Centrale des marchés
Concession (ou délégation) du service public d'alimentation en eau potable. Concession (ou délégation) du service publicd'alimentation en eau potable. correspondant : PLEIMPONT Gilles mel : sicom.eaux.padirac@orange.fr adresse : Le Bourg ville : Padirac cp : 465...
SYND MIXTE REALIMENT EAU POTAB LIMARGU 46500Padirac sicom.eaux.padirac@orange.fr
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Marché public ou privé
Référence du marché : 4162405

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (07/12/18)
18-170602

Département(s) de publication : 46
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 18-170602
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SYND MIXTE REALIMENT EAU POTAB LIMARGU, le Bourg, à l'attention de pleimpont Gilles, 46500 Padirac. E-mail : sicom.eaux.padirac@orange.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
concession (ou délégation) du service public d'alimentation en eau potable.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L. 1411 du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
concession (ou délégation) du service public
D'Alimentation en eau potable.

Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2019.
Lieu principal d'exécution de la délégation : synd mixte realiment eau potab limargu, mairie de padirac - le Bourg, 46500 Padirac.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 2 682 048 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Procédure

III.3)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :8 décembre 2018.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SAUR, 11 Chemin de Bretagne, F-92130 Issy-les-Moulineaux.

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif Toulouse, 68, rue Raymond-Iv, 31068 Toulouse Cedex 7.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
  • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

    V.4)Date d'envoi du présent avis : 7 décembre 2018.
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