Avis de marché - Avis n° 25-63030 du 05/06/2025
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-63030
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ministère de l'Intérieur
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 11001401600015
Ville : PARIS
Code postal : 75008
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : PRA032857
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : COHEN
Adresse mail du contact : simon.cohen@interieur.gouv.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 180153234
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Le candidat transmet les documents suivants : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) une attestation d'exonération de TVA, le cas échéant
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le soumissionnaire doit détenir le certificat de compétence ou de formateur en cours de validité exigé par la réglementation.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 07/07/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Autorité publique centrale
Critères d'attribution : VALEUR TECHNIQUE sur 70 points composée des sous-critères suivants : sous-critère 1 Pertinence de la méthodologie d’intervention, qualité du programme de formation, pertinence des moyens pédagogiques mobilisés sur 40 points (Item 1.1 Pertinence et qualité de conception du programme de formation sur 20 points et Item 1.2 Pertinence et qualité de la pédagogie, présence de nombreux exercices et cas pratiques sur 20 points), sous-critère 2 Qualification et expérience des formateurs dans la thématique visée sur 20 points et sous-critère 3 Capacité à conduire la prestation – efficience de l’organisation sur 10 points, PRIX sur 30 points
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : PRESTATIONS DE CONCEPTION ET D'ANIMATION DE FORMATIONS EN MATIERE DE DEFISCALISATION ET D’AIDES D’ETAT A DESTINATION DES ADMINISTRATIONS GESTIONNAIRES DES FONDS EUROPEENS DE COHESION ET AF
Code CPV principal - Descripteur principal : 80500000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre porte sur la conception et l’animation de formations à la gestion des fonds européens à destination des administrations gestionnaires. Une partie des sessions de formation sont destinées aux gestionnaires des fonds de cohésion en Outre-mer. Elles s’adresseront notamment aux acteurs en charge de la gestion et/ou de la mise en œuvre des programmes (autorités de gestion, autorité de gestion déléguée, organisme intermédiaire, secrétariat conjoint INTERREG). Il en va de même pour les fonds affaires intérieures à destination de l’autorité de gestion et de l’autorité de gestion déléguée en métropole.
Lieu principal d'exécution du marché : FRANCE
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 237370 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
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Description du lot : 1- La formation « défiscalisation » vient en complément de la formation aides d’Etat à destination des autorités de gestion des RUP. Cette formation met l’accent sur les régimes d’aides d’Etat qui prennent la forme d’un avantage fiscal (crédit d’impôt, réduction d’impôt …) dans les RUP. Le nombre important de régimes d’aides qui prennent la forme d’une défiscalisation est une spécificité des RUP qui appelle un approfondissement des compétences des autorités de gestion en la matière.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 80500000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : FRANCE
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Description du lot : 4- Ce lot se compose de deux types de formations relatives aux aides d'Etat. La première partie concerne les fonds de cohésion. La formation Aides d’Etat RUP à destination des autorités de gestion dans les régions ultrapériphériques vient en complément d’une formation de base dispensée par l’ANCT. La présente formation peut s’articuler avec la formation défiscalisation (lot 1 du présent marché). L’objectif de cette formation est de se concentrer sur les régimes d’aides d’Etat les plus utilisés dans les RUP et ceux spécifiques aux RUP. La seconde partie concerne les fonds affaires intérieures. La formation Aides d’Etat (AE) à destination de l’autorité de gestion et de l’autorité de gestion déléguée des fonds affaires intérieures est une formation dont l’objectif est d’acquérir les connaissances sur la réglementation des aides d’Etat et se concentrer sur les régimes d’AE les plus utilisés
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 80500000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 111370 euros
Lieu d'exécution du lot : FRANCE
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Description du lot : 7- La formation « compatibilité générale et analyse financière » vise à apporter les connaissances nécessaires à l’analyse des comptes des structures (association, entreprise…) sollicitant des fonds européens, et notamment à déterminer leur capacité financière à supporter une subvention européenne.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 80500000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 26000 euros
Lieu d'exécution du lot : FRANCE
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le lot 1 a un montant maximum de 400000 euros HT. Le lot 4 a un montant maximum de 445380 euros HT. Le lot 7 a un montant maximum de 104000 euros HT. L'accord cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/06/2025
