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Marché d'études et d'acquisition d'automotrices RER NG destinées à circuler principalement sur le réseau Île-de-France et acquisition des éléments de soutien correspondants II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Marché d'études et d'acquisition d'automotrices RER NG destinées à circuler principalement sur le réseau Île-de-Fra...
SNCF — direction du matériel 75571PARIS bruno.de_sousa@sncf.fr 01 53 33 18 37
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Marché d'études et d'acquisition d'automotrices RER NG destinées à circuler principalement sur le réseau Île-de-France et acquisition des éléments de soutien correspondants

Marché public ou privé
Référence du marché : 1482351

Date de clôture estimée : 26/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (25/04/15)
144673-2015
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
15 rue Traversière
FRANCE
Bruno de Sousa
75571
Paris Cedex 12
Département des achats
+33 153336993
SNCF — direction du matériel
+33 153331837
bruno.de_sousa@sncf.fr

Adresse(s) internet:

http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf

http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2) Activité principale
Services de chemin de fer
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Marché d'études et d'acquisition d'automotrices RER NG destinées à circuler principalement sur le réseau Île-de-France et acquisition des éléments de soutien correspondants.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Livraison des automotrices sur site(s) SNCF situé(s) en Île-de-France.
FR1
ÎLE DE FRANCE


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
1) Études et fourniture d'automotrices RER NG destinées à circuler principalement sur le réseau Île-de-France, exploité par SNCF, et répondant aux caractéristiques principales suivantes, données à titre indicatif:
- un et/ou 2 niveaux (mixité possible),
- 2 versions de longueurs, obtenues à partir d'une conception modulaire: 112 m environ en unité simple et/ou 130 m environ en unité simple,
- plateforme adaptée à des quais de 920 mm de hauteur,
- capacité d'emport élevée,
- montées/descentes voyageurs et flux internes optimisés,
- couplable en unités multiples de plusieurs automotrices,
- prédisposées à l'intégration d'un nouveau système d'exploitation, à ce jour désigné "NExTEO", pour toutes les versions,
- performances de traction/freinage élevées permettant un débit en exploitation d'environ 30 trains/heure,
- intercirculations larges entre les véhicules d'une même automotrice.
L'acquisition de ces matériels s'inscrit en premier lieu dans le cadre du projet EOLE à l'Ouest et du renouvellement du matériel roulant de la ligne D du RER.
NExTEO est un système sol/bord de type CBTC, qui a fait l'objet d'un appel d'offres distinct.
Date prévisionnelle de mise en service commercial: 2021.
2) Fourniture des éléments de soutien permettant l'exploitation et la maintenance par SNCF, de façon autonome et durant toute la durée de vie des automotrices à savoir: pièces de rechange, outillages spécifiques, documentations de maintenance, formation des agents en charge de la maintenance des automotrices ainsi que des outils et droits nécessaires et suffisants à leur maintenance.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Matériel roulant , Pièces détachées pour locomotives ou matériel ferroviaire roulant
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
La quantité indiquée ci-dessous est donnée à titre indicatif.
Tranche ferme du marché: 71 automotrices.
Tranches optionnelles du marché: 300 automotrices maximum.

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Tranches optionnelles pour un total maximum de trois cents (300) automotrices supplémentaires, réparties dans les différentes versions à savoir 112 m de long en unité simple et/ou 130 m de long en unité simple.

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 84 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Garanties bancaires à première demande exigées pour tout ou partie des avances et des termes d'acompte.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les offres doivent être exprimées en euros.
Les prix sont fermes/actualisables pour les frais fixes. Ils sont révisables pour les frais variables.
Il sera possible de procéder au paiement d'avances et au paiement de termes d'acomptes.
Le marché prévoit une retenue de garantie au taux de 5 % du montant de chaque automotrice. Cette retenue de garantie est restituée à l'expiration du délai de garantie de chaque automotrice.
Paiement net par virement à échéance fixée à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures et prestations ainsi que vérification de la facture.
Financement: Autorité Organisatrice et/ou SNCF.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats sont autorisés à présenter une candidature individuelle ou en groupement. Il est toutefois indiqué qu'en cas de groupement ce dernier devra nécessairement revêtir, pour la bonne exécution du marché, la forme d'un groupement solidaire.
Enfin, il est précisé qu'un même candidat ne peut présenter d'offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, étant précisé qu'il n'est pas possible d'être membre de plusieurs groupements.

