Centrale des marchés
Aménagement de la ZAC de Paris Rive Gauche - Secteur Tolbiac - T4 T5 T6. Construction des fondations, appuis et dalles des futurs ouvrages de couverture II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Aménagement de la ZAC de Paris Rive Gauche - Secteur Tolbiac - T4 T5 T6. Construction des fondations, appuis et d...
Société d'étude, de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne (SEMAPA) représentée par son mandataire SNCF — mobilités — projets système ingénierie — pôle maîtrise d'ouvrage mandatée Île-de-France (PSIG MOM IDF) 75683PARIS patrick.mertz@sncf.fr
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Aménagement de la ZAC de Paris Rive Gauche - Secteur Tolbiac - T4 T5 T6. Construction des fondations, appuis et dalles des futurs ouvrages de couverture

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1443534

Date de clôture estimée : 29/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (21/03/15)
98548-2015
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
4 rue Ferrus
FRANCE
Paris Cedex 14
patrick.mertz@sncf.fr
Mertz Patrick
+33 170696585
75683
Société d'étude, de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne (SEMAPA) représentée par son mandataire SNCF — mobilités — projets système ingénierie — pôle maîtrise d'ouvrage mandatée Île-de-France (PSIG MOM IDF)

1/7 place aux Étoiles
FRANCE
La Plaine St Denis Cedex
sylvie.vedrine@sncf.fr
Sylvie Vedrine
+33 171299919
93212
SNCF mobilités - DTAI IDF MN pôle achats projets
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

1/7 place aux Étoiles
FRANCE
La Plaine St Denis Cedex
sylvie.vedrine@sncf.fr
Sylvie Vedrine
+33 171299919
93212
SNCF mobilités - DTAI IDF MN - pôle achats projets
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

1/7 place aux Étoiles
FRANCE
La Plaine St Denis Cedex
sylvie.vedrine@sncf.fr
Sylvie Vedrine
+33 171299919
93212
SNCF Mobilités - DTAI IDF MN - pôle achats projets
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: SA SPLA
I.3) Activité principale
Autre: Aménagement urbain
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Aménagement de la ZAC de Paris Rive Gauche - Secteur Tolbiac - T4 T5 T6. Construction des fondations, appuis et dalles des futurs ouvrages de couverture.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Paris 13ème - ZAC Paris Rive Gauche - Secteur Tolbiac.
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L'opération consiste à construire les fondations, appuis et dalles des futurs ouvrages de couverture en grande partie parallèlement à la halle Freyssinet actuelle.
Les travaux comprennent la réalisation:
- des appuis de l'allée plantée T5/T6,
- des appuis T4,
- des appuis des 3 espaces publics Ep2/EP3/EP4
- des appuis des bâtiments ponts,
sup
2

sup
2

sup
2

- une dalle en béton armé de 195 m2 d'élargissement de l'avenue de France devant T5A,
sup
2

