1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: ANRU
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins de l'ANRU
Description: Lot 1 : conseil juridique en droit public (2026 06) Lot 2 : conseil juridique en droit privé (2026-07) Lot 3 : conseil et assistance juridique en matière de RGPD et accompagnement CNIL (2026-03)
Identifiant de la procédure: 6da1565d-9a60-4b42-8812-e5dccbc176fd
Identifiant interne: 2026-06-07-08
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 450 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: conseil juridique en droit public - sans minimum avec un maximum de 300 000 € HT sur 4 ans
Description: VOIR CCTP
Identifiant interne: 2026-06
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PANTIN
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 300 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Qualité de l’offre (60% de la note finale) Au vu des éléments suivants : - Compréhension du besoin à satisfaire : 10 points - Equipe proposée pour la réalisation des prestations : 30 points - Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations : 15 points - Cohérence et pertinence de la note juridique et du mémoire en défense : 5 points 60 points Performances en matière de protection de l'environnement (5% de la note finale) Ce critère vise à apprécier les engagements du candidat en matière de protection de l’environnement, au regard des mesures mises en œuvre pour réduire l’empreinte carbone de l’exécution du marché, notamment en matière de limitation des déplacements, de modes de transport utilisés et de pratiques écoresponsable (utilisation d'outils numériques, politique RSE du cabinet, réduction des impressions papier) 5 points Prix Au vu du montant du détail quantitatif estimatif 35 points
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/07/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 150 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal adminisitratif de Montreuil
Description des délais d'introduction des procédures de recours: référé précontractuel référé contractuel
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: conseil juridique en droit privé
Description: voir CCTP SANS MINIMUM AVEC MAXIMUM DE 100 000 € HT sur 4 ANS
Identifiant interne: 2026-07
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 159 AVENUE JEAN LOLIVE
Ville: PANTIN
Code postal: 93500
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2026
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans la demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Qualité de l’offre (60% de la note finale) Au vu des éléments suivants : - Compréhension du besoin à satisfaire : 10 points - Equipe proposée pour la réalisation des prestations : 30 points - Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations : 15 points - Cohérence et pertinence de la note juridique et du mémoire en défense : 5 points 60 points Performances en matière de protection de l'environnement (5% de la note finale) Ce critère vise à apprécier les engagements du candidat en matière de protection de l’environnement, au regard des mesures mises en œuvre pour réduire l’empreinte carbone de l’exécution du marché, notamment en matière de limitation des déplacements, de modes de transport utilisés et de pratiques écoresponsable (utilisation d'outils numériques, politique RSE du cabinet, réduction des impressions papier) 5 points Prix Au vu du montant du détail quantitatif estimatif 35 points
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/07/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 150 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal adminisitratif de Montreuil
Description des délais d'introduction des procédures de recours: référé précontractuel référé contractuel
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: ANRU
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: conseil juridique en matière de RPGD
Description: voir CCTP SANS MINIMUM AVEC MAXIMUM DE 50 000 € HT sur 4 ANS
Identifiant interne: 2026-08
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 159 AVENUE JEAN LOLIVE
Ville: PANTIN
Code postal: 93500
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2026
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans la demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Qualité de l’offre (60% de la note finale) Au vu des éléments suivants :Compréhension du besoin à satisfaire : 10 points - Equipe proposée pour la réalisation des prestations : 30 points - Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations : 15 points - Cohérence et pertinence de la note juridique et du clausier contractuel relatif à la protection des données à caractère personnel et à la conformité au RGPD : 5 points 60 points Performances en matière de protection de l'environnement (5% de la note finale) Ce critère vise à apprécier les engagements du candidat en matière de protection de l’environnement, au regard des mesures mises en œuvre pour réduire l’empreinte carbone de l’exécution du marché, notamment en matière de limitation des déplacements, de modes de transport utilisés et de pratiques écoresponsable (utilisation d'outils numériques, politique RSE du cabinet, réduction des impressions papier) 5 points Prix Au vu du montant du détail quantitatif estimatif 35 points
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/07/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 150 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal adminisitratif de Montreuil
Description des délais d'introduction des procédures de recours: référé précontractuel référé contractuel
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: ANRU
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: ANRU
Numéro d’enregistrement: 453 678 252 00025
Adresse postale: 159 AVENUE JEAN LOLIVE
Ville: PANTIN
Code postal: 93500
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Téléphone: 0153636478
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal adminisitratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 130 006 869 00015
Adresse postale: 7 RUE CATHERINE PUIG 93100 MONTREUIL
Ville: MONTREUIL
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Téléphone: 01 49 20 20 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 3b3d3899-9713-40e6-b80e-9344c2e05324 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 02/07/2026 15:54:57 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 464312-2026
Numéro de publication au JO S: 127/2026
Date de publication: 06/07/2026
