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SOCIETE D'EXPLOITATION DU P.O.P.B 75012PARIS marches@bercy.fr 0140026029
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Prestations de services juridiques en droit de la propriété intellectuelle et industrielle. à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1097672

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (22/05/14)
14-78143
Avis de marché
Département de publication : 75
Annonce No 14-78143
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SOCIETE D'EXPLOITATION DU P.O.P.B.
 Correspondant : Mme Christine Thibal, 8 boulevard de Bercy 75012 Paristél. : (+33)1-40-02-60-60télécopieur : (+33)1-40-02-60-29courriel : marches@bercy.fr adresse internet : http://www.bercy.fr.

Objet du marché : prestations de services juridiques en droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Lieu d'exécution et de livraison: palais omnisports de Paris-Bercy, 75012 Paris.

Caractéristiques principales : 
les caractéristiques principales du Marché consistent en la délivrance de service juridiques en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle pour assister et conseiller Bercy dans la conception et la mise en œuvre de sa politique de gestion et de protection des marques, bases de donnée, logiciels et autres éléments distinctifs du POPB dans le respect de ses obligations de délégataire de service public de la Ville de Paris
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les différentes prestations consistent dans :

- le dépôt de marques auprès de l'institut national de la propriété industrielle (l'"inpi ") et ou de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l' "ompi ") ;
- la surveillance des marques exploitées par le Pouvoir adjudicateur parmi les marques, les noms de domaine sur internet et les liens commerciaux des régies publicitaires des principaux moteurs de recherche sur internet ;
- la déclaration de toute base de données personnelles ou de tout fichier utilisant des données personnelles exploité par le Pouvoir adjudicateur pour les besoins de son activité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la " cnil " ;
- la réclamation ou la procédure précontentieuse devant l'inpi ou l'ompi, ou devant tout registre de noms de domaine sur internet, ou devant la CNIL ;
- le conseil et l'assistance dans la conception et la mise en œuvre de la politique de protection des éléments distinctifs du POPB ;
- la location de noms de domaine sur internet auprès de tout bureau d'enregistrement e noms de domaine et/ou de tout registre compétent.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 4 août 2014.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement exclusivement assuré par le Pouvoir adjudicateur.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : la ou les copies de l'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie(s) par le directeur de l'institut nationale de la propriété industrielle attestant de leur habilitation à exercer la profession de conseils en propriété industrielle;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : un extrait K-Bis datant de moins de trois mois.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 juillet 2014, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : M. 2014-025.

Renseignements complémentaires : 

Le marché est passé dans le cadre d'une procédure librement définie par le Pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leur candidature ou de leur offre, les candidats devront faire parvenir à l'attention de Mme. Christine Thibal une demande écrite adressée par courrier électronique à l'adresse mentionnée ci-après : marches@bercy.fr

Les candidats ont jusqu'au 13 juin 2014, à 12 heures, pour faire parvenir leurs questions.

Les réponses aux questions posées par les candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées seront mises en ligne sur le site Internet de la Société, à la rubrique http://www.bercy.fr/marches/, au plus tard le 19 juin 2014, à 12h. Les candidats sont donc invités à se rendre le plus régulièrement possible sur le site Internet de la Société afin de vérifier si des réponses sont mises en ligne.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et d'offre comprenant les documents mentionnés à la rubrique "conditions de participation" et à la rubrique " contenu de l'offre " en deux (2) exemplaires papier (un original identifié et une copie reproductible, ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en un (1) exemplaire reproductible, auprès de Mme. Christine Thibal, Directrice déléguée aux achats et processus, avant le 7 juillet 2014, à 12 heures. Les candidats adressent leur candidature et leur offre dans une enveloppe portant la mention " sae popb - marché de prestations de services d'assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle ", envoyées par courrier recommandé avec avis de réception postale ou remises sur place en mains propres contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessous :
sae popb
a l'attention de Mme. Christine Thibal
Immeuble Central Seine (11ème étage)
42-50, quai de la Rapée
75012 Paris.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 mai 2014.

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