5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 1 rue Lucienne Gérain 1 rue Lucienne Gérain 1 rue Lucienne Gérain
Ville: Pantin cedex
Code postal: 93698
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Informations complémentaires: Les bons de commandes sont d'au maximum de 250.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 140 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Respect des niveaux minima de capacité. Les candidatures qui n'ont pas été écartées pour défaut de documents et/ou de justificatifs sont examinées au regard des niveaux minima de capacité suivants : Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance: Garantie professionnelle : Garanties santé : agréments délivrés pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2, Expertise du secteur au vu des références fournies; Garantie financière :Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle :Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%. Niveaux minima exigés pour les intermédiaires d'assurance: Garantie professionnelle :Immatriculation au registre ORIAS, Expertise du secteur au vu des références fournies. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas l’acheteur d'examiner les capacités des candidats. L'appréciation de ces capacités pour un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer une activité professionnelle : Qualification professionnelle : extrait du JORF ou attestation ACPR portant agrément des branches d'assurance objet du marché; Qualification professionnelle : attestation d’immatriculation au registre de l’ORIAS.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacités économiques et financières: Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices; Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR); Bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: Capacités techniques et professionnelles: Liste des références similaires de moins de 3 ans; Effectif moyens annuels des trois dernières années; Délégation consentie par l'entreprise d'assurance à l'intermédiaire d'assurance.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Déclarations: Déclaration sur l'honneur; Déclaration sur l'honneur concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, noté sur 45 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents, noté sur 5 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : maîtrise financière du dispositif, noté sur 25 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 4 : moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, noté sur 5 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services, noté sur 20 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution: 1
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/05/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire dans le cas de coassurance, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement bénéficiant de la qualité d’entreprise d’assurance pour ses obligations contractuelles.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 20
Justification de la durée de l’accord-cadre: La convention prend effet au 01.01.2027. Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la convention. Les bons de commandes sont d’au maximum de 250.
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: CIG PETITE COURONNE
Description des délais d'introduction des procédures de recours: En cas de litige, le tribunal compétent est : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris) 93 558 MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Services auprès duquel se renseigner pour obtenir des renseignements concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris) 93 558 MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr - Référé précontractuel, prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel, prévu aux articles L551-13 et suivants et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R551-7 du code de justice administrative. - Recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n° 358994), pouvant être exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
