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75 prestations de conseils et d'accompagnement en expertise juridique dans le domaine informatique à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1146535

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/07/14)
14-96303

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CNAVTS de Paris.
Correspondant : M. le directeur de la CNAVTS, 110 avenue de Flandres 75951 Paris Cedex 19 tél. : 01-55-45-89-04 télécopieur : 01-55-45-87-77 courriel : jean-luc.de-munck@cnav.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.meoss.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale.

Objet du marché : prestations de conseils et d'accompagnement en expertise juridique dans le domaine informatique.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lieu d'exécution : paris ( + Tours et très exceptionnellement en Province).

Code NUTS : FR.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Marché à bons de commande multi-attributaires sans minimum ni maximum. Le marché sera attribué à 3 candidats ,sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires selon les modalités suivantes :
- l'opérateur économique dont l'offre pour l'attribution du marché a été classée première sera consulté en premier ;
- le deuxième au classement, sera ensuite consulté, seulement dans le cas où le premier n'a pas la capacité à répondre au bon de commande dans les délais prescrits ou ne peut fournir la prestation pour des motifs déontologiques ;
- le troisième attributaire sera seulement consulté en cas de désistement du premier et du deuxième attributaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché à bons de commande multi-attributaires sans minimum ni maximum à titre estimatif, le montant indicatif annuel des prestations sera d'environ 50 000 EUR (H.T.) par an.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : la durée du marché est d'un an renouvelable pour des périodes annuelles par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er octobre 2014.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement : Budget de l'établissement.
Le paiement interviendra dans un délai maximal de 30 jours dans les conditions réglementaires. En cas de versement d'intérêts moratoires, le taux applicable sera celui du taux marginal de refinancement de la BCE majoré de 8 points.
Le mode de paiement est le virement.
Sauf refus du titulaire, une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées à l'article 87 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'exécution des prestations pourra être attribuée à des entreprises isolées ou à des entreprises groupées conjointes.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le marché est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et justifier d'une compétence appropriée dans le domaine objet du marché.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidats seront sélectionnés sur leurs capacités professionnelles (références ou tout autre moyen permettant d'apprécier l'expérience professionnelle dans le domaine); techniques (moyens matériels et humains) et financières (chiffres d'affaires des 3 derniers exercices disponibles).
La preuve de la capacité du candidat sera appréciée par tout moyen, notamment, par la production de certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations ou travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et justifier d'une compétence appropriée dans le domaine objet du marché.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- 1)valeur technique : 55 % ;
- 2)prix : 40 % ;
- 3)performances en matière d'insertion sociale des publics en difficulté et de protection de l'environnement, dans le cadre de l'exécution des prestations : 5 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 août 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 14/5/014.

Renseignements complémentaires .

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
1.valeur technique: (noté sur 55 points)
- composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations (effectif, profils, expérience des collaborateurs mis à disposition, CV mentionnant à minima les titres d'études et professionnels, expériences, domaines d'intervention, certificats de spécialisation expertise en droit public et droit informatique. (noté sur 30) ;
- la qualité des prestations (noté sur 25): compréhension de la demande et prise en compte du contexte, des enjeux, méthode de travail proposée pour l'exécution des prestations (dont disponibilité et réactivité), pilotage de la prestation, qualité des livrables proposés (basés sur des cas concrets anonymisés).
2.prix (noté sur 40) au regard du bordereau de prix proposé, sur la base d'une estimation annuelle de commande
3.performances en matière d'insertion sociale des publics en difficulté et de protection de l'environnement, dans le cadre de l'exécution des prestations (noté sur 5)
La CNAVTS négociera avec les candidats qui auront présenté les meilleures offres, à l'issue du classement des offres selon les critères de jugement des offres. La négociation pourra se faire soit par une réunion de négociation, soit par un échange de mails. Le cas échéant, les offres finales déposées par les candidats admis à la négociation seront départagées par une nouvelle application des critères de choix.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Les plis peuvent être déposés électroniquement sur le site sécurisé "https://www.meoss.fr", ou être envoyés dans une enveloppe cachetée dans les conditions précisées au Réglement de Consultation.
Pour les offres adressées par voie électronique sur le site : https//www.meoss.fr l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent impérativement utiliser un certificat de signature électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité ou à des conditions de sécurités équivalentes et de se conformer aux pré-requis techniques indiqués sur la page d'accueil de la plate-forme, afin de déposer leur pli dématérialisé sur le portail.
Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1/10/12 de l'arrêté du 15/06/12 sur la signature électronique, il est précisé que :
- les seuls formats de signature Xades, Pades et Cades sont acceptés ;
- les niveaux de sécurité requis seront **Et*** du RGS.
Le cas échéant, le candidat transmettra avec les documents signés, les moyens nécessaires à la vérification de la signature et de son certificat (mode d'emploi en langue française).
Le candidat doit s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un virus est détecté et qu'une réparation n'est pas possible, le pli sera considéré comme n'ayant pas été reçu.
En tout état de cause, les offres devront être transmises par tout moyen pouvant donner date certaine et garantir leur confidentialité.
Le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre également une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention :
- de la consultation ;
- de l'indication "Copie de sauvegarde".
Ce pli doit parvenir dans les mêmes heures et dates limites que le pli principal

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 juillet 2014.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :
Correspondant : d.Brichet, tél. : 02-47-88-82-14, courriel : david.brichet@cnav.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :
Correspondant : jl.Demunck, tél. : 01-55-45-89-04, courriel : jean-luc.de-munck@cnav.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 4 tél. : (+33)1-44-59-44-00 télécopieur : (+33)1-44-59-46-46 adresse internet : http://www.ta-paris.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Paris ou Département Marchés de la CNAV voir adresses ci-dessus.

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