- la démolition de deux bâtiments d'exploitation qui contiennent ponctuellement des matériaux amiantés et plombés,
La totalité des ouvrages est fondée sur des dispositifs de fondations profondes de type barrettes moulées dans le sol.
Les ouvrages ou parties d'ouvrages sont construits à proximité ou au-dessus des voies ferrées exploitées électrifiées de la gare d'Austerlitz.
Certains appuis, files J, L et E sont destinés à recevoir les charges de bâtiments-ponts à ossature intégrée à construire au titre de marchés de travaux ultérieurs.
La réalisation des travaux caténaires, sous maitrise d'ouvrage SNCF Réseau, liés à l'élargissement de l'avenue devant T4, au droit de la file H, est en option.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Ouvrages d'art et de génie civil
45220000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Les quantités ci-dessous sont données à titre indicatif:
Réalisation de la dalle de l'allée plantée T5/T6, et de trois dalles d'espaces publics EP2/EP3/EP4
- Terrassements: 9 000 m3
- Forage de barrettes: 8 000 m3
- Béton pour superstructures: 24 000 m3
- Aciers à haute adhérence: 1 210 000 kg + 5 700 000 kg (Fondations + superstructure)
- Acier pour construction métallique: 900 tonnes
Réalisation de la dalle de l'élargissement de l'avenue de France située entre le boulevard Vincent Auriol et la rue Abel Gance d'une surface de 2 000 m2 environ et d'une dalle mixte d'une surface de 1 900 m2 environ.
Il s'agit d'ouvrages mixtes Acier/Béton, sur 4 files d'appuis dont les portées varient de 15 à 80 m réalisé au dessus du faisceau ferroviaire.
Les estimatifs indicatifs sont les suivants:
- Forage de barrettes: 840 m3,
- Béton de superstructure: 2 300 m3
- Aciers à haute adhérence: 165 000 kg + 316 000 kg (Fondations + superstructures)
- Acier:pour la charpente :1 500 tonnes
En option, les travaux caténaires consistent à:
- Remanier le portique caténaire 1102-1103
- Reprendre les appuis du portique sur la plateforme de réalisation des barrettes de fondation du génie civil
- Reconstituer le portique 1102-1103 une fois la file H construite
- Transférer des ancrages caténaires
- Poser le demi-portique définitif 110.

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
L'engagement de l'entrepreneur à garantir au maître d'ouvrage la bonne et complète exécution des travaux est couvert par une retenue de garantie égale à 2 % du montant du marché. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Modalités essentielles de financement:
- 100 % SEMAPA (les travaux caténaires, s'ils sont réalisés, sont à 100 % SNCF Réseau)
Modalités essentielles de paiement:
- Les offres sont exprimées en euros,
- Le présent marché ne donne pas lieu à paiement d'une avance forfaitaire,
- Règlement des travaux à prix unitaires,
- Les prix sont révisables,
- Le paiement est effectué à 30 jours à compter de la date de réception de la facture selon le mode et les conditions fixés au marché, en dérogation à l'article 13.11 du CCCG Travaux SNCF (version 2 du 24.11.2008).

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupements d'entreprises autorisés sous réserve de posséder les qualifications requises ou équivalence et mandataire imposé.(cf article III.2.3 du présent avis)
Un opérateur économique répondant seul est autorisé aussi à répondre dans un groupement à condition de ne pas être le mandataire.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement. Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.

III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Chacune des pièces exigées ci-après, à l'exception du formulaire DC1, doit être transmise par chacun des co-traitants, en cas de groupement:
- Les pièces justifiant de l'existance légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses co-traitants" dument complété et signé, ou équivalent,
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement dûment complété et signé, ou équivalent.
Dans le cas où le candidat n'utilise pas les imprimés DC1 et DC 2, il devra néanmoins se reporter à leurs rubriques afin d'apporter, à l'appui de son dossier de candidature, tous les renseignements que ces imprimés comportent notamment:
* une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
* une lettre de candidature précisant le marché pour lequel le candidat soumissionne, comprenant son identification, ses coordonnées postales et numériques (adresse mail), datée et signée par un représentant dûment habilité à engager le candidat et en cas de groupement l'habilitation expresse du mandataire par ses co-traitants.
- la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire,
- le(s) document(s) attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement,
- la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Les imprimés DC1 et DC2 sont à se procurer:
par courrier à imprimerie nationale - BP 514 F - 59505 Douai Cedex,
par télécopie au +33 327082751,
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