III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),
- l'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et signé, qui précise la forme du groupement et son mandataire,
- l'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété et signé.
Ces documents sont à se procurer:
- par courrier à: imprimerie nationale BP 514 F-59505 Douai Cedex
- par télécopie au: +33 327082751.
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4

- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948);
- la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949);
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930);
- la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957);
- la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951);
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958);
- la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973);
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant du respect de ces dispositions, pourra être fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente) attestant du respect de ces dispositions pourra être fournie par le candidat. Cette dernière précisera le périmètre de cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage:
- à respecter toutes les règlementations environnementales auxquelles il est soumis, notamment la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ou toute réglementation équivalente du pays, autre que la France, dans lequel tout ou partie du contrat est éventuellement exécuté. Il doit à tout moment être en mesure d'attester du respect de ces réglementations en présentant les documents administratifs correspondants sur simple demande de SNCF, qui se réserve le droit de procéder ou faire procéder aux contrôles nécessaires.
- à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ou toute autre norme équivalente) attestant du respect de ces dispositions pourra être fournie par le candidat. Cette dernière précisera le périmètre de cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Le Candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'Opérateur économique principal.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché.
- une copie, pour chacun des 3 derniers exercices, des bilans ou extraits de bilans des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à un tel groupe.
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit permettre l'appréciation de la capacité technique du groupement):
- l'indication du (ou des) sites de réalisation,
- la description de la capacité de production du candidat,
- la démonstration d'une capacité annuelle de production et de livraison du (ou des) site(s) de réalisation (nombre et adresse à préciser) d'au minimum 20 automotrices,
- la démonstration de la capacité à développer, fabriquer, mettre au point et promouvoir l'homologation, sur la base de la réglementation nationale et des référentiels de Spécifications Techniques d'Interopérabilité (STI), de ce type de matériel,
- la démonstration d'un savoir-faire en matière de soutien logistique,
- la description de l'organisation, des dispositions et des moyens humains et techniques pour la production du matériel,
- la description des moyens humains et techniques d'études et de recherche,
- la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services du candidat, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, correspondant à des volumes comparables, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution satisfaisante des livraisons et des prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
- l'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique du candidat,
- l'indication du système de management de qualité mis en place (conformité aux normes ISO9000 ou équivalent) et une photocopie des certificats de qualifications possédés, ou preuves équivalentes,
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
12067
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Avis périodique indicatif

2013/S 98-167785
167785-2013


IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26.5.2015 - 16:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Les actes de candidatures doivent être transmis à l'adresse indiquée au point I.1 en précisant impérativement le point de contact et le nom de l'acheteur, exclusivement dans une enveloppe cachetée reprenant l'intitulé mentionné à la section II.1.1 du présent avis ainsi que la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 du présent avis.
Il est précisé que la transmission des actes de candidatures par voie électronique est non-autorisée.
Toute candidature ne respectant pas le formalisme pré cité est rejetée sans être analysée.
Pour toute question et/ou difficulté, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au présent avis.
Les candidatures, ainsi présentées, devront parvenir par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée du pli.
SNCF évalue les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, au regard des documents fournis au titre de la rubrique III.2 et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
En application de l'article 28-1 du Décret 2005-1308 du 20.10.2005, en cas de pièce manquante, la SNCF sollicitera le candidat concerné en lui demandant de communiquer cette pièce dans un délai de 72 heures. La SNCF informe les autres candidats qu'ils ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
La durée du marché, précisée à l'article II.3, soit 84 mois, correspond au délai d'exécution de la tranche ferme.
SNCF précise que chaque candidat retenu aura à fournir dans son offre les résultats d'une évaluation RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) de moins de 12 mois, établie sur le périmètre des activités de son entreprise, de type EcoVadis ou équivalent.
2013/S 098-167785
167785-2013

SNCF prévoit de verser une indemnisation à hauteur de 2 (deux) millions d'euros au titre de la remise de (d'une) "meilleure(s) et dernière(s)" offre(s) (BAFO), non retenue(s), dans les conditions et selon les modalités d'indemnisation prévues au Règlement Externe de Consultation.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
7 rue de Jouy
http://paris.tribunal-administratif.fr/
75181
Paris Cedex 04
FRANCE
+33 144594400
Tribunal administratif
+33 144594646
greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
7 rue de Jouy
http://paris.tribunal-administratif.fr/
75181
Paris Cedex 04
FRANCE
+33 144594400
Greffe du tribunal administratif
+33 144594646
greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
21.4.2015
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