Avis de publicité suite à une manifestation spontanée d'intérêt, article L.2122-1-4 CGPPP, convention temporaire d’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur Ombrières de parking

Communauté de communes Sud Estuaire
Convention temporaire d’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur Ombrières de parking
AVIS DE PUBLICITÉ SUITE À UNE MANIFESTATION SPONTANÉE D’INTÉRÊT
La communauté de communes Sud Estuaire a été sollicitée par Ombrières de Loire-Atlantique, filiale de la SEM EnR 44 et de See You Sun, pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur Ombrières de parking.
La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.
En application de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée d’un porteur de projet qui a fait une proposition et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public en vue de la réalisation d’un projet similaire, de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Principales caractéristiques du titre d’occupation envisagé
Typologie de titre d’occupation envisagé : convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du CGCT.
Bénéficiaire au titre de la manifestation spontanée : Ombrières de Loire-Atlantique.
Caractéristiques principales : parking du complexe aquatique Aquajade- réf cadastrales YE 191 et 352 - commune de Saint-Brevin-les-Pins.
Durée du titre d’occupation proposé : 30 ans, la convention sera conclue à compter de sa signature par les parties, pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. A l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante.
Activité économique envisagée par le bénéficiaire : exploitation, gestion et maintenance du système (centrale photovoltaïque sur ombrières de parking) dont la production sera vendue à un acheteur obligé. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Tout porteur de projet intéressé par l’occupation partielle du site visé par la manifestation d’intérêt spontanée d’Ombrières de Loire-Atlantique souhaitant présenter un projet relatif à la mise en oeuvre de panneaux photovoltaïques dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking peut se manifester en remettant sa proposition à la communauté de communes Sud Estuaire :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé (du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00), à l’adresse suivante : communauté de communes Sud Estuaire, 6, boulevard Dumesnildot, 44560 Paimboeuf,
- par courrier électronique : e.lardeux@cc-sudestuaire.fr
Les éventuelles propositions devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
- une identification du candidat ou de chacun des membres du groupement grâce à la fiche de présentation en annexe 1 du règlement de sélection,
- une présentation libre du candidat ou du groupement en moins de 1 page.
- l’extrait Kbis du candidat ou de chacun des membres du groupement,
- un mémoire technique comprenant :
- une note d’intention présentant les activités du candidat, exposant ses motivations concernant la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur un parking public et détaillant sa stratégie interne et ses objectifs en faveur de la transition et de l’autonomie énergétique du territoire,
- la description du dimensionnement et de la solution technique retenue,
- le modèle financier proposé par le candidat et son plan de financement.
Date et heure limite de remise des propositions : 10 janvier 2025 - 17 h 00.
Si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le présent avis, la communauté de communes Sud Estuaire pourra attribuer à Ombrières de Loire-Atlantique une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessus.
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la communauté de communes Sud Estuaire analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis ci-dessous :
1- critère financier, apprécié au regard du montage financier proposé 40 %,
2- critère technique, apprécié sur la base des éléments du mémoire technique (notamment production annuelle estimée, solution technique envisagée, qualité de la méthodologie du projet, mode de raccordement) 40 %,
3- qualité du projet, intégration paysagère, prise en compte des enjeux environnementaux 20 %.
Le règlement de sélection complet est disponible sur le site de la CCSE : https://www.cc-sudestuaire.fr/la-communaute-de-communes/les-marches- publics/