1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché public de Prestations informatiques
Description: La procédure a pour objet la passation d'un marché public relatif à l'exécution de Prestations informatiques en vue de la mise en place d'un outil de gestion des retraites et de prévoyance pour les notaires spécifiques aux activités métier de la CPRN
Identifiant de la procédure: 0c085703-28f3-4f31-bd96-25335ec65bed
Identifiant interne: P2025-002
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure appliquée était l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure était organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation n'était admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pouvaient être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres était réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laissait la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre avait été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, était vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures étaient vérifiées. La vérification consistait à s'assurer que le ou les candidats ne présentaient pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il était procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relevait pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouvait dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature était déclarée irrecevable et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72500000 Services informatiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 43 AVENUE HOCHE
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 980 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature étaient listés au règlement de consultation. Ces renseignements servaient à l'examen des candidatures. La candidature du candidat disposant d'une capacité économique et financière insuffisante était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité économique et financière manifestement insuffisante était susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il était demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. La candidature du candidat disposait d'une capacité technique et professionnelle insuffisante était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante était susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il était demandé au candidat de produire les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (ou tout autre moyen de preuve équivalent) ; les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché de prestations informatiques pour la fourniture d'un SI métier
Description: Ce marché composite comprend d'une part, une partie traitée comme un marché ordinaire conclu à prix global et forfaitaire, et d'autre part, une partie traitée comme un Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum de 800 000 euros HT.
Identifiant interne: M2025-002
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72500000 Services informatiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 43 AVENUE HOCHE
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 980 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Pour rappel, le marché est un marché composite. Ce marché composite comprend d'une part, une partie traitée comme un marché ordinaire conclu à prix global et forfaitaire, et d'autre part, une partie traitée comme un Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum de 800 000 euros HT. La partie traitée comme un marché ordinaire a été estimée à 3.620.000,00 Euros HT. Tandis que la partie traitée comme un Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire a été estimée à 360.000,00 Euros HT. Soit, une estimation globale de 3.980.000,00 Euros HT.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Le Critère n°1 : « Valeur technique » a été apprécié à hauteur de 70% décomposé comme suit : (30%) Sous-Critère 1 : Couverture Fonctionnelle ; (10%) Sous-Critère 2 : Qualité et composition de l'équipe dédiée pour l'exécution des prestations ; (10%) Sous-Critère 3 : Méthodologie organisationnelle ; (20%) Sous-Critère 4 : Calendrier proposé et respect du planning
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Le Critère n°2 : « Prix » a été apprécié à hauteur de 30%. Ce critère n'a pas fait l'objet d'une décomposition.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la passation du marché n°2026-004 devra être introduit devant la juridiction suivante : Tribunal judiciaire de PARIS. Le recours pouvant être introduit devant la juridiction susmentionnée est le suivants : le référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution.
Organisation qui signe le contrat: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 5 622 200,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: X-LOG
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre-M2025-002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 5 402 700,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: M2025-002
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 31/07/2025
Date de conclusion du marché/concession: 05/09/2025
Organisation qui signe le contrat: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 4 355 400,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 5 402 700,00 EUR
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Numéro d’enregistrement: 78433889900015
Adresse postale: 43 AVENUE HOCHE
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Pôle Achats et Marchés Publics
Téléphone: 0153817505
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111107163
Adresse postale: 1 BOULEVARD DE DOUAUMONT
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Tribunal judiciaire de Paris
Téléphone: 0144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: X-LOG
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 33195424800034
Adresse postale: 57 rue de Lyon
Ville: PARIS
Code postal: 75012
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 55 78 00 78
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: 1d5f7e2a-60a3-44a8-96eb-04bce02a67b7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 08/10/2026 14:04:59 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 697484-2026
Numéro de publication au JO S: 196/2026
Date de publication: 09/10/2026
