1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'Intérieur
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du MIOM et leurs ayants droit
Description: Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Identifiant de la procédure: ec1d52c5-ea79-413b-83b5-377c8cfdc506
Identifiant interne: PRA031786
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est passée selon une procédure formalisée avec négociation en application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 alinéa 4 du Code. Le recours à la procédure avec négociation prévu par l'article R 2124-3 du CCP est justifié en raison du caractère inédit et de la complexité technique, juridique et financière du périmètre de l'accord, et notamment au regard de : - la volumétrie des affiliations à réaliser, - la volumétrie d'adhésion des retraités à réaliser , - la complexité juridico-financière liée à la création d'un régime de plusieurs contrats, - les dispenses réglementaires qui ne permettent pas d'anticiper le taux d'adhésion en démarrage des contrats, - les externalités selon les remboursements et réformes d'honoraires de l'assurance maladie, - la complexité du pilotage des différents systèmes de gestion des payes des bénéficiaires du marché.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512200 Services d'assurance maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et aux termes de la convention de groupement, la passation du présent marché a été confiée au ministère de l'intérieur et des Outre-mer qui intervient en qualité de coordonnateur. Le MIOM est également en charge de la miseen oeuvre des clauses relatives à l'exécution du marché (clauses de réexamen, mesures coercitives, avenants?). Ce groupement de commande est constitué de : - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer (administration centrale, l'ensemble des services déconcentrés et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) ; - Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) ; - Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) ; - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; - Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; - Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP) ; - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ; - Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) ; - Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Directive 2014/24/UE
Droit transnational applicable: sans objet
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du MIOM et leurs ayants droit
Description: Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Identifiant interne: PRA031786
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512200 Services d'assurance maladie
Options:
Description des options: Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches. Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaires éventuelles.
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 10/07/2025
Date de fin de durée: 31/12/2031
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Durée : Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'admission des prestations de transférabilité. Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l'ordre de service de démarrage des prestations d'assurance jusqu'au 31/12/2029. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux fois pour une durée d'un an. A titre d'information, le démarrage des contrats collectifs est estimé pour le second semestre 2025. Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, la durée totale des contrats collectifs, reconductions comprises, n'excédera pas 6 ans. Déroulement de la procédure : Il s'agit d'une procédure restreinte. Ainsi, les candidats sont invités dans un premier temps à présenter les éléments relatifs à la candidature puis après invitation à soumissionner, les éléments relatifs à l'offre. Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°2 : Maitrise financière des contrats - 27% décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 2.1 : Maintien des taux de cotisation : 2 % Sous-critère 2.2 : Participation aux bénéfices : 8% Sous-critère 2.3 : Conditions générales et particulières : 2% Sous-critère 2.4 : Protocole technique et financier : 8% Sous-critère 2.5 : Structure des comptes : 3% Sous-critère 2.6 : Communication annuelle : 4%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 27,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°3 : Qualité de gestion des contrats et des services - 50 % décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 3.1 : Certifications - 2% Sous-critère 3.2 : Action sociale institutionnelle -1% Sous-critère 3.3 : Fonds d'accompagnement social - 2% Sous-critère 3.4 : Fonds d'aide aux retraités - 2% Sous-critère 3.5 : Interlocuteurs dédiés - 3% Sous-critère 3.6 : Moyens humains - 4% Sous-critère 3.7 : Moyens informatiques - 4% Sous-critère 3.8 : Moyens administratifs et techniques - 17% Sous-critère 3.9 : Services - 3% Sous-critère 3.10 : Reporting - 3% Sous-critère 3.11 : Engagement de qualité de service -3% Sous-critère 3.12 : Notices d'information -1% Sous-critère 3.13 : Communication - 5%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°4 : Diversité et la qualité des actions de prévention - 8%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 8,00
Critère:
Type: Prix
Description: Critère n°1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - 15 % décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1.1 : Budget annuel global TTC au titre des garanties du socle- 6,5 % Sous-critère 1.2 : Budget annuel global TTC au titre des options - 1,0 % Sous-critère 1.3 : Montant annuel des chargements - 7,5 %
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: oui
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: -référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées;
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le marché: Ministère de l'Intérieur
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 403 191 570,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: Groupement MGP
Chef de file du soumissionnaire: Mutuelle Générale de la Police
Nom officiel: MGEN, Mandae, Timpae
Offre:
Identifiant de l’offre: MGP_offre
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 403 191 570,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Place sur la liste des lauréats: 1
Valeur de la concession:
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: MAR_PSC_Sante
Date de conclusion du marché: 10/07/2025
Organisation qui signe le marché: Ministère de l'Intérieur
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'Intérieur
Numéro d’enregistrement: 12001404800074
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)
Téléphone: 0149274924
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Département: 75004
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0186867575
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Mutuelle Générale de la Police
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 77567189400019
Adresse postale: 10 rue des Saussaies
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: MGEN
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 77568539902977
Adresse postale: 3, square MaxHymans
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Mandae
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 79867133500015
Adresse postale: 8, rue Thomas Edison
Ville: Créteil
Code postal: 94000
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: Timpae
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 79801192000013
Adresse postale: 8, rue Thomas Edison
Ville: Créteil
Code postal: 94000
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: ec029127-5c9a-4022-9e39-a7488a2fbcff - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 11/07/2025 07:28:04 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 455417-2025
Numéro de publication au JO S: 132/2025
Date de publication: 14/07/2025
