1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'intérieur
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance
Description: Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance
Identifiant de la procédure: 3681e528-d80f-41c7-b9a7-b2b2ef4f11db
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent accord-cadre est un marché passé selon un appel d'offres ouvert lancé en application des articles L. 21242 et R. 21612 à R. 21615 du Code de la commande publique (CCP).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519600 Services des actuaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79933000 Services d'assistance à la conception
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: Les variantes ne sont pas autorisées. L'accordcadre ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches.Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaires éventuelles. La candidature sous le format du DUME et la procédure du "dites le nous une fois" sont autorisées.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Le marché public ne peut être attribué à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies aux articles L21411 à L21416 et L21417 à L214110 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance
Description: Assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance
Identifiant interne: PRA034285
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519600 Services des actuaires
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79933000 Services d'assistance à la conception
Options:
Description des options: L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Inconnu
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Durée : L'accord-cadre est conclu pour une période ferme qui court à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 13 décembre 2028. Développement durable : Le présent accord-cadre comporte des clauses d'exécution environnementales qui s'exécutent dans les conditions définies dans le CCP.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- la présentation d'une liste des principales références pour des prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. une preuve de l'habilitation à établir des consultations juridiques conformément aux dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années;
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 % Sous- critère n° 1 : Qualité du mode opératoire des interventions 25 points Sous-critère n° 2 : Pertinence de l'équipe dédiée 20 points Sous- critère n° 3 : Qualité de pilotage 15 points
Critère:
Type: Prix
Description: 40%
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: L'accord-cadre prévoit le versement d'avance et un paiement partiel définitif. Conformément aux dispositions du code précité, le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre composite mono-attributaire. La partie exécutée à bons de commande est conclu sans montant minimum en Euros et avec les montants maximums suivants : 100 000 euros HT et 120 000 TTC. Les montants estimatifs de l'accord-cadre de la partie exécutée à bons de commande sont de 50 000 euros HT et 60 000 euros TTC
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'intérieur
Numéro d’enregistrement: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)
Téléphone: 0149274924
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 5b65a418-a60d-45f2-8c4c-6c9ba9776395 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 10/03/2025 14:23:24 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 158138-2025
Numéro de publication au JO S: 49/2025
Date de publication: 11/03/2025
