1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: EDF SEI CORSE - GRANDS TRAVAUX SOUTERRAINS - 2026 2033
Description: Le Marché porte sur des travaux d'enfouissement de lignes HTA BT sur l'île de la Corse. Une partie des travaux se situent dans une zone amiantifère. il s'agit d'amiante environnementale présente dans le sol et le sous-sol.
Identifiant de la procédure: 2cb0b856-7ce8-45f0-9d65-170920e61a93
Identifiant interne: AVIS017244
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: HAUTE CORSE ET CORSE DU SUD
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 100 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis Demande d'information n° AVIS017244 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'autoréférenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur" "Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « <https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’EDF SEI CORSE, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Le mandataire du groupement doit obligatoirement disposer en propre des Aptitudes ou Qualifications obligatoires exigées : GCE HTA BT pour le Lot 1 et Qualifications SS3 pour le Lot 2. Les groupements conjoints sont acceptés. Le groupement peut être constitué pour complémentarité d’aptitude ou de moyens. Chaque cotraitant doit être reconnu apte par EDF SEI CORSE pour l’activité qu’il prévoit de réaliser. Les groupements sont limités à 2 co-traitants (mandataire compris). Sans préjudice de l'article L. 214113 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, dans un même Lot, un soumissionnaire ne peut proposer qu'une offre : soit à titre individuel, soit au sein d'un seul groupement.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, incluant notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité. Par ailleurs, chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés .
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: LOT 1 - TRANCHEES A DOMINANCE MECANISABLES RESEAUX ELEC HTA BT
Description: Ce lot couvre toute la Corse. Il s'agit de travaux Travaux de génie civil réseaux électriques et de génie électrique réseaux électriques HTA BT. Il comprend la réalisation de terrassement, d’ouverture de tranchées, de déroulage de câbles de réseaux électriques, d'évacuation des matériaux excédentaires, d’apport de matériaux complémentaires, ainsi que la fermeture des fouilles, et la réalisation d’une réfection de voirie. En Haute Corse, ces travaux peuvent comporter des linéaires (d’environ +/- 1000 ml) en terres amiantifères qui doivent être réalisés en sous-section 3.
Identifiant interne: AVIS 017244
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Quantité: 500 kilomètres
Options:
Description des options: Le Marché comporte une période ferme de 5 ans + 2 périodes d'une année optionnelle chacune.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: HAUTE CORSE ET CORSE DU SUD
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 84 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la Commande Publique, la quantité du présent accord-cadre est estimée entre 500 km et 700 km maximum pour la durée du marché. La quantité est variable car elle dépend du résultat des prélèvements d'amiante (environnementale) qui seront faits durant la période de marché. En cas de présence significative d'amiante sur un tracé, les travaux seront réalisés dans le Lot 2.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: Le candidat doit être titulaire de l’aptitude GCE en vigueur délivrée par EDF SEI CORSE ou Enedis et ne pas être en situation de résiliation de marché pour défaut de qualité et/ou sécurité. Le candidat doit joindre les Certificats d'aptitude et justificatifs nécessaires. Définition de l'aptitude génie civil électricité GCE (travaux de réseaux souterrain de terrassement et de pose de câbles HTA et BT) : L'aptitude GCE correspond à un ensemble de prestations relatives à la réalisation et/ou à la modification des réseaux électriques souterrains basse tension (BT) et/ou moyenne tension (HTA) exécutées sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis. Les travaux réalisés en milieu urbain ou rural peuvent inclure (non exhaustif): — la réalisation de tranchées sous chaussée, sous trottoir ou accotement; — la confection de niches et de fouilles de raccordements; — la pose de câbles basse tension ou moyenne tension (diam. max en 240 mm2 ), de fourreaux, la pose d'émergences et de coffrets, parfois la dépose des câbles existants (hors exploitation) y compris les accessoires; — l’enlèvement des matériaux non réutilisables; — la fourniture, le transport, la mise en œuvre des matériaux de substitutions et les réfections définitives (ou provisoires) des trottoirs et/ou des chaussées. Ces travaux font appel à d'autres aptitudes EDF SEI CORSE ou Enedis qui seront précisées dans les documents de consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: Le candidat doit justifier d’une expérience de réalisation de travaux souterrains (réseaux électriques HTA/BT et/ou Télecom) à la trancheuse sur un linéaire de 45 kilomètres minimum de 2022 à 2025. Joindre les justificatifs des travaux réalisés : attestations de donneurs d’ordre, copie extrait d’un marché avec justificatif de locations de trancheuse réseaux électriques ou de leur propriété, Autorisations de conduite en vigueur des opérateurs propres à l'entreprise qui conduisent des trancheuses.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 19/08/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: MEDIATEUR EDF SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judicaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judicaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: LOT 2 - TRANCHEES ET RESEAUX EN TERRES AMIANTIFERES
Description: Les travaux portent sur la réalisation de Travaux de génie civil réseaux électriques et de génie électrique réseaux électriques HTA BT sur des linéaires comportant une partie significative en terres amiantifères. L'amiante environnementale est présente en Haute Corse. Les travaux concernés sont à effectuer en sous-section 3. Ils comprennent la réalisation de terrassement, d’ouverture de tranchées, de déroulage de câbles de réseaux électriques, d'évacuation des matériaux excédentaires, d’apport de matériaux complémentaires, ainsi que la fermeture des fouilles, et la réalisation d’une réfection de voirie. Les travaux portent également sur la réalisation de branchements et de raccordements en présence d'amiante environnementale.
