Centrale des marchés
maitrise d'oeuvre architecturale et paysagère pour l'intégration urbaine du centre de Saint Ouen dans le quartier des Docks 92 maitrise d'oeuvre architecturale et paysagère pour l'intégration urbaine du centre de Saint Ouen dans le quartier des Docks ville : Paris lieu : 35 boulevard de Sebastopol pays : F- code...
Syctom 75001PARIS marchespublics@syctom-paris.fr
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Maitrise d'oeuvre architecturale et paysagère pour l'intégration urbaine du centre de Saint Ouen dans le quartier des Docks

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344729

Date de clôture estimée : 03/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/12/14)
444789-2014
BOAMP (27/12/14)
14-193276

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
syctom. Code d'identification nationale : 25750007400030, 35 boulevard de Sebastopol, contact : bureau des Marchés, à l'attention de Mme FABRO Chantal, F-75001 Paris. Tél. : (+33) 1 40 13 17 07. E-mail : marchespublics@syctom-paris.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.syctom-paris.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers. Code d'identification nationale : 25750007400030, 35 boulevard de Sébastopol, contact : bureau des Marchés, à l'attention de Mme FABRO Chantal, F-75001 Paris. Tél. : (+33) 1 40 13 17 07. E-mail : marchespublics@syctom-paris.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers. Code d'identification nationale : 25750007400030, 35 boulevard de Sébastopol, contact : bureau des Marchés, à l'attention de M. Hervé MARSEILLE le président, F-75001 Paris. Tél. : (+33) 1 40 13 17 07. E-mail : marchespublics@syctom-paris.fr. URL : http://www.achatpublic.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
maitrise d'oeuvre architecturale et paysagère pour l'intégration urbaine du centre de Saint Ouen dans le quartier des Docks.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
Code NUTS , FR101, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché de maîtrise d'oeuvre est passé en procédure négociée en application des articles 74.-iii-1-a) 1° et 35.i-2° du code des marchés publics.
la mise en oeuvre d'une nouvelle intégration urbaine pour le centre de Saint-Ouen nécessite une conception architecturale et paysagère respectant les objectifs d'intégration du site et de la commune d'accueil et de préservation du cadre de vie des habitants de l'éco-quartier.
les travaux à réaliser sur le bâtiment ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi MOP (installation de traitement des déchets).
le contenu des missions confiées au maître d'oeuvre est défini par référence aux missions normalisées de la loi MOP. Elles comprennent :
- les études de diagnostic
- les études d'avant-projet et de projet
- l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux
- l'examen de la conformité au projet des études d'exécution
- la direction de l'exécution des travaux
- l'assistance au maître d'ouvrage pour les procédures de réception
- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71240000, 71247000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le descriptif de l'opération est consultable dans la salle des marchés : dossier DAC (voir délibération C 2836-05a1 du 8 décembre 2014).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 50(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions
définies à l'article 87 du code des marchés publics sauf s'il refuse cette avance.
Le maitre d'ouvrage demande la constitution d'une garantie à première demande pour la totalité du
remboursement de l'avance. Dans ce cas, l'avance ne sera mandatée qu'après constitution de la garantie.
Le marché prévoit, à la charge du titulaire, une retenue de garantie au sens de l'article 101 du code des
marchés publics. Elle sera prélevée par fractions sur chacun des versements, autre qu'une avance, effectués au
titre des travaux. Son montant sera de cinq pour cent du montant initial des travaux augmenté, le cas échéant,
du montant des avenants relatifs auxdits travaux. Elle pourra être remplacée, au gré du titulaire, par la garantie
à première demande prévue à l'article 102 du code précité.
Le pouvoir adjudicateur s'oppose à ce qu'elle soit remplacée par la caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement se fait sur le budget du syndicat mixte, sur les fonds propres.
Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif. Le délai
maximum de paiement est fixé dans les conditions de l'article 98 du code des marchés publics. Le paiement
s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics telles qu'elles sont prévues par ses articles 86 à 110. Le dépassement de délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement.
en cas de groupement, transformation en groupement solidaire à la notification du marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra justifier d'un titre d'architecte ou d'agrée en architecture inscrit à l'ordre des architectes ou, pour les candidats étrangers, être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre équivalent.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : la moyenne du chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices disponibles du candidat ou de l'équipe candidate devra être au moins équivalent à 5 000 000 €o(s)ht.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat ou l'équipe candidate devra posséder les qualifications OPQBI suivante :
- 0304 : Planification -Coordination d'ensemble
- 1219 : Ingénierie en génie civil et gros oeuvre complexes
- 1503 : Etude d'installations de manutention
- 1812 : Ingénierie de voiries et réseaux divers complexes
Le pouvoir adjudicateur acceptera tous moyens de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membre.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture notamment son article 3.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 3.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre maximum de 3 opérateurs économiques invités à participer à la négociation a été fixé en considération de la complexité de l'opération. Au vu de la complexité du projet et de la nécessité de respecter le planning de l'opération, il est envisagé de ne négocier qu'avec trois candidats.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
