1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: BANQUE DE FRANCE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation des espaces tertiaires et fiduciaires de la succursale de la Banque de France de Bastia
Description: La Banque de France est engagée dans un programme de transformation des succursales du Réseau à l’échelle nationale à l’horizon 2030. Les enjeux fondamentaux sont présentés ci-après : Volet tertiaire : 1. Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ; 2. Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les lignes directrices d’aménagement des espaces tertiaires avec la mise en place du Télétravail et du travail hybride. 3. Réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les locaux recevant du public ; 4. Traitement des pathologies des bâtiments – Travaux de Gros entretien. 5. Intégration du Décret tertiaire Volet fiduciaire : 1. Offrir des conditions d’accueil satisfaisantes aux transporteurs de fonds 2. Proposer des espaces fiduciaires adaptés à l’activité 3. Intégrer des exigences de sûreté des valeurs et des personnes Le présent marché a pour objet la réhabilitation des espaces tertiaires et fiduciaires de la succursale de la Banque de France à Bastia. Le marché comprend une tranche ferme et de 4 tranches optionnelles. La tranche ferme porte sur la réalisation des missions de base pour l’opération de réhabilitation des espaces tertiaire et fiduciaire de la succursale, à savoir : ESQ : Études d’Esquisse (volet tertiaire) APS/APD : Avant-projet sommaire/Avant-projet définitif (volet tertiaire et fiduciaire) AA : Autorisations administratives, déclaration préalable/permis de construire (volet tertiaire et fiduciaire) PRO/DCE : Études de Projet (volet tertiaire et fiduciaire) ACT : Assistance au MOA pour la passation des contrats de travaux (volet tertiaire et fiduciaire) VISA : Visa des études d’exécution (volet tertiaire et fiduciaire) DET : Direction de l'exécution des contrats de travaux (volet tertiaire et fiduciaire) AOR : Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (volet tertiaire et fiduciaire) La tranche ferme porte également sur la réalisation des autres missions suivantes : Mission étude de diagnostic : Études de diagnostic (volet tertiaire et fiduciaire) Études techniques de sûreté et d’intégration des équipements de sûreté (volet tertiaire et fiduciaire) Mission de space planning (volet tertiaire) Mission de synthèse (SYN) des études d’exécution architecturale, technique et process (volet tertiaire et fiduciaire) ; Mission d’assistance lors de la période de garantie de parfait achèvement (GPA) (volet tertiaire et fiduciaire) ; Mission acoustique (volet tertiaire et fiduciaire). La tranche optionnelle 1 porte la réalisation de la mission CSSI pour la zone fiduciaire. La tranche optionnelle 2 porte la réalisation de la mission CSSI pour la zone tertiaire. La tranche optionnelle 3 porte la réalisation de la mission BIM pour la zone fiduciaire. La tranche optionnelle 4 porte la réalisation de la mission BIM pour la zone tertiaire. La tranche optionnelle 5 porte sur la réalisation de la mission de SPACE PLANNING pour le repli du personnel en zone tertiaire. Ce projet est assujetti aux contraintes administratives, techniques et systèmes d’information imposées par l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et, d’une manière générale, par la loi de programmation militaire (LPM) en vigueur.Les travaux se dérouleront en site occupé. La part de l’enveloppe financière affectée est estimée à environ (valeur décembre 2024) : Pour les travaux des espaces tertiaires : 2 623K€ hors taxe Pour les travaux des espaces fiduciaires : 2 016k€ hors taxe L’équipe de maitrise d’œuvre devra présenter des compétences étendues, notamment en : Architecture (inscription à l’ordre des architectes obligatoire) ; Structure ; Second œuvre ; Économie de la construction ; Fluide et thermie ; CFO-CFA ; Acoustique ; Signalétique ; Ingénierie et expertise en sécurité et équipements de sûreté active ; Ingénierie et expertise en sûreté, notamment capacité à proposer des solutions constructives permettant de respecter des objectifs performantiels de sureté passive ; CSSI ; Space planning ; BIM. Le candidat doit préciser son organisation interne pour couvrir l’ensemble de ces compétences. Il est demandé a minima de désigner un spécialiste qualifié pour chacune des compétences susvisées.