Identifiant interne: AVIS017244
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Quantité: 300 kilomètres
Options:
Description des options: Le Marché comporte une période ferme de 5 ans + 2 périodes d'une année optionnelle chacune.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: HAUTE CORSE
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 84 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la Commande Publique, la quantité du présent accord-cadre est estimée entre 300 km et 350 km maximum pour la durée du marché. La quantité est variable car elle dépend du résultat des prélèvements d'amiante (environnementale) qui seront faits durant la période de marché. En cas de présence significative d'amiante sur un tracé, les travaux seront réalisés dans le Lot 2. En cas de présence non significative d'amiante sur un linéaire, les travaux seront réalisés dans le Lot 1.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: Le candidat doit justifier de son expérience en propre dans la réalisation de travaux de réalisation de tranchées dans un contexte d'amiante environnementale présente dans le sol. A ce titre, le candidat doit garantir soit d'une expérience de travaux sur un linéaire minimum de 15 km de tranchées réseaux dans un contexte d’amiante environnementale soit d’une expérience de travaux de 3 km de tranchées réseaux dans un contexte d’amiante environnementale et 5000 m3 de matériaux contenant de l’amiante (terres ou enrobés) de 2022 à 2025. Joindre un document de synthèse récapitulatif du nombre de kms et/ou de volumes réalisés accompagné de justificatifs en rapport. Ex : Plans de retraits, Suivi des déchets, attestations de donneurs d’ordre...
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Certificats délivrés par des organismes indépendants concernant les systèmes ou normes de gestion environnementale
Description: Le candidat doit disposer d'une certification délivrée par des organismes certificateurs de niveau SS3. Le candidat est tenu de détenir une qualification amiante au moment de sa candidature. Les qualifications demandées doivent être AFNOR Amiante, GLOBAL ou QUALIBAT 1552. Le candidat doit joindre les attestations et justificatifs nécessaires.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: Les affaires de ce Lot présentent des linéaires où l’amiante environnementale est significativement présente. Une même affaire peut présenter des natures de tronçons différents : Une partie où de l'amiante est détectée et une partie sans amiante. La nature des travaux à réaliser nécessite la détention de l’aptitude GCE HTA BT. Sur le ou les tronçons où l’amiante est détectée : Seul le Candidat interviendra dans le cadre de sa certification SS3. Les travaux nécessitant une aptitude GCE, le candidat peut présenter un certificat d'aptitude délivré par EDF Corse ou Enedis au stade de sa candidature ou bien, il lui est laissé la possibilité d’obtenir en propre cette aptitude qui sera délivrée par EDF Corse (si toutes les conditions sont réunies) dans les 24 mois suivant la date de début de marché s’il est attributaire. Sur le ou les tronçons où les Etudes préalables n’ont pas détecté d’amiante : Les travaux nécessitant une aptitude GCE, le candidat peut présenter un certificat d'aptitude délivré par EDF Corse ou Enedis au stade de sa candidature ou bien, il lui est laissé la possibilité d’obtenir en propre cette aptitude qui sera délivrée par EDF Corse (si toutes les conditions sont réunies) dans les 24 mois suivant la date de début de marché s’il est attributaire. Uniquement sur cette nature de tronçon, la Certification SS3 n'est pas exigée de l'intervenant. Tout Certificat d'aptitude GCE doit être en vigueur et son détenteur ne doit pas être en situation de résiliation de marché pour défaut de qualité et/ou sécurité. Définition de l'aptitude génie civil électricité GCE (travaux de réseaux souterrain de terrassement et de pose de câbles HTA et BT) : L'aptitude GCE correspond à un ensemble de prestations relatives à la réalisation et/ou à la modification des réseaux électriques souterrains basse tension (BT) et/ou moyenne tension (HTA) exécutées sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis. Les travaux réalisés en milieu urbain ou rural peuvent inclure (non exhaustif): — la réalisation de tranchées sous chaussée, sous trottoir ou accotement; — la confection de niches et de fouilles de raccordements; — la pose de câbles basse tension ou moyenne tension (diam. max en 240 mm2 ), de fourreaux, la pose d'émergences et de coffrets, parfois la dépose des câbles existants (hors exploitation) y compris les accessoires; — l’enlèvement des matériaux non réutilisables; — la fourniture, le transport, la mise en œuvre des matériaux de substitutions et les réfections définitives (ou provisoires) des trottoirs et/ou des chaussées. Ces travaux font appel à d'autres aptitudes EDF SEI CORSE ou Enedis qui seront précisées dans les documents de consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 19/08/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: MEDIATEUR EDF SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judicaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judicaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Enedis SA
Numéro d’enregistrement: 444608442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 4 Place de la Pyramide TSA 25001
Ville: Paris la Défense
Code postal: 92030
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Enedis – Direction des Achats – Pôle Achats Travaux – 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac – Valérie LAMAISON
Téléphone: 0622491611
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552081317
Département: Direction des Systèmes Energétiques Insulaires
Adresse postale: 22 - 30 RUE DE WAGRAM
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Enedis – Direction des Achats - Valérie LAMAISON - Pôle Achats Travaux , dûment habilitée par EDF SEI
Téléphone: 0622491611
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal Judicaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Tribunal judicaire de Paris
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: MEDIATEUR EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552 081 317
Adresse postale: TSA 50 026
Ville: PARIS
Code postal: 75804 Cedex 08
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: MEDIATEUR DU GROUPE EDF
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: e9647228-1107-4306-a07c-3135d4b49a5e - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 03/07/2025 13:08:10 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 436683-2025
Numéro de publication au JO S: 126/2025
Date de publication: 04/07/2025