MOE intégration archit paysag SO.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 février 2015, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Point n°1 : dématérialisaton : Les opérateurs économiques ont la possibilité de choisir, pour l'ensemble de la procédure (candidature puis offre), entre la transmission dématérialisée et la transmission sur support physique (ou support électronique). Le mode de transmission choisi s'applique à l'ensemble des documents que l'opérateur économique adresse au pouvoir adjudicateur, sans modification possible en cours de procédure.
point n°2 : modalité de retrait et de dépôt des candidatures et des offres :
*Les opérateurs économiques peuvent faire le dépôt de leur candidature sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com
*les opérateurs économiques pré-sélectionnés auront la possibilité de télécharger gratuitement le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme www.achatpublic.com et (s'ils ont opté pour la voie
dématérialisée) de déposer leur offre sous format dématérialisé sur cette même plateforme.
Support téléphonique de la plateforme achatpublic.com : +33 892232120
point n°3 : Remise des candidatures et des offres sur support physique (ou support électronique) : les
candidatures et les offres remises sur support physique sont adressées ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée à la section 1 du présent avis.
Les candidatures sont présentées dans une enveloppe cachetée sur laquelle sera précisé :
"candidature pour le marché négocié relatif de maîtrise d'oeuvre architecturale et paysagère pour l'intégration urbaine du centre de Saint Ouen dans le quartier des Docks.- ne pas ouvrir"
les candidatures présentées sur support physique contiennent deux exemplaires de la candidature dont un original, à la fois sur support papier et sur support physique électronique.
Les candidatures qui ne seraient pas remises dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée ou remise sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouvertes.
point n°4 : lescritères et sous-critères d'attribution des offres et leur pondération figureront dans le Règlement de la Consultation.
Point n°5 : En sus des éléments précisés dans l'aapc, les candidats pourront remettre des éléments qu'ils jugeraient utiles permettant d'analyser leurs candidatures au vu des critères énoncés dans le présent Aapc.
Point 6 : La procédure retenue est une procédure de marché négocié, avec constitution d'un jury, qui, sur la base des critères de capacités professionnelles, techniques et financières, émet un avis sur la liste des candidats admis à négocier.
point n°7 : Le calendrier prévisionnel de passation/réalisation du marché est le suivant :
Le calendrier prévisionnel de passation/réalisation du marché est le suivant :
- choix de l'équipe de maîtrise d'oeuvre architecturale : octobre 2015,
- études : novembre 2015 - décembre 2016,
- consultation et sélection des entreprises : janvier 2017 - juillet 2017,
- travaux (bâtiment et aménagement paysager) : août 2017 - décembre 2019.
point n°8 : Renseignements complémentaires
toute question relative à la présente consultation devra être transmise au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres et obligatoirement :
- via la plateforme : https://www.achatpublic.com ou par mail : marchespublics@syctom-paris.fr
une réponse sera donnée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier et au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
point n°9 : Nombre minimal et maximal de candidats :
Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : 3
Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 3
point n°10 : sélection des candidatures (suite) :
La sélection des opérateurs sera effectuée selon les critères hiérarchisés (ordre décroissant) suivants :
Critère 1 : capacité technique,
Critère 2 : capacité professionnelle,
critère 3 : capacité financière.
au titre de la capacité technique, il sera jugé de la pertinence de l'équipe candidate de MOE à travers :
- la présence des compétences métiers liées aux enjeux techniques, architecturaux et d'intégration urbaine du projet (compétence architecte, génie civil, structures métalliques, fluides divers, process de transport de pondéreux, ...)
- les moyens humains et matériels,
- le degré d'expérience de l'équipe candidate.
au titre de la capacité professionnelle, il sera jugé de la qualité et de la pertinence des références du candidat au vu de la spécificité du marché qui requiert :
Référence en réhabilitation, rénovation, modification d'installations industrielles en exploitation tels que : des installations de traitement des déchets ou de production d'énergie ou de traitement des eaux avec une problématique de trafic de véhicules et de manutention par convoyage de produit pondéreux.
considérant le type d'ouvrage objet du marché, les candidats peuvent faire valoir des référencesantérieures aux trois dernières années dans la limite de 5 ans.
au titre de la capacité financière, il sera jugé de la pérennité structurelle de l'équipe candidate au vu :
- du chiffre d'affaire global de l'équipe sur les trois dernières années
- de la cohérence des garanties financières de chaque membre de l'équipe, au vu de son implication et de son positionnement dans l'organigramme (où il sera précisé le rôle de chaque intervenant au sein de l'équipe pour toutes les phases du projet) du candidat.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtmlFax. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtmlFax. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014.

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