Avis de marché - Avis n° 25-56245 du 19/05/2025
Département(s) de publication : 75, 92
Annonce n° 25-56245
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Caisse de Prévoyance et Retraite des Notaires
Correspondant : M. ABDOU Faycal, Juriste marchés publics
Adresse : 43 AVENUE AVENUE HOCHE, 75008 PARIS
Coordonnées :
Poste :
Courriel : faycal.abdou@cprn.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Fourniture d’un service de Gestion déléguée « retraite / invalidité décès » in situ
Lieu d'exécution et de livraison : 43 Avenue AVENUE, 75008 PARIS
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : La procédure de passation du marché 2025-010, est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale. La procédure de passation du marché 2025-010 est une procédure adaptée en raison du motif suivant : La valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure au seuil européen. Cette procédure adaptée est ouverte à tout opérateur économique intéressé. Dans le cadre de cette procédure : la CPRN se réserve la faculté d’examiner les offres avant l'examen des candidatures dans les conditions mentionnées au règlement de consultation ; la CPRN se réserve la faculté d’engager en cours de procédure des négociations dans les conditions mentionnées au règlement de consultation ; la CPRN se réserve le droit à tout moment, en application de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique, de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché 2025-010 et de mettre fin, sans indemnité, au processus de contractualisation. La procédure a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Ce marché prendra la forme d’un un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. Celui-ci sera conclu avec un seul opérateur économique pour un montant maximal de 100.000,00 € HT. L’ensemble des informations liées à la procédure est consigné au sein du dossier de consultation des entreprises (DCE) disponible sur la plateforme des achats de l’Etat (PLACE). Les documents de la candidature et de l’offre requis pour la procédure de passation du marché 2025-010 doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur la Plateforme des achats de l’Etat (PLACE).
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
6 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01/07/2025
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le règlement des dépenses se fera mensuellement par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations des Conditions Générales du marché n°2025-010. Les prix fixés au Bordereau des Prix unitaires sont fermes pendant toute la durée du marché n°2025-010. Dans le cadre de l’exécution d’un bon de commande, aucune avance ne sera accordée en raison des caractéristiques du marché n°2025-010. Les dépenses liées à l’exécution d’un bon de commande seront financées sur le budget de fonctionnement de la CPRN. L’exécution d’un bon de commande n’est assujettie à aucun cautionnement. L’exécution d’un bon de commande n’est soumise à aucune retenue de garantie.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 06/06/2025 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Marché2020-010
Renseignements complémentaires : Pour rappel, la CPRN se réserve la faculté d’examiner les offres avant l'examen des candidatures. Dans cette hypothèse, seules les capacités économiques/financières et techniques/professionnelles du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l’application des critères d’analyse des offres mentionnées au règlement de consultation, seront examinées. Dans l'hypothèse inverse, les capacités économiques/financières et techniques/professionnelles de l’ensemble des candidats seront examinées. Dans tous les cas, l’examen consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle insuffisante. Cet examen reposera sur les renseignements mentionnés ci-avant. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements communiqués, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve mentionnés ci-avant. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-010 conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Est insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 170.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années et présente un niveau de couverture d’assurance manifestement insuffisant Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-010 conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal, seule une capacité professionnelle et technique manifestement insuffisante est susceptible d’entrainer l’irrecevabilité de sa candidature. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre a été classée, en application des critères d’analyse des offres, en 1ère position et disposant d’une capacité économique et financière ainsi que d’une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes sera susceptible de se voir attribuer le marché n°2025-010. Avant toute attribution, ce candidat sera soumis à la procédure d’examen visant à vérifier qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion des procédures de marché public conformément à l’article R. 2144-4 du code de la commande publique. Cette vérification sera réalisée sur la base de la déclaration sur l’honneur mentionnée ci-avant. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-010 conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Après appréciation concluante de sa déclaration sur l’honneur, ce candidat sera informé qu’il est envisagé de lui attribuer le marché n°2025-010 sous réserve de produire dans un délai raisonnable les documents justificatifs et moyens de preuve mentionné ci-avant attestant qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion des procédures de marché public. Après réception et vérification des documents justificatifs et moyens de preuve attendus, la CPRN informera le candidat de l’attribution du marché n°2025-010. Aux termes des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, en cas de litige au terme de la procédure, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire de PARIS (Parvis du Tribunal de PARIS - 75859 PARIS Cedex 17 - 01.44.32.51.51 -tj-paris@justice.fr - https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75). Les recours suivants pourront être introduits devant cette juridiction : le Référé précontractuel avant la signature du contrat ; le Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci.
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents de la candidature et de l’offre requis pour la présente consultation doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur la Plateforme des achats de l’Etat (PLACE) et ce dans les conditions mentionnées au règlement de consultation
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/05/2025
