1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES (CPRN)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché de prestations d’actuariat et d’assistance au pilotage technique du régime de retraite complémentaire et de prévoyance de la CPRN
Description: Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'actuariat et d'assistance au pilotage technique du régime de retraite complémentaire et de prévoyance de la CPRN
Identifiant de la procédure: ff5d7f39-6fca-4e85-85f8-bb730f4c4038
Identifiant interne: P-2025-005
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure appliquée était l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure était organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation n'était admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pouvaient être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres était réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laissait la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre avait été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, était vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures étaient vérifiées. La vérification consistait à s'assurer que le ou les candidats ne présentaient pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il était procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relevait pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouvait dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature était déclarée irrecevable et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519600 Services des actuaires
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 43 AVENUE HOCHE
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations doivent être délivrées ou exécutées au siège de la CPRN
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 250 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature étaient listés au règlement de consultation. Ces renseignements servaient à l'examen des candidatures. Seule, la candidature du candidat disposant d'une capacité économique et financière insuffisante a été déclarée irrecevable, et par conséquent, il a été éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité économique et financière manifestement insuffisante a été susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il a été demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. La candidature du candidat disposant d'une capacité technique et professionnelle insuffisante a été déclarée irrecevable, et par conséquent, il a été éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante a été susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il a été demandé au candidat de produire les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (ou tout autre moyen de preuve équivalent) ; les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché de prestations d’actuariat et d’assistance au pilotage technique du régime de retraite complémentaire et de prévoyance de la CPRN
Description: Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'actuariat et d'assistance au pilotage technique du régime de retraite complémentaire et de prévoyance de la CPRN
Identifiant interne: M2025-005
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519600 Services des actuaires
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 3 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 250 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le marché prend la forme d’un marché composite comprenant : - Une partie pour l’exécution de Prestations récurrentes d’actuariat et d’assistance Cette partie fonctionne comme un marché ordinaire - Une partie pour l’exécution de Prestations occasionnelles d’actuariat et d’assistance Cette partie fonctionne comme un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimal et avec un montant maximal de 60.000,00 € HT (72.000,00 € TTC).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°1 « Valeur technique »
Description: Le Critère "qualité" a été intitulé "critère 1 Valeur technique ». Celui-ci a été apprécié à hauteur de 80% et décomposé comme suit : Sous-critère 1 (25%) : Degré de compréhension du contexte du marché et de connaissance des organismes de sécurité sociale des Professions libérales, notamment des régimes de retraite complémentaires, et des règles qui s’y appliquent en matière de pilotage technique des régimes de professions non salariées ; Sous-critère 2 (30%) : Adéquation et qualité de l’équipe dédiée proposée pour exécuter les prestations objet du marché (niveau de compétence et d’expérience dans le pilotage et le suivi de régimes de retraite) ; Sous-critère 3 (25%) : Adéquation et pertinence de la méthodologie proposée pour exécuter les prestations objet du marché (modalités de prise en charge du dossier, traitement et modalités de remises des données, notes et études).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 80
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère n°2 : « Prix »
Description: Le Critère n°2 : « Prix » a été apprécié à hauteur de 20%.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de PARIS
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément à l'article 1441-3 du code de procédure civile, la juridiction compétente peut être saisie d'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis d'attribution du contrat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de PARIS
Organisation qui signe le contrat: CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES (CPRN)
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 260 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: ACTENSE
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre M2025-005
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 226 700,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: M2025-005
Titre: M2025-005
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 31/07/2025
Date de conclusion du marché/concession: 08/09/2025
Organisation qui signe le contrat: CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES (CPRN)
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 9
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 179 400,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 244 800,00 EUR
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES (CPRN)
Numéro d’enregistrement: 78433889900015
Adresse postale: 43 AVENUE HOCHE
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Pôle Achats et Marchés publics
Téléphone: 0153817500
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: ACTENSE
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 53142167500020
Adresse postale: 42 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0142221100
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nom officiel: ACTENSE ACTENSE
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
Code postal: 75017
Pays: France
Téléphone: 0142221100
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal judiciaire de PARIS
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 43625d03-6b2b-4719-aab4-581888b42f4d - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 12/10/2026 16:02:09 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 710567-2026
Numéro de publication au JO S: 199/2026
Date de publication: 14/10/2026