http://www.ilo.org/declaration/lang-fr/index.htm


III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature, les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces ci-après doit être transmise par chacun des co-traitants:
- une déclaration indiquant pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux travaux faisant l'objet du marché.
- une copie du dernier bilan ou extraits de bilan, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration indiquant pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
- le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature, les documents et renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des co-traitants):
- Une photocopie des certificats d'identifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tous les moyens notamment par des certificats de qualification professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat.
Le candidat doit obligatoirement être titulaire de l'ensemble des identifications professionnelles FNTP minimales suivantes (ou équivalence):
- 111 - Ouvrages d'art et de Génie Civil industriel "béton et acier béton"- Ouvrages de haute technicité, ou équivalence,
- 2412 - Fondations spéciales, pieux forés moulés dans le sol y compris barrettes profondeur inférieure à 30 mètres,
- 121 - Ouvrages métalliques de haute technicité
A défaut des identifications professionnelles ci-dessus, leur équivalence sera appréciée en fonction de qualification(s) professionnelle(s) équivalente(s) émanant d'autres organismes et/ou des références fournies pour des travaux similaires.
Les opérateurs économiques qui ne possèdent pas l'ensemble des identifications professionnelles FNTP ci-dessus, requises (ou équivalence), ont obligation de constituer un groupement les possédant.
L'entreprise mandataire est obligatoirement l'entreprise de génie civil titulaire de l'IP 111 (Ouvrages d'art et de génie civil (béton et acier béton) de haute technicité) ou équivalence.
Les opérateurs économiques qui répondent en groupement, doivent indiquer au regard de chaque co-traitant, la nature des travaux pour lesquels ils se portent candidat.
les candidats doivent joindre à leur acte de candidature:
- une attestation sur l'honneur à faire exécuter les travaux spécifiques de caténaires par des entreprises qualifiées par la SNCF et titulaires des qualifications suivantes, s'ils ne les possèdent pas en propre:
- 04006 – Travaux de remaniement des installations caténaires existantes sur une ligne classique, électrifiée en courant continu 1 500 V, zone d'action Ile de France et pour un seuil financier minimum de 750 000 EUR
- 14006 – Études de remaniement des installations caténaires existantes sur une ligne classique, électrifiée en courant continu 1500V zone d'action Ile de France et pour un seuil financier minimum de 150 000 EUR.
- La présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, dans le domaine du présent avis appuyés d'attestations de bonne exécution pour les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été exécutés dans les règles de l'art.
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour exécuter le marché.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Restreinte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
A141180
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
29.4.2015 - 17:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Le présent avis de marché est passé par la SNCF Mobilités pour le compte des maîtrises d'ouvrage SEMAPA et pour le compte de SNCF Réseau pour les travaux caténaires. Les actes de candidatures doivent être transmis à l'adresse indiquée au point I.1 « demande de participation » en précisant impérativement le point de contact et le nom de l'acheteuse projet, exclusivement dans une enveloppe reprenant l'intitulé « A141180 Réalisation de la dalle de l'allée plantée T5/T6, de la dalle T4 ainsi que trois dalles d'espaces publics EP2/EP3/EP4 » ainsi que la date de remise des candidatures indiquée au point IV.3.4 du présent avis
Les candidatures et tous les échanges doivent être rédigés en français.
Les candidatures par voie électronique ne sont pas admises.
Après examen des documents, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés selon les critères suivants:
- Satisfaction aux exigences légales,
- Capacité économique et financière en relation avec le montant des travaux à réaliser,
- Capacité technique à réaliser les travaux (voir point III.2.3).
- Les candidats qui ne satisfont pas à l'ensemble des critères sont exclus au stade de la candidature.
http://www.sncf.com

- A titre indicatif, la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés est prévue vers juin 2015 et l'origine du délai d'exécution, février 2016.
- L'amplitude globale du délai d'exécution des études et travaux est d'environ 33 mois.
Les travaux caténaires, objet de l'option, s'inscrivent dans le cadre de l'amplitude globale.
La décision de retenir ou non l'option, est prise à l'attribution du marché.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
7 rue de Jouy
http://paris.tribunal-administratif.fr
Paris Cedex 04
FRANCE
+33 144594400
+33 144594646
75181
Tribunal administratif de Paris
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
7 rue de Jouy
http://paris.tribunal-administratif.fr
Paris Cedex 04
FRANCE
+33 144594400
+33 144594646
75181
Tribunal administratif de Paris
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
17.3.2015
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