Identifiant de la procédure: f11fc6b1-e7f1-417f-b51a-6fbf89fb3f8c
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 bis Cr Henri Pierangeli
Ville: BASTIA
Code postal: 20297
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Il est envisagé de retenir 3 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées décrites ci-après est supérieur à 3, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante : 1. Appréciation des références : 90 % 2. Appréciation des certificats de qualification professionnelle : 10 % En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Corruption:
Participation à une organisation criminelle:
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Violation de l'obligation relative au paiement des impôts:
Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation des espaces tertiaires et fiduciaires de la succursale de la Banque de France de Bastia
Description: Voir Description
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
Options:
Description des options: Le marché comprend 5 tranches optionnelles : La tranche optionnelle 1 porte sur la réalisation de la mission CSSI pour la zone fiduciaire. La tranche optionnelle 2 porte sur la réalisation de la mission CSSI pour la zone tertiaire. La tranche optionnelle 3 porte sur la réalisation de la mission BIM pour la zone fiduciaire. La tranche optionnelle 4 porte sur la réalisation de la mission BIM pour la zone tertiaire. La tranche optionnelle 5 porte sur la réalisation d'une mission de space planning pour le repli du personnel pour la zone tertiaire.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: BASTIA
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 50 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés dans le présent avis : I - Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ; II - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ; III - La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue. IV - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché. Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur la plateforme : https://achats-consultations.banque-france.fr étant précisé que la remise papier est interdite pour le présent marché. Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, les candidats ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions. Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront inviter à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Capacité économique et financière minimum : Chiffre d’affaire minimum de 300 000€ sur l’exercice N ou N-1. Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement. (Renseignements à fournir par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré)
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Ratio financier
Description: Capacité économique et financière minimum : 1- Le résultat net doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices. 2- Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins 1 des 3 derniers exercices, cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation. 3- Le ration provision clients/créances clients doit être inférieur à 0.5 sur au moins 1 des 2 derniers exercices. Il est précisé qu’en cas de groupement, les ratios 1 à 3 devront être respectés par le seul mandataire du groupement. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux : groupement, sous-traitance, filiale, maison mère …), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché. Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: Une liste des principales missions de maîtrise d’œuvre (10 maximum par candidat) réalisées par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché. À cet effet, le candidat remplit le cadre de réponse qui est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante : https://achats-banquedefrance.safetender.com Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Si le candidat présente plus de 10 références, seulement les 10 premières références présentées seront évaluées. Les documents doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description: Les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants (exemple : Qualification OPQIBI 1415 : Étude de systèmes de sûreté ; Qualification OPQIBI 1422 : Ingénierie en courant faibles complexes). Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen Les documents doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description: Attestations d’assurance couvrant les risques professionnels. (Attestation d’assurance Responsabilité Civil Exploitation et professionnelle, et attestation d’assurance décennale). Les documents doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Les bilans (liasses fiscales feuillet n°2050, 2051 et 2052) du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles (uniquement pour le mandataire en cas de groupement) ; Les documents doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Description: En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min) Courriel : support-entreprises@achatpublic.com Date de réception des dossiers de candidatures : 10/03/2025 à 11h00, terme de rigueur
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: La loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application, prévoient l'obligation de recourir aux services d'un architecte sans préjudice du recours à d'autres personnes participant à la conception.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Pour des raisons de confidentialité, les documents listés du DCE ne sont pas publiés au stade de l’avis de marché et seront communiqués aux seuls candidats retenus pour la phase de remise des offres contre remise préalable d’un engagement de confidentialité signé par l’opérateur économique. L'engagement de confidentialité est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante https://achats-banquedefrance.safetender.com Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, un architecte, ou une société d’architecture, tels que décrits dans la Loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application, devront être membres de ce groupement. En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement l’architecte. Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France. Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d'un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché, - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, - Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l’article R. 421.1 du CJA, - Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: BANQUE DE FRANCE
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: BANQUE DE FRANCE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: BANQUE DE FRANCE
TED eSender: Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: BANQUE DE FRANCE
Numéro d’enregistrement: 57210489100013
Département: Direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Ville: PARIS CEDEX 01
Code postal: 75049
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Nathalie DELAMALMAISON
Téléphone: 01 42 44 93 82
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 9bd656cc-6d39-4c36-8d84-9627af325200 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 07/02/2025 07:59:13 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 88812-2025
Numéro de publication au JO S: 28/2025
Date de publication: 10/02/2025
