de la concession tient compte d'une majoration de 20% de KTP supplémentaires pour les développements d'offres. Conditions d'exécution de la concession : Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Île-de-France Mobilités d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. Le délégataire sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison-mère devra être, le cas échéant, obtenue. Précisions sur la rubrique 5-LOT Les candidats pourront répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Par ailleurs, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de service public. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants: garanties professionnelles et financières; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La procédure est une procédure restreinte: seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l'article L.3124-1 du code de la commande publique. Les dossiers de candidature seront présentés, avant la date limite indiquée au point 5.1.12 soit le 13 janvier 2025 à 12:00 heure locale -Informations relatives à l'avis, par transmission électronique uniquement, en se connectant au profil d'acheteur Île-de-France Mobilités à l'adresse indiquée au point 5.1.11 Documents du marché du présent avis. Les candidats peuvent déposer une copie de sauvegarde par remise directe contre récépissé à l'adresse figurant au point 8.1. ORG-0001 Remise possible les jours ouvrés du lundi au vendredi. L'accueil de Île-de-France Mobilités sera en mesure de délivrer un récépissé de 9:00 à 18:00 Conditions liées à la concession : Les candidats sont invités à s'assurer du respect des exigences du Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères. Si les conditions fixées à l'article 28 du règlement relatif aux subventions étrangères, condition relative au montant de la concession et condition relative au montant de la subvention, sont remplies, les candidats doivent communiquer avec leur dossier de candidature, le dossier de notification conformément à l'Annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en oeuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1) Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, si possible, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat réalisées au cours des 3 dernières années; 2) Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans); 3) Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats; 4) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Chaque membre du groupement sera solidairement responsable de l'exécution du contrat.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1) Description des capacités humaines: le candidat indiquera notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour l'exploitation technique et commerciale de la ligne, l'application et le suivi du contrat (y compris son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers). Il fournira une déclaration relative aux effectifs du candidat et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 3 derniers exercices sur des activités similaires à l'objet de l'affermage; 2) Description des moyens matériels: le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat; 3) Description de ses activités techniques et commerciales dans le domaine du transport par bus notamment. Il apportera ainsi des références en la matière, avec les principales caractéristiques des installations, notamment la taille, technologie utilisée, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter le contrat; 4) Attestations professionnelles d'assurance en cours de validité.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1) Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par Île-de-France Mobilités pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments; 2) Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par l'article L.3123-1 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes tels qu'exigés ci-dessous, sont exacts; 3) Ensemble des documents justifiant que le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L.3123-1 du code de la commande publique; 4) Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration); 5) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent); 6) Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent; 7) Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; 8) Justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail; 9) Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par l'article L.3123-4 et L. 3123-5 du code de la commande publique; 10) Ensemble des documents justifiant que le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L.3123-4 et L.3123-5 du code de la commande publique; 11) Copie des autorisations, attestations, certificats donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces autorisations, attestations, certificats ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du contrat.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 13/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Pas encore connu
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité délégante de l'avis d'attribution de la délégation.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: ILE DE FRANCE MOBILITES
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: ILE DE FRANCE MOBILITES
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: ILE DE FRANCE MOBILITES
Organisation qui traite les offres: ILE DE FRANCE MOBILITES
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Département: PARIS
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: PARIS
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: ILE DE FRANCE MOBILITES
Numéro d’enregistrement: 28750007800020
Département: PARIS
Adresse postale: 39-41 rue de Chateaudun
Ville: PARIS
Code postal: 75009
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: M. Laurent PROBST, directeur général d'Ile-de-France Mobilités Mme Sabrina GASSAMA Finance, Achats, Contrats, service Mise en Concurrence (MEC)
Téléphone: 0147532800
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 99313dc1-8938-4684-b3ed-717d266da54e - 03
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 13/12/2024 08:40:58 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 769064-2024
Numéro de publication au JO S: 244/2024
Date de publication: 16/12/2024
