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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'Intérieur
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Description: Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant de la procédure: 83cd8392-8188-485e-890a-05676282103e
Identifiant interne: PRA051189
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Le présent marché est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Allotissement géographique
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 360 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
Description: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant interne: LOT-0001
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Bordeaux - Mérignac
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 680 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La présente consultation est passée en application des articles R.2123-1 3° et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Sous critère technique 1 : Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation, 24 points. Sous critère technique 2 : description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Prix sur 40 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Valeur technique 60 points et le prix : 40 points.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité approppriées. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le contrat: Ministère de l'Intérieur
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
Description: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’ entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant interne: LOT-0002
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Dunkerque Loon-Plage
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 680 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La valeur estimée hors TVA annuelle est de 420 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 680 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent marché. Le marché prévoit une clause de réexamen.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur technique est de 60 points et se décompose comme suit : sous-critère technique n°1 " Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation,24 points. Le sous-critère technique n°2 " Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Prix sur 40 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité approppriées. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le contrat: Ministère de l'Intérieur
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 4 027 959,48 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Forum Réfugiés
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre Forum Réfugiés
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 955 343,48 EUR
L’offre a été classée: non
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: LOT-0002
Titre: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 29/07/2026
Date de conclusion du marché/concession: 07/08/2026
Organisation qui signe le contrat: Ministère de l'Intérieur
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: France Terre d'Asile
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre France Terre d'Asile
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 2 072 616,00 EUR
L’offre a été classée: oui
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: LOT-0001
Titre: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 29/07/2026
Date de conclusion du marché/concession: 07/08/2026
Organisation qui signe le contrat: Ministère de l'Intérieur
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'Intérieur
L’organisation est une personne physique
Numéro d’enregistrement: 12001404800074
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 1 80 15 31 52
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: France Terre d'Asile
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 78454750700433
Adresse postale: 24 rue Marc Seguin
Ville: PARIS
Code postal: 75018
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Forum Réfugiés
Taille de l’opérateur économique: Grande
L’organisation est une personne physique
Numéro d’enregistrement: 32692287900084
Adresse postale: 28 rue de la Baïsse
Ville: Villeurbanne
Code postal: 69912
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: fa1403d1-8564-47dc-ab6c-efd2625726b7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 26/08/2026 15:32:05 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 594298-2026
Numéro de publication au JO S: 166/2026
Date de publication: 28/08/2026
